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Wednesday, 3 July 2024

D'ailleurs, l'honneur personnel n'était pas un droit trop infime pour rendre la perquisition disproportionnée. On ne pouvait donc, en l'espèce, parler d'entrave au libre exercice de la profession d'avocat. 16. Le 28 avril 1987, le requérant attaqua le mandat de perquisition, du 8 août 1986, et la décision du tribunal régional de Munich I, du 27 mars 1987, devant la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht). Le 18 août, un comité de trois membres de celle-ci écarta le recours (Verfassungsbeschwerde), l'estimant dépourvu de chances suffisantes d'aboutir. Cedh niemietz contre allemagne en. La Cour constitutionnelle ajouta que ladite décision du 27 mars 1987, déclarant irrecevable le recours du requérant, n'appelait aucune objection au regard du droit constitutionnel. Quant à l'exécution effective du mandat, Me Niemietz n'avait pas utilisé la voie de droit que lui ouvrait l'article 23 par. 1 de la loi introductive à la loi d'organisation judiciaire (Einführungsgesetz zum Gerichtsverfassungsgesetz).

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Il s'était aussi beaucoup engagé - sans pourtant y avoir jamais adhéré - dans le groupe de travail anticlérical de celle-ci, lequel cherchait à réduire l'influence de l'Église. Jusqu'à la fin de 1985, le courrier destiné à la Bunte Liste - qui avait pour unique adresse postale le numéro de boîte indiqué dans la lettre au juge Miosga - avait parfois été distribué au cabinet (Bürogemeinschaft) du requérant et de l'un de ses confrères; ce dernier avait lui aussi milité pour le parti et l'avait défendu dans l'exercice de sa profession. 9. Cour européenne des droits de l'homme - CEDH, ECHR, actualités, informations, communiqués de presse. Le 13 janvier 1986, le président du tribunal régional (Landgericht) de Munich I invita le parquet (Staatsanwaltschaft) de Munich à ouvrir des poursuites pénales contre Klaus Wegner pour insultes contrevenant à l'article 185 du code pénal. On chercha en vain à délivrer une citation à l'intéressé. L'associé du requérant refusa de fournir le moindre renseignement sur Klaus Wegner, ou sur son lieu de résidence, et les autres tentatives pour identifier le suspect échouèrent.

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ARRÊT NIEMIETZ c. ALLEMAGNE 5 On n'a pas réussi jusqu'ici à identifier le signataire. Le courrier destiné à la Bunte Liste de Fribourg ne peut l'atteindre que par l'intermédiaire d'une boîte postale. Transmis au cabinet de Mes Niemietz et (... ), avocats, jusqu'à la fin de 1985, il l'est à Mme [D. ] depuis le début de 1986. Cela donne à penser que se trouvent chez les prénommés des documents propres à nous éclairer sur l'identité de Klaus Wegener. Il faut supposer en outre la présence de tels documents au domicile de Mme [G. ], présidente de la Bunte Liste de Fribourg. DALLOZ Etudiant - Actualité: Ne surveille pas qui veut !. On peut donc s'attendre à découvrir des pièces à conviction en perquisitionnant dans les locaux visés dans le mandat. " 11. La perquisition au cabinet d'avocats, dont les autorités chargées de l'instruction avaient essayé de se passer en interrogeant un témoin, fut opérée le 13 novembre 1986 par des membres du parquet de Fribourg et de la police. D'après le rapport établi le lendemain par un officier de police, ils pénétrèrent dans les locaux à 9 h du matin environ et l'inspection se déroula en présence de deux collaborateurs du cabinet.

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Plus d'infos (uniquement en anglais)... Visites officielles Visite officielle en Norvège Les 11 et 12 mai 2022, le Président Robert Spano s'est rendu en visite officielle en Norvège. À cette occasion, il a été reçu en audience par Son Altesse Royale Le Prince héritier Haakon de Norvège. CEDH, Note d’information sur l'affaire 13710/88, 16 décembre 1992, 13710/88 | Doctrine. Durant cette visite, le Président Spano a également rencontré Jonas Gahr Støre, premier Ministre, Emilie Enger Mehl, ministre de la Justice, Eivind Vad Petersson, secrétaire d'État, ministère des Affaires étrangères, et il a eu une réunion de travail avec les juges de la Cour suprême de la Norvège, conduits par leur Présidente Toril Marie Øie. Il a aussi donné une conférence à l'université d'Oslo sur le thème The European Court of Human Rights responding to backlash, populism and challenges to the rule of Law. Le Président Spano était accompagné de Arnfinn Bårdsen, juge élu au titre de la Norvège, et de Marialena Tsirli, Greffière de la Cour.... Robert Spano et le Prince héritier Haakon de Norvège Cour suprême de Norvège Robert Spano et Marialena Tsirli MarialenaTsirli, Robert Spano, Toril Marie Øie et Arnfinn Bårdsen Robert Spano ‹ › Autres arrets Arrêts et décisions rendus Arrêts et décisions à venir

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Certes, on ne saurait cataloguer comme mineure, sans plus, l'infraction à l'origine de la perquisition: elle constituait non seulement une insulte envers un juge, mais encore une tentative d'exercer sur lui des pressions. Cependant, le mandat était rédigé en termes larges: il ordonnait la recherche et la saisie de "documents", sans aucune limitation, révélant l'identité de l'auteur de la lettre offensante; ce point revêt une importance singulière lorsque, comme en Allemagne, la perquisition opérée au cabinet d'un avocat ne s'accompagne pas de garanties spéciales de procédure, telle la présence d'un observateur indépendant. Il y a plus: vu la nature des objets effectivement examinés, la fouille empiéta sur le secret professionnel à un degré qui se révèle disproportionné en l'occurrence; il convient de se rappeler à cet égard que dans le cas d'un avocat, pareille intrusion peut se répercuter sur la bonne administration de la justice et, partant, sur les droits garantis par l'article 6 (art.

Le Gouvernement combat la conclusion de la Commission: l'article 8 (art. 8) n'offrirait aucune protection contre la fouille du cabinet d'un avocat; la Convention distinguerait nettement entre vie privée et domicile d'une part et, de l'autre, vie et locaux professionnels. 28. En relevant une immixtion dans "la vie privée" et "le domicile" de Me Niemietz, la Commission attache un poids spécial à la confidentialité des rapports entre avocat et client. La Cour partage les doutes du Gouvernement sur le point de savoir si ce facteur peut servir en pratique à déterminer l'étendue de la garantie accordée par l'article 8 (art. 8). Les activités professionnelles et commerciales peuvent presque toutes impliquer, à un plus ou moins haut degré, des éléments confidentiels; si donc on adoptait ce critère, maints différends surgiraient quant à la ligne de démarcation à tracer. 29. Cedh niemietz contre allemagne d. La Cour ne juge ni possible ni nécessaire de chercher à définir de manière exhaustive la notion de "vie privée". Il serait toutefois trop restrictif de la limiter à un "cercle intime" où chacun peut mener sa vie personnelle à sa guise et d'en écarter entièrement le monde extérieur à ce cercle.

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