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L'enlèvement des véhicules ne peut s'opérer qu'une fois le règlement effectué. L'enlèvement doit intervenir au plus tard LE JOUR QUI SUIT LA VENTE. Jeu de la bouteille carte montreal. Passé ce délai, des frais de gardiennage seront facturés par l'Hôtel des ventes à l'adjudicataire. Le magasinage n'engage pas la responsabilité de l'officier Ministériel Vendeur à quelque titre que ce soit A défaut du paiement immédiat de l'enchère, le lot adjugé sera revendu sans désemparer sur folle enchère, et si le prix de la deuxième adjudication n'est pas au moins égal à celui du fol enchérisseur, ce dernier restera redevable de la différence constatée en moins, il ne saura prétendre à aucune indemnité si l'adjudication sur folle enchère est supérieure à sa première adjudication. - Dispositions communes aux livraisons dans l'union européenne et aux exportations hors de l'union européenne:Le paragraphe suivant ne concerne que les véhicules annoncés " vendu avec TVA ". L'exportation ne peut se faire que lorsque la voiture est annoncée VENDUE AVEC ORIGINAL DE CARTE GRISE en cas de vente volontaire et certificat des caractéristiques en cas de vente judiciaire.
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Il est obligatoire que ces documents " EX 1 " fassent apparaître l'Officier Vendeur comme expéditeur. Le remboursement de TVA interviendra dans les 2 mois suivant la remise des justificatifs à l'Officier Vendeur seulement par chèque bancaire au nom de l'acquéreur ou a un autre nom selon procuration officielle rédigée en français par l'acquéreur. Nous vous rappelons que tout achat en vente aux enchères oblige l'acheteur au règlement de ses lots et des frais de vente dans le délai le plus bref possible; faute de quoi, il s'expose à des frais supplémentaires ainsi qu'à des poursuites. Petit lot comprenant coffrets, bateau dans bouteille, stylos, jeu de cartes….. Il n'y a pas de rétractation possible sur les enchères portées. Le paiement peut également s'opérer par virement bancaire et par cartes de crédit. La Salle ne pourra être tenue pour responsable des erreurs de l'acheteur-enchérisseur dans l'indication du numéro du lot, de son adresse de courrier électronique ni d'éventuels problèmes d'ordre technique dans l'établissement de la communication. Pour les frais de transport nous contacter.
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Celui-ci est une liasse de documents d'environ 34 pages. Mais soyez sans crainte, il n'y a que 3 à 5 pages à remplir, selon les cas. Le reste sont des informations sur les obligations de l'expert judiciaire etc. Vous devez ensuite préparer 2 exemplaires identiques de votre dossier (formulaire rempli+justificatifs). Il convient ici de préparer tous ces documents avec soin, car pour chaque rubrique, vous devrez avoir une chemise dans laquelle vous mettrez les justificatifs y afférents. Je vous conseille de réunir autant de justificatifs que possible afin de vous "vendre" au mieux car le formulaire en lui-même n'en dit pas beaucoup sur vos capacités. La lettre de motivation obligatoire que vous joindrez à votre dossier est également une occasion de présenter vos aptitudes et de mieux démontrer pourquoi vous souhaitez devenir expert judiciaire. Une fois cette tâche ardue terminée, vous envoyez les deux exemplaires en un seul courrier recommandé ou vous le déposez directement au TGI de votre circonscription.