2729876782 Le Droit Des Biens En Qcm
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Sa demande de divorce va-t-elle être acceptée? Oui Non
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Juliette se marie avec Paul. Quatre ans après leur mariage, Paul apprend que Juliette était finalement née homme et a changé de sexe avec le temps. Qcm droit civil droit de la famille. Il décide de demander le divorce. Sa demande sera-t-elle acceptée? 30
Natasha et Grégoire, pourtant mariés, ne vivent plus ensemble à leur domicile commun depuis six mois. Grégoire demande alors le divorce car il estime que cela fait longtemps qu'ils ne vivent plus ensemble. Sa demande va-t-elle être acceptée? Oui Non
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Correction: 1. d. Les fiançailles ne créent ni droits ni obligations entre les fiancés. Aucun texte de loi ne les réglemente. Il ne s'agit donc pas d'une situation reconnue par le droit mais d'un simple usage. ]
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L'Aide sociale à l'enfance L'Institut pour l'enfant et le social Le Conseil social pour l'enfant Le Comité national de l'enfance
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La Convention relative aux droits de l'enfant a été adoptée le 20 novembre 1989 à...
Paris Berlin New York Madrid
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La loi du 5 juillet 1974... Facilite l'adoption Reconnaît le statut des personnes homosexuelles Autorise l'avortement Fixe la majorité à 18 ans
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Quelle affirmation est fausse?
La situation des époux et des enfants après le mariage Les frais de consultation Les devoirs et obligations des époux après leur mariage La certification et l'authenticité de leur divorce
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Quelle information sur le divorce est fausse? Un époux défendeur lors de la demande d'un divorce pour faute peut également attaquer/assigner son partenaire Le divorce doit être consenti par les deux époux Une fois demandé, il n'est pas susceptible de rétractation Le juge peut désigner un médiateur familial pour faciliter la négociation
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Qu'est-ce qu'une "prestation compensatoire"? C'est lorsqu'un époux assure, par contrat, donner une somme d'argent à son partenaire afin de l'aider financièrement C'est une somme qu'un partenaire donne à son conjoint, après le divorce, afin d'éviter une disparité financière entre eux C'est lorsque les époux se font un prêt mutuellement
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Le lien d'alliance est le lien entre une personne et:
Ses parents Sa femme ou son mari Son frère ou sa sœur Sa belle-famille
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Qu'est-ce qui a été institué par la loi du 9 juillet 2010?