Restriction De L'Octroi Des Licences Touristiques À Barcelone - Bc-Iuris

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Tuesday, 25 June 2024

000 euros. La mairie peut aussi prendre des mesures de suspension de l'activité de location touristique de manière temporelle ou définitive. QUELLES SONT MES OBLIGATIONS FISCALES EN CAS DE LOCATION TOURISTIQUE? Prix licence touristique catalogne gratuit. L'exercice de cette activité touristique doit également être déclaré auprès de la Agencia Tributaria (Trésor public espagnol) et engendre les obligations fiscales suivantes: Versement d'une taxe de séjour auprès de la Generalitat de Catalunya après l'avoir facturée aux touristes hébergés. Les revenus fonciers perçus dans le cadre de cette activité doivent être déclarés à la Agencia Tributaria, y compris si le propriétaire a le statut de non-résident fiscal en Espagne. En cas d'exercice d'une activité de location touristique non déclarée, la Agencia Tributaria est en droit de procéder aux contrôles qui lui semblent opportuns afin de sanctionner le propriétaire des lieux.

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Un décret-loi de mars dernier allonge la durée des baux et limite le montant des cautions. Il prévoit aussi de donner davantage de pouvoir aux copropriétaires pour limiter la location touristique. L'article 47 de la Constitution espagnole stipule que "tous les Espagnols ont le droit de profiter d'un logement digne et adéquat. Photo libre de droit de Tossa De Mar Catalogne Espagne Petite Ville Pittoresque Près De Barcelone Célèbre Destination Touristique Costa Brava banque d'images et plus d'images libres de droit de Antique - iStock. Les pouvoirs politiques promouvront les conditions nécessaires et établiront les normes pertinentes pour rendre effectif ce droit, en régulant l'utilisation du sol en accord avec l'intérêt général pour empêcher la spéculation". En mars 2019, le gouvernement socialiste de Pedro Sanchez semble avoir décidé d'orienter sa politique du logement en ce sens en instituant un décret-loi au niveau national qui a approuvé un changement de durée des contrats de location. En effet la dépense contrainte que représente le logement n'a cessé d'augmenter ces dernières années. Les baux locatifs passent ainsi à 5 ans (contre 3 ans jusqu'à présent) dans le cas d'une location d'un propriétaire particulier, et à 7 ans dans le cas où le propriétaire est une "personne juridique".

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Le parc locatif reste de toute façon largement insuffisant pour absorber une demande croissante, la mairie de Barcelone a ainsi livré 800 logements sociaux sur les 4 dernières années contre 8. 000 annoncés en début de mandat.

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Pour une demande de licence touristique en Espagne, vous devez vous présenter aux bureaux de l'administration fiscale et enregistrer l'activité économique de votre logement, qui obtiendra la licence sous le concept «Logement à usage touristique ». Villa avec licence touristique sur la Costa Brava - Prix: 695000 € | Damlex Realty. 5. N'oubliez pas les taxes obligatoires sur le paiement à domicile. C'est le cas de la taxe publique de collecte des déchets Obtention d'une licence touristique en ANDALOUSIE Obtention d'une licence touristique à ARAGON Obtention d'une licence touristique dans les ASTURIES Obtention d'une licence touristique à MAJORQUE Obtention d'une licence touristique à IBIZA Obtention d'une licence touristique en CATALOGNE Obtention d'une licence touristique en GALICE Obtention d'une licence touristique à MADRID Obtention d'une licence touristique à VALENCIA Il est important de vous informer régulièrement sur la situation actuelle concernant l'obtention de cette Licence. Notre cabinet peut s'occuper pour vous de demander l'obtention d'une licence touristique dans une ville espagnole.

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