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Une convention collective de travail portant coordination et modification des conditions de travail et de rémunération a été conclue le 14 décembre 2012 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (n° 113207/CO/201). Celle-ci a été modifiée par une convention collective de travail du 4 septembre 2017 relative à la classification de fonction (n° 142094/CO/201). Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la classification professionnelle. Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la C. C. T., les codes que les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl doivent utiliser pour la classification professionnelle; il s'agit des chiffres et lettres en caractère gras. La C. T. Classification professionnelle | Group S. s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201). Par "employés" sont visés les employés masculins et féminins. Pour déterminer si un employeur occupe 20 travailleurs ou plus, il faut calculer la moyenne d'occupation au cours du 4 e trimestre de « l'année civile -2 » et du 1 er au 3 e trimestre inclus de « l'année civile -1 ».
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(Sous-)Commission paritaire n°: 102. 01. Classification professionnelle à madagascar 2017 pas cher. 00-00. 00 Mise à jour: 16/05/2018 Début de validité: 01/01/2017 Fin validité: 31/12/2018 Nous vous donnons, ci-après, la classification professionnelle. Pour des raisons pratiques, nous avons intégré dans le texte de la classification professionnelle les codes à utiliser par les affiliés au GROUP S - Secrétariat Social asbl pour déterminer la catégorie professionnelle de vos travailleurs; il s'agit des chiffres en caractère gras. Code 70A 05 30 32 31 07 09 73A 71A 72A 44 12 14 20 76 59 57 77 40 79 21 04 56 55 80 58 78 42 Brigadier: salaire effectivement payé pour la fonction exercée, augmentée d'un montant minimum de 0, 5608 EUR (au 1er janvier 2017) en régime de travail de 39 heures/semaine, indexé et intégré dans le salaire et lié à l'exercice de la fonction de brigadier. En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur: Par conséquent, les affiliés au GROUP S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouvel ouvrier et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.
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2. 3. Gérants de succursale Le gérant est l'employé qui, sans contrôle permanent et quotidien de l'employeur, assume la responsabilité de la gestion journalière d'un magasin qui comprend à la fois des tâches administratives, l'organisation du travail, la responsabilité des manquants de stock et de caisse et l'organisation générale de la vente (stock, assortiment, clientèle). LES COÛTS SALARIAUX À MADAGASCAR - Expert Comptable Français à Madagascar. Par "contrôle permanent", il faut entendre la présence régulière, au point de vente, de l'employeur ou d'un membre du personnel de cadre exerçant ce contrôle. D1 (Gérant avec logement); D2 (Gérant sans logement); D3 (Gérant de succursale occupant de 1 à 10 personnes); D4 (Gérant de succursale occupant de 11 à 20 personnes); D5 (Gérant de succursale occupant plus de 20 personnes). Dans un magasin où le personnel de vente travaille sans le contrôle permanent de l'employeur, d'un membre du personnel de cadre ou d'un gérant, un des vendeurs doit être classé au moins en troisième catégorie. En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue de documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur: la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur; la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.
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En ce qui concerne la cotisation versée à la CNAPS, elle est équivalente au 14% du salaire brut de l'employé. 1% sont pris en charge par le salarié et 13% par la société. Le traitement des primes et autres avantages Les primes et autres avantages numéraires ou en nature sont inclus dans le salaire brut de l'employé. Classification professionnelle à madagascar 2017 download. Par conséquent, ils sont imposables à l'IRSA et font parties des éléments pris en compte pour le calcul des cotisations sociales. Pour conclure, si vous envisagez de recruter, le coût réel d'un salarié à Madagascar est estimé à 118% de son salaire brut, pour un salaire brut inférieur au plafond de la CNaPS (plafond CNaPS applicable pour l'année 2017: Ar 1 244 184). Dans le cas contraire, ce serait dans les 112%. Source – MDG Services
Au début de chaque année civile, les salaires minimum d'embauche sont fixés par décret pour chaque Catégorie Socio Professionnelle. L'Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés Les revenus salariaux et assimilés sont imposables à l' IRSA (Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés). VotreSalaire.org/Madagascar - Madagascar, Droit du Travail, Contrats, Salaire, Paie, Lois du Travail, Code du Travail - Votresalaire.org/Madagascar. Cet impôt est retenu à la source; il est déduit du salaire brut de chaque employé et versé dans le compte de l'Etat par son employeur. L'IRSA n'est donc pas comptabilisé dans les charges de l'entreprise. Il se calcule comme suit: IRSA = (base imposable – 250 000) * taux – réduction pour personne à charge Base imposable = salaire brut –cotisations sociales (part salariale) Le taux de l'IRSA appliqué pour l'année 2017 est de 20% Les obligations sociales de l'employeur à Madagascar Des obligations sociales s'imposent à l'employeur dès l'embauche d'un employé: l'affiliation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ( CNAPS) l'affiliation à un Organisme Sanitaire Inter Entreprise (OSIE). Malgré l'existence de nombreux organismes de Service Médical Inter-entreprises, les taux pour les cotisations sociales sont uniques: 1% du salaire brut pour le salarié et 5% du salaire brut pour l'employeur.
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