Que Devient La Garantie Décennale Avec Une Entreprise Fermée, En Liquidation Ou En Faillite ?
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Garantie décennale et liquidation judiciaire, les 4 points à retenir En tant que professionnel du bâtiment, veillez à choisir une assurance décennale de renom moins susceptible de faire faillite; En cas de cessation d'activité ou de liquidation judiciaire du constructeur, la garantie décennale de ce dernier est toujours valable si les travaux ont été correctement livrés; Pour faire jouer l'assurance décennale de votre constructeur, contactez directement son assureur. Vous trouverez les coordonnées de son assurance sur vos factures; Si les travaux n'ont pas été correctement livrés et que l'assureur décennale est en redressement judiciaire, l'assurance dommages ouvrage pourra indemniser le particulier. Ce r taines conditions sont toutefois à respecter: mise en demeure infructueuse et résiliation du contrat de louage d'ouvrage.
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En tout état de cause, c'est l'assurance dommages ouvrage qui va indemniser le client et cette dernière se chargera ensuite de se retourner vers la garantie décennale. C'est pour cette raison qu'il est obligatoire et très important de souscrire à une garantie dommage ouvrage dans le cadre d'un chantier de construction. À noter qu'il est possible d'obtenir un devis gratuitement et sans engagement en ligne.
Si un maître d'oeuvre intervient (architecte), son assurance décennale peut également prendre en charge tout ou partie du coût de l'indemnisation. Vous trouverez les coordonnées de l'assureur de votre constructeur en liquidation sur vos factures. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez connaître le nom de l'assureur en vous adressant au mandataire liquidateur qui a été chargé de liquider la société. pour les professionnels: votre assureur continue de prendre en charge les dommages que subissent vos clients. Si les travaux n'ont pas encore été livrés (avec un procès-verbal l'attestant) et que le chantier est toujours en cours, l'assurance décennale ne peut être déclenchée puisqu'elle démarre à la réception des travaux par le client. Trouver une nouvelle garantie décennale suite à la liquidation de son assureur Pour trouver une nouvelle garantie décennale après la liquidation de votre ancien assureur, Coover vous recommande de privilégier: les compagnies d'assurance les plus connues, solides et sérieuses.