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Thursday, 25 July 2024

Du nouveau pour les enseignant·es ayant un contrat provisoire ou définitif (les maître·sses délégué·es ne sont pas concerné·es par ces dispositions) AVANT Donné suite à un arrêt maladie, le comité médical était saisi. La procédure durait plusieurs semaines. Ce dispositif était limité à un an dans toute la carrière, par affection. MAINTENANT Il peut être demandé alors qu'on travaille. Vie professionnelle et situation personnelle - Temps partiel thérapeutique | Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse. Le comité médical n'est plus saisi pour la 1ère demande inférieure ou égale à 3 mois. La p rocédure est simplifiée et instantanée, dès réception du certificat médical par l'administration. S'il est prolongé, il faudra passer devant un médecin « expert » puis requérir l'avis du comité médical. Il reste l imité à un an mais le maître qui travaille à nouveau pendant un an retrouve alors ses droits au temps partiel thérapeutique. Texte de référence: Décret 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'État.

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Aucun texte réglementaire ne fixe ces conditions. Le temps partiel n'est pas nécessairement un mi-temps: il peut représenter 20%, 40%, 90% de l'activité habituelle et cette reprise peut être progressive (les heures de travail peuvent augmenter à mesure du rétablissement du salarié). Durée d'un mi-temps thérapeutique Le Code du travail ne fixant pas une durée maximale pour les salariés du privé, celle-ci varie selon chaque caisse d'assurance maladie (CPAM). Le fonctionnaire à mi-temps thérapeutique a droit à un plein traitement - Fonction publique | Dalloz Actualité. Cependant, il est rare que cette durée soit supérieure à un an. Dans tous les cas, elle ne peut dépasser de plus d'un an le délai de 3 ans maximum prévu par la réglementation pour l'indemnisation d'un arrêt de travail. Dans la fonction publique, le temps partiel thérapeutique est accordé pour une période de trois mois renouvelable, dans la limite d'un an pour une même affection. Si ce dispositif est octroyé au fonctionnaire suite à un congé pour accident de service ou à une maladie contractée dans l'exercice des fonctions, la durée maximum est portée à six mois, renouvelable une fois.

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Elle peut aussi y mettre un terme, si l'intéressé se trouve depuis plus de 30 jours consécutifs en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Le placement du fonctionnaire en congé de maternité, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou en congé d'adoption ( voir les fiches qui leur sont consacrées) interrompt la période en cours de service en TPT. Avec quelle rémunération? Le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, donc en totalité. Quels sont les droits du fonctionnaire? Les droits à congés annuels et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation. Mi temps thérapeutique enseignement privé sous contrat de la. En revanche, il ne peut pas accomplir d'heures supplémentaires, ni d'heures complémentaires ( voir les fiches qui leur sont consacrées).

Une fois votre mi-temps thérapeutique validé, vous percevez l'intégralité de votre salaire et reprenez vos fonctions à temps plein sans intervention du comité médical. Pour les contractuels Le mi-temps thérapeutique est mis en place comme pour les salariés du secteur privé. Vous pouvez reprendre vos fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique après un congé de maladie ou de grave maladie ou encore si vous ne pouvez exercer vos fonctions à temps plein en raison d'une affection de longue durée (ALD). Ce pourcentage d'activité est établi par votre médecin traitant. Pour demander un mi-temps thérapeutique, vous devez adresser un exemplaire de la prescription médicale de votre médecin à votre employeur. Votre demande sera ensuite soumise à l'accord du service médical de l'Assurance Maladie pour vous permettre d'obtenir une indemnité versée par la Sécurité sociale. Mi-temps thérapeutique : les règles dans la fonction publique et le privé - Capital.fr. Cette durée dépend de la prescription médicale établie par votre médecin traitant. Votre employeur devra alors adresser chaque mois une attestation de salaire à votre caisse de sécurité sociale qui vous permettra de percevoir des indemnités journalières de la CPAM.

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