Trouble Anormal De Voisinage Et Copropriété
Il est également possible de solliciter un conciliateur de justice qui pourra vous aider à trouver un terrain d'entente avec votre voisin. Enfin, et à défaut de conciliation amiable, il vous est possible de saisir le tribunal judiciaire en vue d'obtenir la condamnation de votre voisin à faire cesser le trouble et éventuellement, sous réserve d'appréciation des juges, à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi. Dans ce cas, il n'est pas obligatoire de vous faire représenter par un avocat devant le juge judiciaire bien que cette démarche soit toutefois conseillée. Références juridiques Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. CA Lyon, 9 sept. 2014, Loyers et copr. 2014, n°262, Obs. Lettre d'avertissement au syndic des troubles de voisinage dans une copropriété. B. V. -P. Source:
Trouble De Voisinage Et Copropriété 2
Dans un ensemble immobilier en copropriété, il n'est pas non plus possible de prétendre, pour s'exonérer, que l'activité contestée préexistait au jour où celui qui s'en plaint est arrivé dans l'immeuble. 5/ Comment cela se passe-t-il devant les Tribunaux? Il est d'abord recommandé de tenter de résoudre le problème amiablement, en discutant simplement avec ses voisins ou en se faisant aider d'un médiateur ou conciliateur de justice. Cela est même devenu obligatoire en la matière si le litige tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5. 000 € dans ce cas. A défaut de tentative de résolution amiable préalable, la demande en justice sera jugée irrecevable. Trouble de voisinage et copropriété 2. Si la tentative de résolution amiable échoue, la partie lésée a 5 ans à compter de la première manifestation des troubles pour saisir le juge civil à fin d'indemnisation ou de cessation du trouble. Pour ce faire, elle devra rapporter la preuve du trouble, de ses préjudices, du lien de causalité entre les deux. La victime peut même saisir le juge des référés en cas d'urgence.
Une décision: "Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965; Attendu que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 novembre 2010), que M. X... et M. Y... sont propriétaires d'un appartement au premier étage d'un immeuble en copropriété, comprenant deux lots; que la société civile immobilière Edmond Jean (la SCI) est, elle-même, propriétaire du lot n° 1 constitué d'un garage au rez de chaussée, dans lequel la société Jean Fleuriste, locataire, exploite un fonds de commerce de débit de boissons, restauration et bar de nuit; que, se plaigant de nuisances sonores et olfactives, diurnes et nocturnes, MM. Copropriété : recours judiciaires contre un exploitant voisin. et Y... ont assigné en cessation de l'activité commerciale exercée dans le lot n° 1 et paiement de dommages-intérêts; Attendu que pour débouter MM.