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Entrée en vigueur le 1 novembre 2021 Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile. Lorsque la procédure est écrite, la demande en justice peut également être formée par la remise au greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 à l'exception de ses deuxième et sixième alinéas et 752 du code de procédure civile. Article 21 du code de procédure civile. Dans ce cas, il est procédé conformément aux articles suivants. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 novembre 2021 1 texte cite l'article Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Page 1 sur 50 - Environ 500 essais Expulsion 9128 mots | 37 pages dernière qui occupait les lieux avec son époux Monsieur DUVIVIER Georges, n'a pas libéré les lieux dans les délais impartis. L'acte de vente, bien que prévoyant le transfert de propriété le jour même de la vente de l'immeuble, en différait la jouissance au 31/10/2009, sans toutefois ne rien prévoir en cas de manquement.
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Enfin fixez le tuyau avec l'autre partie des fixations et reliez le sur le moignon de la boite à eau. La Boite à eau Aluminium 200 x 200 sortie rectangulaire 60 x 80 se relie directement à un tuyau de descente Aluminium rectangulaire 60 X 80. Extrèmement facile à poser! cette boite à eau Aluminium se fondera parfaitement dans un cadre contemporain et élégant. 30 autres produits dans la même catégorie: NAISSANCE LATERALE ALUMINIUM BLANC G300 La naissance latérale Aluminium Blanc permet une descente dite "latérale" (descente sur le coté de la maison, sur le pignon). La naissance latérale Aluminium sur la gouttière aluminium G 300 sans jonction! Regards béton - boîtes à eaux pluviales - Socramat. On y relie 2 coudes latéraux pour permettre l'évacuation de l'eau. La naissance... 12, 10 € TTC 14, 10 € Qté: + - DEVOIEMENT ALUMINIUM BLANC 60X80 - 50CM Le dévoiement aluminium Blanc 50 cm s'utilise toujours pour être emboité dans un tuyau de descente ou entre 2 coudes ( soit frontal ou latéral). Le dévoiement Aluminium est un mini tuyau de 50 CM mâle/femelle et peut être découpé à la longueur dont vous avez besoin.
Boîte à eau, récipient intermédiaire aux évacuations d'eaux pluviales Nos produits sont tous conformes aux normes DTU. Avec trop plein, nous consulter. Dimension boite à eau 2. Inox et zinc: Autres matières, autres dimensions, nous consulter. Il y a 4 produits. Trier par: Pertinence Nom, A à Z Nom, Z à A Prix, croissant Prix, décroissant Affichage 1-4 de 4 article(s) Boîte à eau Prix 48, 00 € Aperçu rapide Boîte à eau d'angle avec... 44, 40 € Boîte à eau en zinc... 58, 80 € Boîte à eau en zinc quartz... 61, 08 € Retour en haut