Grignan Maison D Hotes | Aah Et Aspa : Ce Qu'Il Faut Savoir Sur La Nouvelle Réglementation - Faire Face - Toute L'Actualité Du Handicap
Ferme le Grand Cordy Chambres et tables d'hôtes 1120, Route de Montélimar Tél. 04 75 46 91 81 Site: Lalole Chambre d'hôte 4, Rue de Coste Froide Tél. 04 75 46 54 89 ou 06 83 26 63 82 courriel: La Maison des Amis Chambres d'hôtes 19, Rue du Grand Faubourg Tél. 04 75 46 59 13 / Fax 04 75 46 94 67 La Maison du Moulin**** 550, Chemin de la Motte (Cordy) Tél. Chambres d'hotes Grignan, chambre à Grignan et à proximité, Drome. 04 75 46 56 94 ou 06 23 26 23 60 La Maison du Marquis 7, Montée du Tricot Tél. 04 75 91 81 10 / Fax 04 75 91 88 12 La Vie de Château Maison de charme à la porte du château 14 rue Montant au Château Tel. : 04 75 46 57 30 ou 06 76 52 70 96 Courriel: Le Clos de la Tuilière 80, Hameau de la Grande Tuilière Tél. 04 75 46 75 35 Le Mas au jardin secret est un lieu de retraite provençale idéal; situé à seulement 800 mètres du plus beau château renaissance du sud-est de la France 800 Route de Taulignan Tél. 04 75 00 03 83 site: Les Belles Lettres **** Location saisonnière 10 personnes 150 chemin des Grands Près L'Oulivade chambres et table d'hôtes, à 10 minute à pied du Château de Madame de Sévigné.
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Mais les Caf continuaient à exiger que les allocataires basculent à l'Aspa. « Début 2016, j'avais alors 61 ans, j'ai reçu un courrier de la Caf de l'Isère m'enjoignant de demander l'Aspa, raconte Gérard Puech, allocataire de l'AAH depuis 40 ans. C'est-à-dire que du jour au lendemain je n'étais plus handicapé, j'étais juste vieux. » Au printemps 2016, Gérard Puech a donc décidé, comme Martine Deniau, de saisir le Tass. Jeu de simulation - Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion - Université de Strasbourg. L'affaire devrait être jugée en juin 2017. En attendant, la Caf ne lui verse plus aucune allocation. Il survit grâce à la solidarité de ses proches. Depuis le 1 er janvier 2017, la réglementation est cependant devenue très claire sur ce point précis: les prétendants à l'AAH ne sont pas tenus de demander l'Aspa. L'article L. 821-1 du Code de la Sécurité sociale précise désormais que « l e droit à l'allocation adulte handicapé est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre (…) à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ». Cette dernière partie de la phrase, en gras, a été rajoutée par l'article 87 de la loi de finances pour 2017.
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À l'âge de la retraite, les allocataires de l'AAH ayant un taux d'incapacité d'au moins 80% ne sont plus tenus de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), moins avantageuse. Pour la Caf, cette nouvelle disposition ne concerne que les personnes ayant atteint leur 62 e anniversaire depuis le 1 er janvier 2017. Cette interprétation divise les spécialistes du droit. Un souci de moins pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) arrivant à l'âge légal de la retraite. Tout du moins pour ceux ayant un taux d'incapacité d'au moins 80%. Comment on calcul sa moyenne ??. Ils peuvent désormais continuer à percevoir l'AAH dans les mêmes conditions qu'avant leur 62 e anniversaire. Jusqu'alors, les Caisses d'allocations familiales (Caf) exigeaient qu'ils demandent l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), une prestation non contributive comme le précise l'Assurance retraite, moins avantageuse que l'AAH. Une allocataire, Martine Deniau, avait contesté ce point devant le Tribunal des affaires sociales (Tass) du Var et obtenu gain de cause, dans un jugement rendu en janvier 2016.
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