Capacité De Transport Plus De 3.5 Tonnes

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Thursday, 27 June 2024

Obtenir l'équivalence de diplômes Il est possible d' obtenir la capacité de transport lourd de marchandises via l'équivalence de diplômes. Pour cela, il faudra détenir un diplôme de niveau 3 (au moins un baccalauréat +2). La liste des diplômes étant fixée par arrêté, vous pouvez vous renseigner à propos de cela auprès de la DREAL de votre région. Pour faire votre demande auprès de cette dernière, vous devrez utiliser le formulaire CERFA n° 11414-05 et fournir les justificatifs nécessaires, dont la copie de votre diplôme. Si vous voyez votre demande rejetée, il faudra réussir à l'examen national pour obtenir l'attestation de capacité de transport de marchandises pour les véhicules lourds. Qui sera titulaire de l'attestation de capacité de transport? En général, c'est le chef d'entreprise qui est titulaire de la capacité de transport public routier de marchandises. Il se charge alors de toute la direction de l'activité de transport de l'entreprise. Toutefois, en tant qu'entrepreneur, vous avez aussi la possibilité de désigner un gestionnaire de transport comme titulaire de cette attestation.

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Obtention de la capacité de transport de plus de 3, 5 tonnes (PTAC) Le transport de marchandises de plus de 3, 5 tonnes exige l'obtention d'une capacité délivrée par la DRIEA. La demande d'attestation de capacité s'effectue auprès de la DRIEA au moyen du cerfa n° 11414 dûment rempli. Il existe plusieurs moyens d'obtenir la capacité de transport de marchandises de plus de 3, 5 tonnes: formation suivi d'un examen écrit expérience professionnelle par équivalence L'examen se décompose en un questionnaire à choix multiples (QCM) sur 100 points et une partie réponse écrite (100 points donc pour un total de 200 points) portant sur du droit commercial, de la gestion d'entreprises de transport… L'épreuve se déroule sur une durée de 4 heures. Les candidats devront obtenir un total de 120 points sur 200 pour valider l'examen avec un minimum de 50 points pour le QCM et 40 points pour la partie réponse écrite. L'examen est organisé par la DRIEA chaque année en octobre, les inscriptions se font entre mai et août de la même année (en principe entre le 4 mai et le 4 août).

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Ensuite, le calcul s'effectue en scindant les véhicules en deux catégories (plus ou moins de 3, 5 tonnes de poids maximal autorisé). Voici les montants à prendre en compte: Véhicules ayant un poids maximal autorisé (PMA) n'excédant pas 3, 5 tonnes: 1 800 euros pour le premier véhicule et 900 euros pour tous les véhicules suivants. Véhicules ayant un poids maximal autorisé (PMA) dépassant 3, 5 tonnes: 9 000 euros pour le premier véhicule et 5 000 euros pour tous les véhicules suivants. La capacité financière requise au niveau de l'entreprise est égale à la somme du montant des deux catégories. Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Vérification de la capacité financière de l'entreprise La vérification de la capacité financière s'effectue au moment de la création de l'entreprise puis à la clôture de chaque exercice comptable. La condition relative à la capacité financière L'entreprise de transport routier de marchandises répond aux conditions de capacité financière lorsqu'elle se trouve dans l'une des deux situations suivantes: le montant de ses capitaux propres couvre l'intégralité du montant de la capacité financière, le montant de ses capitaux propres et des garanties qu'elle a obtenu couvre l'intégralité du montant de la capacité financière, à condition que le montant des garanties ne représente pas plus de la moitié du montant de la capacité financière.

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Pour obtenir sa capacité de transport léger de marchandises, vous devrez passer une formation de 102 heures en classe ou à distance. Puis vous devrez passer un examen de capacité transport de marchandises de moins de 3, 5T au sein d'un organisme de formation agréé. Formalogistics vous propose sa formation agréée afin de vous préparer à l'examen de capacité de transport léger de marchandises. Plusieurs modules tels que la gestion financière, le capital social, ou encore la sécurité, vous seront proposés. Si votre passage à l'examen est une réussite, vous recevrez de la part de votre Préfet de région une attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises. Néanmoins en cas d'échec à l'examen, vous pourrez repasser l'examen deux fois sans avoir à suivre de nouveau la formation (d'après la réglementation CNAMTS). Bon à savoir Une fois votre attestation de capacité légère en poche, vous allez devoir créer votre société. Notre expert vous accompagne dans vos démarches!

Travailler dur et fournir de bons résultats peut aussi amener à devenir commissionnaire de transport ou, plus ambitieux, à gérer l'organisation de réseaux internationaux. E2F Formation offre pour cela les meilleurs apprentissages pour se former tout en se forgeant des perspectives d'emploi radieuses!

Entre, la capacité financière et la location/achat des véhicules de transports, la société devra être constituée au moyen d'un apport en numéraire conséquent. Il y a donc fort à parier qu'il faille faire entrer, dès la création, des associés ou actionnaires pouvant apporter de l'argent à la société. A noter que les associés ou actionnaires n'ont pas l'obligation d'être détenteur de la capacité professionnelle s'ils n'exercent pas une fonction de direction au sein de la société. Concernant le choix entre la SAS et la SARL, cela va surtout dépendre du statut social voulu par le dirigeant et de la volonté des associés ou actionnaires à définir un mode de fonctionnement dérogatoire de la société. La SARL présente l'avantage d'avoir un fonctionnement classique régi par la loi. Pour ainsi dire, elle offre une sécurité juridique intéressante aux entrepreneurs débutants. À contrario, la SAS est placée sous le signe de la liberté statutaire: les actionnaires peuvent définir des règles de fonctionnement spécifiques adaptées à leurs besoins.