Achat / Vente Maison Torigni-Sur-Vire - Guy Hoquet: Defense De Stationner Sortie De Garage Automobile

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Saturday, 17 August 2024
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Surtout, M. Baert suggérait que l'on adopte la méthode belge qui, par la grâce d'un arrêté royal, permet de stationner devant l'accès à son domicile pour peu que la porte de celui-ci comporte le numéro d'immatriculation de la voiture autorisée. Une méthode officieusement pratiquée en bien des endroits de notre côté Quiévrain et qui, à ma connaissance, a toujours eu l'indulgence de la police et n'a jamais empêché un véhicule de secours de secourir. Au nom de l'égalité Réponse presque un an plus tard du ministère: "il n'est pas prévu à ce jour de modifier le Code de la route (... ). En effet la jurisprudence a confirmé que le fait de garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevient au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public. " J'adore l'évocation du " principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi" et comme chacun, j'ai bien des idées pour que l'on y contrevienne encore moins, mais là n'est pas le sujet.

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La jurisprudence s'est prononcée sur le stationnement devant son propre garage en 2017 En 2017, cette situation est pourtant arrivée à un automobiliste: verbalisé pour stationnement gênant devant son garage, il avait contesté l'amende. Dans un premier temps, le tribunal de police l'avait relaxé car les piétons avaient encore la place de circuler sur le trottoir. Mais la Cour de cassation n'a pas été de cet avis et s'est appuyée sur le Code de la route et l'article R417-10 pour prouver que l'automobiliste était en tort. Cet arrêt du 20 juin 2017 faisant jurisprudence, nul doute que désormais il sera très difficile de contester un FPS dans une telle situation. Comment faire enlever une voiture stationnée devant son garage Et si au contraire, vous vous retrouvez coincé chez vous car une voiture bloque l'entrée de votre garage sur la voie publique, comment agir? La première chose à faire est de contacter la police municipale. Les forces de l'ordre viendront constater l'infraction et verbaliseront le véhicule avec une contravention pour stationnement gênant.

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Une mesquinerie lourde de conséquences Si les polices nationale et municipales appliquent à la lettre l'arrêt de la Cour de cassation, une catastrophe majeure va se produire. D'abord, les serveurs du bon coin vont exploser car il faudra vider les garages. Du coup, les Français arrêteront de faire du sport, de bricoler, de congeler, de naviguer, de camper avec les conséquences que l'on imagine en termes de santé publique. Decathlon, Castorama, Picard, Trigano baisseront le rideau et l'économie française s'effondrera. Notez que ceci n'est pas tout à fait certain. Ce qui l'est en revanche, c'est que se garer dans ces quartiers va devenir difficile ou le sera encore davantage. Dans une rue de banlieue, de village, de résidence, comptez ceux qui se garent devant leur portail d'entrée. Comptez ensuite les places libres pour le stationnement. Vous voyez le souci? Dans la plupart des banlieues pavillonnaires des grandes métropoles, trouver une place le soir est déjà une punition. Cela deviendra mission impossible.

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Interdiction d'empecher de stationner sur une entrée carrossable Bonjour, J'habite à Montpellier au fond d'une impasse où le stationnement est payant. Les places de stationnement sont donc très bien matérialisées. Or, non seulement des véhicules stationnent longtemps devant mon entrée carrossable, m'empêchant surtout de partir travailler très tôt, mais en plus mon portail extérieur qui donne sur une allée avant mon garage fermé a été défoncé (comme ma voiture) pour que les véhicules s'y garent. Les voisins qui l'ont fait m'ont traduit devant le tribunal correctionnel parce que je le contestais. J'ai été condamné avec sursis. Ce tribunal ne m'a pas vraiment condamné à laisser mes propriétés privées à la disposition de mes voisins, bien au contraire, contrairement aux polices municipale, nationale et au parquet. Mais ma juge d'application des peines m'a convoqué essentiellement pour me confirmer que je n'avais pas le droit d'interdire à mes voisins de rentrer dans mes propriétés privées (terrain, garage et logement), (ce que je ne fais même plus! )