Tondeuse Autoportée Coupe Frontale Kubota.Fr | Approbation Des Comptes Travaux Copropriété

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Tuesday, 27 August 2024

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Réservé aux abonnés Le Particulier Publié le 18/04/2022 à 09:00 Approbation des comptes: réfléchissez bien avant de voter Adobe Stock Voici une précision nouvelle sur une question fréquemment posée: quelle est la portée de l'approbation des comptes par le syndicat des copropriétaires? Les faits. Des travaux ont été approuvés par le syndicat des copropriétaires par un vote en assemblée générale (AG), mais l'un des copropriétaires conteste la décision et refuse de payer les appels de charges correspondants. Il attaque le syndicat en justice pour faire annuler les résolutions d'AG relatives aux travaux, tandis que le syndic lui réclame réciproquement le paiement de sa quote-part. Les résolutions sont finalement annulées par le juge, mais dans l'intervalle, les travaux ont commencé. Les comptes correspondant aux dépenses de travaux ont été approuvés, en deux temps, par des AG qui n'ont, elles, jamais été contestées. La cour d'appel déduit de cette approbation que les charges sont bel et bien exigibles et condamne le copropriétaire contestataire à régler sa part.

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Forum BTP et bâtiment Copropriétés et immeubles Non approbation des comptes de la copro par Compte-Supprimé il y a 3 ans Bonjour, dernièrement a eu lieu une assemblée générale dans notre copropriété et il s'avère que les comptes n'ont pas été approuvés... J'avoue que je n'y connais pas grand chose et j'aurais aimer connaître les éventuelles conséquences d'une telle action. Merci d'avance de votre aide. Répondre à ce sujet Non approbation des comptes de la copro Sélection d'offres d'emploi

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Bonjour Dany 311, Merci pour la pertinence et la précision de votre réponse. Il m'avait été dit que - Si le syndic, n'a pas l"approbation des comptes à l'unanimité, il ne peux pas faire les appels de charges! ( le budget prévisionnel étant dans l'approbation des comptes) Si cela à votre convenance, j'aimerai développer la question initiale. Le syndic B fait tout pour obtenir une approbation des comptes, alors qu'il y a derrière: Un doublon d'appels de fond ( répétition de l'indu) d'une valeur de 7. 000 € et le solde d'un compte avance travaux non réparti entre les copropriétaires concernés, soit près de 10. 000 € une fois les comptes approuvés la situation sera bloquée, elle l'est déjà partiellement puisque les appels de fonds concernant le doublon se sont fait sur 2 exercices de syndic A tous les deux approuvés. Syndic B à perçu après transmission de comptabilité des appels concernant l'indu c'est compliqué, je sais, mais je garde bon espoir et ce n'est pas le pot terre qui une fois de plus, porter les vilenies du monde.

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Bonjour, Du n'importe quoi dans ce courrier.... D'abord, le quitus n'existe pas en copro.... c'est un moyen détourner de décharger le syndic de toutes responsabilités dans les erreurs de gestion (sauf volontaires) et pour lesquelles il touche des honoraires. A signaler que certaines de leurs assurances en garantie financière peuvent baisser leur cotisation s'ils fournissent ce quitus. Donc on vote toujours CONTRE le quitus et vous verrez que le syndic ne recommencera pas, car c'est encore pire pour son assurance. Il vaut mieux ne pas présenter que d'avoir un vote CONTRE. Quelles conséquences lors de la non-approbation des comptes: c'est simple, le solde de l'exercice s'il est positif ne peut pas être redistribué aux copros. En soi ce n'est pas catastrophique sauf pour ceux qui vendent. Si le solde est négatif, c'est plus ennuyeux car il ne peut pas être appelé auprès des copros et il peut y avoir un "trou" dans la trésorerie. Enfin en cas de vente, l'acquéreur aura des surprises quand les comptes seront approuvés...

7, D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 66, al. 1er=)). L'approbation des compte spar l'assemblée générale aura lieu à la majorité de l'article 24 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, c'est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Il faut préciser que le syndic ne doit rendre de compte qu'au syndicat, son mandant et non pas à chacun des copropriétaires pris individuellement. Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 oblige le syndic à présenter ces comptes selon une certaine norme. Le syndic doit joindre à la convocation de l'assemblée générale appelée à approuver les comptes: ● l'état financier du syndicat et son compte de gestion générale, présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ● le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté Le conseil syndical de son coté peut vérifier les comptes afin d'éclairer les copropriétaires. Il peut également prendre connaissance de toutes pièces se rapportant à la gestion du syndic.