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Oui L'entreprise peut-elle créer le compte pour son salarié et faire la demande de CQC à la place du conducteur? Quelle procédure suivre si l'entreprise souhaite avoir la main sur les demandes de CQC. Peut-on créer un compte entreprise? La réponse à ces questions est précisée par l'Arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs. Il faut retenir que le compte est propre au conducteur et qu'il se crée à partir de son adresse mail personnelle. Il peut être accompagné dans ses démarches par son entreprise Faut-il conseiller à tous les conducteurs de créer leur compte même s'il n'y pas de besoin dans l'immédiat? Oui, il est préférable qu'il soit créé à l'avance. A noter qu'un contrôle du permis de conduire est réalisé par IN Grroupe au moment de la création du compte Comment faire si un conducteur n'a pas d'adresse mail? La création d'une adresse mail est toujours possible pour cet usage unique Que se passe-t-il si le conducteur change de mail?

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Les impressions et les disques pour la semaine en cours et le dernier jour de la semaine précédente doivent être disponibles en cas de contrôle. Lorsque seuls des véhicules équipés numériquement sont conduits, seule la carte de conducteur doit être présentée. Déchargement et sauvegarde des données Perdue/volée La perte de la carte de conducteur (perdue, volée) doit être annoncée à l'organe de réception des demandes dans un délai de 7 jours par le biais du formulaire correspondant "Annonce de perte/vol". Par cette déclaration, l'ancienne carte de tachygraphe perd sa validité.. Si une carte perdue est retrouvée, elle doit être retournée dans un délai de 14 jours à l'organe de réception de la demande. Les données stockées sur la carte doivent être sécurisées auparavant. Un vol de la carte à l'étranger doit en outre être annoncé à la police locale. Il est possible de poursuivre le trajet sans carte de conducteur durant 15 jours civils au maximum. Ce délai peut être prolongé si plus de 15 jours sont nécessaires pour le rapatriement du véhicule au domicile de l'entreprise.

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De plus, une preuve indiquant qu'il était impossible d'utiliser la carte de conducteur pendant cette période est nécessaire. Lors d'un tel trajet sans carte de conducteur, une impression doit être effectuée lors du début et de la fin du travail avec nom et numéro du permis de conduire ou nom et numéro de la carte de conducteur, ainsi que la signature. Défectuosité La même règle que pour la perte et le vol est valable. Le formulaire "Annonce de défaut" doit être adressé ou remis à l'organe de réception des demandes avec une demande de nouvelle carte et la carte défectueuse. En principe, une fois la carte de conducteur défectueuse envoyée ou remise, il est possible de poursuivre le trajet sans carte de conducteur durant 15 jours civils au maximum. Dans ce cas également une impression doit être effectuée lors du début et de la fin du travail avec nom et numéro du permis de conduire ou nom et numéro de la carte de conducteur, ainsi que la signature. Une prétention en garantie doit être présentée par écrit et justifiée.

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La nouvelle carte de conducteur suisse est valable cinq ans, indépendamment de la durée de validité de la carte de conducteur étrangère. En principe, la carte de conducteur étrangère peut continuer d'être utilisée jusqu'à échéance de sa validité. La carte de conducteur étrangère ne doit pas obligatoirement être échangée en cas de changement de domicile en Suisse.

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Nous vous conseillions de vous rapprocher de votre conseiller Pôle Emploi, afin de faciliter les démarches. Questions concernant AFTRAL AFTRAL propose des formations dans les domaines suivant: Logistique & Magasinage BTP – Construction Prévention des Risques Transport de marchandises Transport de voyageurs Matières dangereuses Conduite poids lourds et véhicules légers Management & Gestion Transport multimodal international Logistique & Supply Chain Déménagement Ambulancier Maintenance Tourisme Questions concernant les formations au CACES Non, les CACES ne sont pas reconnus à l'étranger. Non, le CACES 3 ne permet pas de valider le CACES 1. Non, il n'y a pas de hiérarchie, il est possible de se présenter directement au CACES 3 sans passer par le 1. CQC Toutes les formations de conducteurs routiers (véhicules de + de 3t5 de TRM ou de transport en commun de + de 9 places). Vous trouverez sur la page internet le lien vers toutes les formations concernées proposées à l'AFTRAL Cette réforme concerne aussi bien les transports publics que privés?

Vous avez une question? Posez-la sur notre forum juridique Visiteur Jeremy95400 Le 28-03-2020 à 23:50 Bonjour, Mon employeur a oublié de m inscrire a ma fco qui perime dans 1 semaine. Je lui envoie un recommandé lui stipulant que je ne peux plus conduire! Mais lui que peut il faire? Car c'est de sa faute et je l'ai prévenu 2 fois par messages archivés Je reste donc chez moi? Suis je payé? Peut il me faire effectuer du balayage de cours ou lavage camion ou manutention? Merci pour vos réponses Cordialement Répondre au sujet Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Membre Tisuisse Le 29-03-2020 à 04:37 + 1000 messages Moderateur carry Le 29-03-2020 à 06:12 Bonjour Tissuise FCO: FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE Signaler ce contenu Le 29-03-2020 à 07:36 Merci parce que FCO a, sur google, une quizaine de significations possibles. Si vous avez des délégués du personnels ou des représentants syndicaux, il faut les contacter.

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