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Wednesday, 3 July 2024
Condamnée à huit ans de prison en juin 2009, Véronique Courjault, reconnue coupable d'un triple infanticide, a été libérée vendredi dernier, soit moins d'un an après le verdict. Cette détenue qualifiée d'«exemplaire» a bénéficié du système de remise de peine. Explications. Depuis la loi du 9 mars 2004, le système de réduction de peine fonctionne comme un crédit, un peu comme le permis à point. Il est calculé a priori, en fonction de la durée de la condamnation prononcée et non en fonction de la nature et la gravité de l'infraction commise. Motiver le détenu Trois mois sont déduits pour la première année d'incarcération puis deux mois pour les années suivantes (à condition de ne pas être récidiviste). Dès le début de la détention, l'administration pénitentiaire est donc en mesure d'informer le détenu de sa date prévisionnelle de sortie. Objectif: motiver le détenu à avoir une conduite exemplaire. Simulateur pour le calcul du crédit de réduction de peine - Administration Pénitentiaire. Dans le cas de Véronique Courjault, le calcul est le suivant. Sur les huit ans de condamnation, il faut retirer trois mois pour la première année puis sept fois deux mois pour les sept ans restants.

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2. Quels sont les types de réduction de peine? Les réductions de peine ordinaires Avant 2004, les réductions de peine étaient accordées en fonction de la « bonne conduite » du détenu. Depuis la loi du 9 mars 2004, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005, le crédit de réduction de peine (CRP) est attribué de façon automatique, sans qu'aucun comportement positif ne soit exigé de la part du détenu. Et le juge de l'application des peines (JAP) n'intervient plus dans le processus d'octroi. Seul un greffe judiciaire pénitentiaire se charge de calculer le « crédit » du détenu après sa condamnation définitive. Réforme de la justice : qu'est-ce que les remises automatiques de peine ?. L' article 721 du code pénal prévoit un crédit de réduction de peine de trois mois pour la première année de détention, puis de deux mois par année suivante, ou de sept jours par mois pour une durée d'incarcération moindre. Depuis l'adoption de la réforme pénale de l'ancienne garde des sceaux, Christiane Taubira, en juillet 2014, les récidivistes bénéficient des mêmes crédits de réduction de peine que les autres condamnés.

Sauf décision contraire du JAP, aucune réduction ne peut être accordée à une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, ainsi qu'à une personne reconnue victime de troubles altérant son discernement, qui refusent pendant leur incarcération de suivre le traitement qui leur est proposé, de même qu'au condamné qui ne suit pas régulièrement son traitement. La procédure Cette réduction exceptionnelle est accordée par le Juge de l'application des peines après avis de la Commission de l'application des peines. Remise de peine : définition et modalités - Ooreka. La Commission doit examiner la situation des condamnés au moins une fois par an, même en l'absence de demande de leur part. Si le juge n'accorde pas de réduction, le condamné en est informé et peut former une demande en ce sens. L'article D116-2 du code de procédure pénale dispose qu' « en cas d'incarcération subie sous le régime de la détention provisoire et si la durée en est d'au moins une année, la situation du condamné est examinée par la commission de l'application des peines dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ».

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