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Wednesday, 10 July 2024

Il faut donc les déduire du revenu foncier si c'est possible; – Les cuisines aménagées sont déductibles du revenu foncier sous conditions depuis un arrêt du 28 novembre 2007: « les dépenses d'installation d'une cuisine aménagée et équipée […], lorsqu'elles sont effectuées dans un logement qui en était dépourvu, comme des dépenses d'amélioration déductibles pour la détermination du revenu net foncier, y compris pour la part correspondant à l'acquisition d'équipements ménagers et électroménagers intégrés à cette installation. Cette faculté est toutefois subordonnée au fait que la mise à disposition de ces éléments soit expressément prévue dans le bail ou dans un avenant à celui-ci lorsque ces dépenses sont réalisées en cours de bail dans un logement loué. » Bonne nouvelle, les textes vous permettent d'inclure les dépenses de cuisine dans les charges déductibles plutôt que dans le prix de revient du PINEL. Attention cependant à bien respecter la triple condition pour éviter tout redressement.

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Le prix de revient en loi Pinel Un investissement locatif en loi Pinel demande de comptabiliser le prix de revient pour calculer la réduction d'impôt. En effet, la réduction d'impôt n'est pas calculée sur le prix d'acquisition mais sur le prix de revient de l'appartement. Par conséquent, vous devrez ajouter au prix d'acquisition, la TVA, les frais de notaire (frais réduits dans le neuf) et les éventuelles commissions des intermédiaires. prix de revient = prix d'achat + frais de notaire + frais d'agence ou commission de l'intermédiaire + frais annexes La réduction d'impôt est donc plus élevée en prenant en compte le prix de revient et non le prix d'acquisition. Attention cependant, le prix de revient retenu ne peut pas excéder 300 000€ par an pour au maximum deux opérations. Le prix de revient au m² est également majoré par un plafond de 5 500€ / m². Faut-il comptabiliser le garage ou le parking dans le prix de revient de l'appartement neuf? Cette question revient souvent par les contribuables qui ont investi dans une loi Pinel.

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A l'exception des investissements afférents à des logements situés à Mayotte, le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à la justification du respect d'un niveau de performance énergétique globale qui varie notamment en fonction du lieu de situation du logement (métropole ou outre-mer) 50 La réduction d'impôt (dispositifs « Duflot » et « Pinel ») s'applique également aux contribuables qui acquièrent du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2021 des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements. 60 La réduction d'impôt (dispositifs « Duflot » et « Pinel ») est calculée sur la base du prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par l' article 46 AZA octies B de l'annexe III au CGI à 5 500 €. En cas de souscription de parts de SCPI, la réduction d'impôt est calculée sur: - 95% du montant des souscriptions, pour celles réalisées du 1 er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot »); - 100% du montant des souscriptions, pour celles réalisées du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel »).

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Pour les biens que le contribuable transforme en logement ou réhabilite, le prix de revient est le prix d'acquisition + frais annexes + coût des travaux de transformation ou de réhabilitation (reconstruction, agrandissement, réparation et amélioration pour rendre le bien habitable). La base de calcul de la réduction est plafonnée: Plafond du prix de revient: 300 000 €; Plafond par superficie: 5 500 € par m². Cela signifie que si le prix d'achat est supérieur à un de ces deux plafonds, la part excédentaire ne sera pas prise en compte. Ce sera le plafond qui sera appliqué pour le calcul de l'avantage fiscal. Le plafond par m² de 5500 € s'applique avant le plafond de 300 000 €. Le plafond de 300 000 € est un plafond annuel, c'est à dire qu'il est valable pour l'ensemble des investissements Pinel (limités à 2 acquisitions ou constructions par année d'imposition). Par exemple, si vous effectuez 2 investissements Pinel la même année pour un montant supérieur au plafond, la réduction d'impôt globale (pour les 2 logements) ne sera calculée que sur 300 000 €.

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Pour l'exemple, nous allons supposer que la cuisine équipée coûte 2 000 € et que votre tranche d'impôt est à 11%. La conclusion et le raisonnement sont les mêmes avec des chiffres différents (plus le prix de la cuisine et/ou le taux d'impôt augmentent, plus le gain que nous allons présenter s'accentue). 1) Si vous ajoutez la cuisine sur la 2044EB dans le prix de revient du PINEL La réduction procurée par le PINEL est de 18% du montant déclaré sur une durée de 9 ans. Soit un gain fiscal en ajoutant la dépense dans le prix de revient: 2 000 € * 18% = 360 €. Ajouter une cuisine de 2 000 € sur la 2044EB permettrait de récupérer 360 € en 9 ans soit 40 € d'impôt en moins par an. 2) Si vous l'ajoutez à la 2044 dans les travaux déductibles des revenus fonciers On parle alors d'une déduction de 2 000 € (et non d'une réduction). Cela ne signifie pas 2 000 € d'impôt en moins car c'est une déduction; cela signifie 2 000 € de moins dans le revenu foncier imposable. On y gagne donc la tranche d'imposition ET les prélèvements sociaux (ils sont de 17.

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). Attention le travail personnel du contribuable ne peut pas être inclu et les travaux de démolition d'un batiment existant non plus. Certains cas pointus devront être regardés en détail par exemple: la construction en tant qu'addition à un immeuble existant ou la construction sur sol d'autrui (bail emphytéotique). Local que le contribuable transforme en logement: prix d'acquisition du local augmenté des frais afférents à l'acquisition + montant des travaux de tranformation (quasi similaires aux travaux d'un logement que l'on fait construire). Logement acquis en vue de leur réhabilitation: idem, prix d'acquisition des locaux augmenté des frais afférents et des montants des travaux (idem transformation ou construction) généralement stipulés dans le contrat de VIR. Logement réhabilité: toujours pareil, prix d'acquisition du logement majoré des frais afférents (frais de notaire, commissions, droits d'enregistrement... ) Logement qui a fait ou fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf: prix d'acquisition du logement + frais de notaire, commissions éventuelles, TVA, droit d'enregistrement et de publicité foncière...

Enfin, d'un point vue rédactionnel au niveau des Baux séparés, il est juridiquement contestable de conditionner le Bail Pinel du Logement à la signature et/ou au maintien du bail du Stationnement (Garage ou Parking) et inversement proportionnel. Bref, faire signer 2 baux au même Locataire et conditionner la résiliation du deuxième bail à la résiliation du premier bail, ce n'est plus de la Zone Grise, c'est une invitation au Redressement Fiscal.      4. 7/5 Moyenne: 4, 9 sur 87 avis Cet article peut aussi vous intéresser: Besoin d'aide pour Défiscaliser avec la Loi Pinel? Faites appel à un expert et bénéficiez de nos 20 ans d'expérience en Défiscalisation.

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