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Cet article prévoit notamment qu'"une partie des espaces nécessaires à l'utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent être aménagés à d'autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d'en rétablir la possibilité d'utilisation par une personne en fauteuil roulant". Pour sa part, l'arrêté du 11 octobre 2019 modifie le volumineux arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, qui reste le texte de référence en matière d'accessibilité des logements. L'arrêté du 11 octobre précise notamment que "la conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes par des travaux simples pour garantir l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie [... ]". Mais son principal apport réside sans conteste dans la définition des "travaux simples".
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1er octobre 2019, date clé pour les nouveaux permis de construire qui doivent prendre en compte les nouvelles dispositions sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation pour les personnes handicapées. Quelles nouveautés portées par la loi ELAN? 2 octobre 2019 • Par est gratuit, aidez-nous à le rester. Soutenez-nous! Cette loi ELAN a fait couler beaucoup d'encre dans le champ du handicap et surtout suscité de nombreuses indignations. Après des mois mouvementés, le décret N° 2019-305 du 11 avril 2019 (en lien ci-dessous) est entré en vigueur le 1 er octobre 2019 et s'applique à toutes les demandes de permis de construire déposées à compter de cette date. Trois mesures concernent plus particulièrement les personnes en situation de handicap. Ascenseur obligatoire à R+3 Pour augmenter le nombre de logements accessibles, tous les immeubles neufs de plus de deux étages devront être équipés d'un ascenseur, contre plus de trois jusqu'à présent. L'article R111-5 du code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret du 11 avril 2019, impose désormais l'installation d'un ascenseur dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages, accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.
Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2019, où siégeaient: M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT. Rendu public le 11 octobre 2019. JORF n°0238 du 12 octobre 2019, texte n° 81 ECLI: FR: CC: 2019: À voir aussi sur le site: Communiqué de presse, Commentaire, Dossier documentaire, Décision de renvoi CE, Références doctrinales, Version PDF de la décision, Vidéo de la séance.
Les homophones « la, là, l'a, l'as »; leçon et exercices CM2 Cette fiche en couleur permet de comprendre les homophones «la, là, l'a, l'as ». À l'aide d'exercices ciblés, les élèves pourront vérifier leurs acquis. Une carte mentale est mise à disposition pour favoriser la mémorisation de la leçon. Pour télécharger la fiche au format pdf: Les homophones la, là, l'a, l'as Je m'exerce: Exercice 1: Complète les phrases suivantes avec « l a », « là »: Avant _______ terrible nuit, il dominait les environs. Sur _______ colline, elle était la reine. Il semblait avoir toujours été _____________. Un arbre meurt mais ________ vie continue. Aujourd'hui, il n'est pas _________. Exercice 2: Complète les phrases suivantes avec « l 'a », « l'as »: Une nuit, l'orage a grondé et la foudre _________ frappé. Elle ________ vite retrouvée. Carte mentale plus que parfait во французском языке. Tu ___________ remarqué avec son chapeau. Son corps fatigué _______ fait paraître plus mince. Exercice 3: Complète avec «la», « là », «l'a », « l'as »: 1) Elle claqua _______ porte et ______ – dessus elle s'en alla en voiture.
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