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Saturday, 1 June 2024

Auteur: Résumé: La pratique de la psychothérapie est désormais encadrée en Belgique Une pratique enfin encadrée La loi sur la psychothérapie a en effet été adoptée par le gouvernement belge ce 30 juin 2016, clôturant ainsi de longs et houleux débats vieux de plusieurs décennies. Désormais, la pratique de la psychothérapie (soins de santé psychologiques) sera réservée aux psychologues cliniciens, psychiatres et médecins et à certains psychothérapeutes expérimentés non psychologues et non médecins et qui étaient en exercice avant la loi. Il est donc en effet à noter que c'est la pratique et l'exercice de la psychothérapie qui est désormais cadrée, et pas le titre de psychothérapeute qui ne fait l'objet d'aucune protection particulière. Titre de psychothérapeute en belgique 2016 en. Un psychothérapeute devrait donc être défini comme un praticien de la santé autorisé à pratiquer la psychothérapie. Des droits acquis pour les psychothérapeutes non psychologues et non médecins Fort heureusement donc, de nombreux psychothérapeutes expérimentés qui ne sont pas psychologues ou médecins ont pu bénéficier de droits acquis prévus par la nouvelle loi et peuvent donc poursuivre leur activité professionnelle, du fait de leurs compétences et expériences et, bien souvent, de leur intégration dans un réseau interdisciplinaire.

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Les psychothérapeutes doivent-ils être agréés et dans quelles conditions? La psychothérapie est définie comme une forme de traitement des soins de santé mentale et non comme une profession des soins de santé spécifique nécessitant un agrément. La psychothérapie ne peut être exercée que par des personnes qui ont déjà un titre professionnel et qui remplissent une série de conditions (voir ci-dessous). Psychothérapie | SPF Santé publique. Qui peut exercer la psychothérapie? Il y a une distinction entre deux groupes: les personnes qui commencent leurs études à partir de l'année académique 2017-2018 doivent répondre aux conditions suivantes: - disposer d'un agrément comme médecin, psychologue clinicien ou orthopédagogue clinicien; - avoir suivi une formation complémentaire en psychothérapie d'au moins 70 ECTS dans une université ou une haute école; - avoir suivi un stage professionnel d'au moins deux ans à temps plein dans le domaine de la psychothérapie (ou l'équivalent en cas d'exercice à temps partiel). les personnes qui exercent déjà comme psychothérapeutes ou qui auront commencé leurs études au plus tard au cours de l'année académique 2016-2017 disposent de droits acquis.

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Cette dernière catégorie a bénéficié d'une formation spécifique en psychothérapie. Exemptés de TVA? Dans tous les cas lorsque la psychothérapie est exercée par une personne qui est d'office exemptée de TVA. Les médecins, les psychologues reconnus et les orthopédagogues reconnus bénéficient d'office d'une exemption de TVA pour leurs prestations de psychothérapie. Et les personnes avec droits acquis? En un mot, pour l'application de l'exemption de TVA, elles doivent fournir la preuve qu'elles peuvent effectuer des prestations de psychothérapie sur la base de la réglementation qui leur est applicable. C'est possible e. Titre de psychothérapeute en belgique 2016 2018. a. en présentant des attestations qu'elles ont suivi une formation ou un stage qui leur permet de rendre ces services de psychothérapie (circ. 2020/C/73, 26. 2020). C'était nouveau depuis le 1 er janvier 2020? Oui, auparavant, les prestations des psychothérapeutes n'étaient pas exemptées de TVA. Depuis début 2020, c'était toutefois bien le cas si les conditions étaient remplies.

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Dans le cadre des droits acquis, les titulaires de diplômes relevant des soins de santé qui avaient une formation complète de psychothérapeute pouvaient poursuivre leur pratique de manière autonome, « alors que » les titulaires d'autres diplômes ne « pouvaient » plus pratiquer que de manière supervisée. ( rapeutes) Cette différence de conditions de pratique de la psychothérapie entre les personnes titulaires d'un diplôme de soin de santé et les personnes titulaire d'un diplôme d'une discipline tierce, a été contestée car discriminatoire, et a fait l'objet d'un recours en annulation « mené par le Collectif Alter-Psy », avec suspension au mois octobre 2016. Par son arrêt n° 170/2016 du 22-12-2016 (M. Professions de la santé mentale | SPF Santé publique. B. 27-12-2016, p. 89690), la Cour constitutionnelle a suspendu l'article 11, en ce qu'il ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie. Et par son arrêt n° 39/2017 du 16-03-2017 (M. 03-04-2017, p. 47984) elle l'a annulé.