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Tuesday, 16 July 2024

Cass. Civ III: 9. 6. 16 N°de pourvoi: 15-17094 La signature en fin de séance du procès-verbal d'Assemblée générale (AG) par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs est une obligation légale (décret du 17. 3. 67: art. 17). À défaut, la nullité de l'AG peut être soulevée si des copropriétaires (opposants ou défaillants) prouvent l'absence de signature du Procès-verbal (PV) à l'issue de la séance. En l'espèce, pour contester la validité de l'AG, une copropriétaire qui sollicitait sa nullité pour défaut de signature avait communiqué un constat d'huissier précisant "que le procès-verbal n'avait pas été rédigé et signé à l'issue de la réunion". Or, un PV signé par le président, le secrétaire et deux scrutateurs avait été produit devant le juge. La Cour d'appel comme la Cour de cassation ont donc rejeté la demande en nullité et ont constaté que la copropriétaire ne rapportait pas la preuve de l'absence de signature à la fin de l'AG, le constat produit ayant été établi à une date inconnue et par fraude.

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L'Assemblée Générale aussi communément appelée "AG" est l'instance qui réunit les copropriétaires et au cours de laquelle sont prises les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété. La présence de tous les copropriétaires y est recommandée. Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic. La convocation est envoyée au minimum 21 jours avant la date d'AG et contient notamment l'ordre du jour. Un ordre du jour doit être fixé préalablement à la tenue de l'assemblée générale. Il s'agit d'un document récapitulant l'ensemble des points qui devront être votés au cours de cette AG. Il n'est pas obligatoire d'y assister mais cela est fortement recommandé car un certain nombre de décisions y seront prises. En effet, on prend trois grands types de décisions en AG: les élections du syndic et du conseil syndical les actes d'administration: vote des travaux, souscription des contrats... les actes de disposition: acquisition ou cession d'une partie commune...

Le ou les scrutateurs à l'assemblée générale des copropriétaires En fonction des prescriptions éventuelles du règlement de copropriété, l'assemblée élit au moins un ou plusieurs scrutateurs par un vote distinct. Le ou les scrutateurs contrôlent la régularité et le dépouillement des votes. Les avantages des solutions en full web VILOGI Votre gestion immobilière digitalisée! Chez VILOGI, nous considérons que la vie de l'immeuble est au cœur des préoccupations des propriétaires et des locataires. Le digital est votre clé d'entrée. Il vous permet d'améliorer vos performances d'aujourd'hui et de vous positionner sur les marchés de demain. Depuis 2010, VILOGI a choisi de participer à la révolution numérique des métiers de l'immobilier, pour réinventer et simplifier la gestion immobilière avec ses offres de services en ligne dédiés aux métiers de l'immobilier, pour accompagner les mutations dans les usages et préparer l'évolution des technologies. Disponibles sur une seule et unique plateforme collaborative en mode SaaS (full web), nos logiciels, nos applications mobiles et nos API de dernière génération facilitent l'intégration de tous les acteurs de l'immobilier.

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De même, prévoyez un espace pour pouvoir tondre facilement. Il faudra alors prendre en compte la largeur et la longueur du portique. Pensez toujours qu'une fois que votre portique est bien scellé, le déplacer sera impossible, réfléchissez bien à la zone dans laquelle il sera posé. Balançoire en métal ou en bois? La question se pose souvent avant de se décider sur la balançoire que vous désirez acheter. Si vous décidez d'acquérir un portique en bois, il doit être de classe 4 et traité contre les insectes et l'humidité. La plupart des modèles sont en pin. Ils demandent très peu d'entretien, mais ils sont lourds. Le portique en métal est plus léger et moins onéreux. Plot béton pour portique castorama. Il est présenté dans différents coloris, vous permettant de mettre du pep's dans votre jardin. Il ne demande aucun entretien particulier. De plus certaines marques ont créé des modèles qui allient le métal et le bois. Il faut savoir que quel soit le choix que vous faites, vous pouvez le sceller avec du béton. Vous achetez le portique avec des pattes de scellement qui sont utilisées en les fixant à des plots dans le même matériau ou en coulant du béton.

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Afficher Masquer le sommaire Pourquoi la balançoire doit-elle être scellée? Quelles précautions faut-il prendre? Balançoire en métal ou en bois? Ancrer votre balançoire avec du béton: comment procéder? Les ancrages et les plots de béton Ancrer une balançoire sans béton: est-ce possible? Troisième technique: sans ancrage et sans béton La balançoire est un incontournable au jardin, si vous avez des enfants. Ce jeu qui existe, depuis presque toujours, reste cependant parmi les plus prisés des enfants. Mais attention: pour assurer la sécurité des utilisateurs, elle doit être parfaitement scellée dans le sol. Que le portique soit en métal ou en bois, il faut rester très vigilant. Nous vous présentons différentes manières de l'ancrer au sol, à choisir selon votre espace extérieur. Pourquoi la balançoire doit-elle être scellée? Plot beton portique à prix mini. Lorsque vous installez votre balançoire, l'ancrer dans le sol est indispensable. Accrochée sur un portique, elle est souvent accompagnée par d'autres agrès, en la fixant correctement, vous évitez qu'elle bascule.

Recouvrez alors les pieds avec la terre que vous avez gardée. Dans cette méthode, la seule difficulté est de faire le béton, le reste étant très simple. Vous pouvez également ajouter des ancrages pour maintenir la balançoire en place. Les ancrages et les plots de béton L'utilisation de plaque d'ancrage et de plots en béton est également une possibilité. Les premières étapes sont identiques à la première méthode, c'est-à-dire le positionnement et les trous. Fixez la plaque sur la partie inférieure des pieds. Vissez les ancrages sur chaque côté de ces derniers (à 2 cm du bas). Plot beton pour supporter des poteaux de pergola. Préparez votre béton et remplissez les 4 trous en laissant 2 cm de distance avec la surface du sol. Remettez le portique en mettant les pieds dans les trous. Enfoncez la partie inférieure des pieds dans le béton. Laissez sécher durant 24 heures. Recouvrez de terre. Pour être certain que le béton soit bien sec et la balançoire, parfaitement ancrée, exercez une pression, si le portique ne bouge pas, c'est bien sec. Si votre portique est vraiment très lourd, réalisez deux points d'ancrage en diagonale.