193 Appartements À Louer À Etterbeek - Logic-Immo.Be | Statut De Société Tunisie
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Comment créer une SARL en Tunisie? Statut de société tunisie en. Créer une SARL en Tunisie a été grandement simplifié ces dernières années. Un bureau unique a été créé afin de vous permettre d'effectuer toutes les démarches administratives dans un même lieu, l'API (Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation), qui permet de créer une entité juridique en 24h. Les conditions pour créer une SARL en Tunisie sont: Chaque associé à un droit de gestion sur la société à hauteur de son apport Le capital social nécessaire à la création d'une SARL est d'au minimum 1000TND Le nombre des associés est limité à 2 au minimum et à 50 au maximum Un commissaire aux comptes sera nommé si 2 des 3 critères suivants sont atteints: CA supérieur à 300 000TND, BILAN supérieur à 100 000TND, nombre d'employés supérieur à 10. Viennent ensuite les étapes de création de la SARL, qui sont faisables en une journée: Rédaction de l'acte juridique, qui mentionne clairement toutes les informations relatives aux personnes physiques (nom, prénom, domicile, nationalité) et personne morale (dénomination sociale, nationalité, siège sociale).
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La nomination effectuée conformément à l'alinéa précédent est soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. Au cas où l'approbation n'aura pas lieu, les délibérations prises et les actes entrepris par le conseil n'en seront pas moins valables. Lorsque le nombre des membres du conseil d'administration devient inférieur au minimum légal, les autres membres doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue du comblement de l'insuffisance du nombre des membres. Statut de société tunisie.com. Lorsque le conseil d'administration omet de procéder à la nomination requise ou de convoquer l'assemblée générale, tout actionnaire ou le commissaire aux comptes peuvent demander au juge des référés la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale en vue de procéder aux nominations nécessaires ou de ratifier les nominations prévues à l'alinéa premier du présent article. Article 196 - Sauf disposition contraire des statuts, un salarié de la société peut être nommé membre au conseil d'administration.
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Par ailleurs il a également été promulgué une loi portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, la loi n°2017-8 du 14 février 2017. Comment intervient notre Cabinet? En conformité avec les textes précités, nous vous assistons dans les étapes suivantes: Recherche d'antériorité auprès de l'INNORPI (Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle) afin de faire valider le nom de votre société. Rédaction et discussion des articles des statuts et des autres actes juridiques nécessaires à la constitution définitive de la société. Formalités auprès de l'APII (Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation) en vue de l'obtention de votre agrément. Enregistrement et retrait des statuts. Déclaration d'existence et carte d'identification fiscale (Ouverture et retrait de la patente). Dépôt au greffe du tribunal. Publication légale au journal officiel ( JORT) dans les langues arabe et française. Parution d’un décret présidentiel fixant les statuts de base des sociétés communautaires locales et régionales | Tunisie Tribune. Immatriculation définitive au Registre du Commerce et retrait d'un extrait du registre de commerce.
Le décret présidentiel concernant les statuts types des sociétés dites citoyennes locales et régionales et « chères au Président de la République » vient d'être publié dans le JORT. Et ce, en date d'hier, jeudi 19 mai 2022. Un décret présidentiel officialise donc la création des sociétés citoyennes. Il paraitra dans le JORT du 21 mars 2022. Subdivisé en trois parties, huit chapitres et 97 articles, ce décret revient sur ces nouvelles entités. En détaillant leurs mécanismes, depuis leur création juridique jusqu'à leur liquidation. Statut de société tunisie journal. L'objectif étant, selon le premier article, de « créer un régime juridique spécial fondé sur l'initiative collective et l'utilité sociale ». Toutefois, ce régime rencontre une forte opposition de la part des hommes d'affaires et des économistes. Car, ils assurent ne pas être au courant des différents contours de ces sociétés. N. H