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Faire quelque chose, en tant que syndic? En tant que syndic, cette nouvelle loi n'implique donc aucune action particulière. Les règles actuelles de fonctionnement d'une copropriété ainsi que vos droits et obligations continueront donc à s'appliquer. Les statuts ne doivent pas être adaptés. La nouvelle loi n'oblige pas non plus les associations de copropriétaires à modifier leurs statuts ou leur règlement d'ordre intérieur. En outre, si une telle modification des statuts ou du règlement d'ordre intérieur devait être effectuée, pour une raison quelconque, il n'y aurait aucune raison d'attendre l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le fait que les statuts se réfèrent encore aux anciens numéros d'articles ne pose pas de problème, puisque rien ne change en termes de contenu. Conseil. Si vous souhaitez déjà modifier les statuts ou le règlement d'ordre intérieur et faire référence à certains articles de la loi copropriété, vous pouvez déjà mentionner la future numérotation de l'article, entre parenthèses, par souci de clarté.

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En Belgique, la nouvelle loi sur la copropriété immobilière, votée en juin 2018, entre en vigueur le 1 er janvier 2019. Les dispositions qu'elle contient marquent un tournant dans la gestion des copropriétés. Le Bureau Collin, société immobilière active dans la gestion de syndics de copropriétés en régions de Namur et Gembloux, passe en revue les points majeurs de ces dispositions. Au sein des copropriétés, plus de pouvoirs aux « payeurs » Désormais, si le règlement interne à une copropriété assigne certaines charges spécifiques à une partie seulement des copropriétaires, ces derniers jouiront d'un plus grand pouvoir de décision. En ce qui concerne certains frais très spécifiques, la part de voix dépendra de la contribution à ceux-ci. Par exemple, si certains copropriétaires font usage de l'ascenseur et paient pour ce service, ils seront les seuls à pouvoir décider quelle société effectuera son entretien. En résumé, ce sont les « payeurs » qui décideront alors qu'auparavant, des copropriétaires non concernés avaient aussi leur mot à dire.

Service public federal Justice 28 novembre 2018 Cette brochure contient des informations pratiques pour les co-propriétaires. Consultez-la pour en savoir plus sur vos droits et devoirs, qui fait quoi et qui peut vous aider en cas de problème. Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 20 février 2020 a annulé l'article 577-7, § 1er, 2°, h de l'ancien Code civil, tel qu'inséré par la loi du 18 juin 2018. Cet article a été repris dans le Code civil par l'art. 41, 1° de la loi du 31 juillet 2020, avec la modification qui avait été suggérée par la Cour dans son arrêt. En conséquence, il est dorénavant possible qu'une décision de démolition ou de reconstruction totale d'un immeuble, pour certains motifs spécifiques, soit prise à la majorité des 4/5e des copropriétaires, mais à condition que l'association saisisse le juge de paix pour contrôler la validité de cette décision. Commander la version imprimée La copropriété Mede-eigendom

La situation me semble complètement ubuesque... Pourriez vous m'aider s'il vous plaît? Un pot de fer contre un pot de terre... je ne sais pas comment solutionner mon problème... d'avance je vous remercie Le 09/12/2017 à 23h53 Membre super utile Env. 3000 message Finistére (29) Bonsoir Je ne vois pas pourquoi il faut un bac degraisseur pour un immeuble d'habitations raccordé au tout a l'égout. Ce n'est normalement obligatoire que pour des locaux commerciaux et industriels notament ceux pratiquant la restauration et autres metiers de bouche. Le local du rez de chaussé a quelle activité? Messages: Env. 3000 De: Finistére (29) Ancienneté: + de 14 ans Le 07/02/2018 à 15h08 Le local est actuellement vide et il n'y est pas autorisé une activité comportant des nuisances. Auparavant il était occupé par une mutuelle. Ce sont donc des bureaux. Bac a graisse est il obligatoire. Le 09/08/2018 à 19h32 Bonjour Bribri40, Pouvez-vous me dire si vous vous en êtes sorti avec votre pb de bac à graisse? Avez-vous été obligé de le faire avant de vendre votre immeuble?

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Installation d'un bac à graisse Le bac à graisse est un dispositif permettant de retenir les graisses et matières solides qui peuvent provenir des eaux de cuisine, de la salle de bain, ou de votre machine à laver. Elle permet donc de retenir la graisse afin de ne pas encombrer et abîmer vos canalisations sur le long terme. Le bac à graisse aussi appelé dégraisseur est placé et utilisé entre l'habitation et la fosse toutes eaux, son rôle principal est de séparer les graisses des eaux- vannes, afin de ne pas encombrer et détériorer les canalisations. Bac à graisse - BT PLUS Chantier. Un bac à graisse installé chez un particulier se situe approximativement entre 200 litres et 500 litres. Cependant si ce dispositif est installé chez un restaurateur par exemple, il sera beaucoup plus important en termes de litrage. Le processus du bac à graisse est simple: les eaux ménagères arrivent de l'habitation via la conduite d'évacuation des eaux usées, les graisses qui sont plus légères que l'eau se séparent de ces dernières et remontent à la surface; pour qu'enfin le tuyau d'évacuation évacue les eaux sans la graisse dans la fosse toutes eaux.

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Le bac dégraisseur a besoin d'une ventilation haute à l'aide d'un extracteur statique. Combien la pose de votre fosse septique va-t-elle coûter? Les tarifs peuvent varier selon votre projet et votre ville. Où placer le bac dégraisseur dans votre réseau? Bac à graisse assainissement non collectif contre. Il est installé en amont de votre fosse toutes eaux (ou des fosses septiques pour les vieilles installations), à moins de deux mètres de la sortie d'évacuation des eaux domestiques, pour assurer une première filtration des eaux usées avant le prétraitement. Son installation n'est pas obligatoire si la fosse est placée à moins de 10 mètres de la maison. En revanche, il faut savoir que le bac dégraisseur devient obligatoire dans votre installation, à partir du moment ou votre fosse toutes eaux est placée à plus de 10 mètres de votre maison. L'aménagement extérieur ne devra pas faire obstacle à la ventilation haute du bac. Par ailleurs, l'enfouissement ne devra pas se faire à proximité d'une place de parking ou d'une voie avec passages réguliers de véhicules.

Le bac dégraisseur est un produit optionnel dans la chaine de l'assainissement non collectif, destiné à séparer les graisses des eaux-vannes avant que les eaux usées collectées ne soient déversées dans la fosse toutes eaux. Il évite l'encrassement des canalisations. Comparez des devis gratuits pour une fosse septique Trouvez le bon professionnel pour votre projet. Qu'est ce qu'un bac dégraisseur? Bac à graisse béton chez Frans Bonhomme. Il s'agit comme son nom l'indique d'un bac, d'un récipient ou d'une petite cuve (d'une contenance de 200 à 500 litres selon le nombre d'occupants) qui, dans un réseau d'assainissement non collectif, permet de recevoir les eaux issus de la cuisine, des machines à laver, éviers et lavabos. En aucun cas il ne doit récupérer l'eau des toilettes et les eaux pluviales. Le bac dégraisseur permet ainsi aux eaux de se libérer des huiles et autres matières lourdes présentes. Ces matières solides vont se déposer au fond du bac, tandis que les matières grasses vont atteindre la surface. Au milieu, les eaux usées débarrassées de ces deux éléments vont partir vers la fosse toutes eaux.