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Le géomètre-expert lève et dresse les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière (tels que plans de division, vente, bornage et délimitation de la propriété foncière). Aire et périmètre exercices pdf free. En fonction de la mission qui lui est confiée et obligatoirement dans le cas d'une expropriation, le géomètre expert peut être amené à dresser un plan régulier définissant contradictoirement les limites. Le code de l'expropriation soumet l'expropriation d'immeubles en tout ou partie, entre autres conditions, à celle d'avoir procédé contradictoirement par enquête publique à la détermination des parcelles à exproprier, ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Le préfet détermine la liste des parcelles à exproprier après enquête publique, sur le fondement d'un plan parcellaire des terrains et bâtiments. Le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels immobiliers est opéré par voie d'accord amiable ou par ordonnance rendue par le juge de l'expropriation.
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Une véritable déconcentration supposerait que de tels pôles territoriaux se voient attribuer un pouvoir décisionnel, par délégation du conseil communautaire. Aire et périmètre exercices pdf pour. Ils resteraient cependant des organes de la communauté, dépourvus de la personnalité juridique 108 ( *), car il n'est pas question d'ajouter une couche au millefeuille territorial... Proposition n° 27: Autoriser les conseils communautaires à déléguer une partie de leurs compétences à des pôles territoriaux. * 108 De même que les conseils de territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence, dont la loi a fait les délégataires de certaines compétences métropolitaines (obligatoirement jusqu'en 2020, facultativement au-delà).
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Les bassins de vie, au sens de l'INSEE, étant définis par l'accès aux services et équipements les plus courants, il y a quelque paradoxe à confier à des structures au périmètre bien plus étendu des compétences telles que l'aide sociale, la culture ou le sport. 3E CYCLE- Périmètre et aire. Géographie intercommunale: l'exemple de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie (Manche) Le territoire de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie, dans la Manche, s'étend sur pas moins de quatorze bassins de vie, dont sept sont inclus en totalité ou en majeure partie dans son périmètre. (Les pointillés, sur la carte ci-dessous, indiquent qu'un bassin de vie dont le centre se trouve au sein du territoire intercommunal s'étend en dehors de celui-ci, tandis que sont laissées en blanc les communes incluses dans un bassin de vie centré en-dehors de la communauté d'agglomération. ) Carte des bassins de vie Le territoire de la communauté comprend, par ailleurs, six unités urbaines (en couleur ci-dessous) et cinq aires urbaines (cernées par un trait épais).
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Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation. Le géomètre-expert doit réaliser les plans parcellaires selon les règles et devoirs professionnels qui régissent l'exercice de la profession. Ces exigences formelles s'inscrivent, en outre, dans le cadre général des garanties associées aux transferts de propriétés concernant aussi bien celles des personnes publiques que celles des personnes privées.
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