🔵 📰 Tunisie: L'inpdp Lance Un Spot De Sensibilisation - Tn24.Tn

Gaddes a rappelé que la Tunisie a signé la convention 108 depuis le 1er novembre 2017, faisant observer que le progrès technologique sur la question des données personnelles a poussé le Conseil de l'Europe à entamer le processus de modernisation de cet instrument. Le président de l'INPDP a souligné le rôle important assuré par le Conseil de l'Europe en Tunisie, notamment au niveau de l'appui du processus de transition démocratique. Il a fait savoir que la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe Gabriella Battaini-Dragoni effectuera au mois de juin prochain une visite en Tunisie dans le cadre de l'appui du Conseil de l'Europe aux instances indépendantes en Tunisie. L'Ambassadeur de la République Tunisienne à Bruxelles, Mohamed Ridha Ben Mosbah a signé vendredi à Strasbourg à la signature du Protocole de la convention 108+ en présence de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe Gabriella Battaini-Dragoni. Etaient présents à la cérémonie Mohamed Trabelsi, Consul général de Tunisie à Strasbourg ainsi que Chawki Gaddes, Président de l'INPDP et Sophie Knawsky, Cheffe de l'unité de protection des données personnelles au Conseil de l'Europe.

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La Tunisie a ratifié le Protocole amendant la Convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, appelée » convention 108+ «, a annoncé le président de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP), Chawki Gaddes. Dans une déclaration donnée à TAP, Gaddes, a fait savoir qu'en adhérant à ladite convention, la Tunisie devient le 30ème pays à signer cet engagement devançant ainsi plusieurs pays européens. Il a indiqué dans ce sens que la convention entrera en vigueur dès sa ratification par le parlement, et de préciser, qu'elle s'inscrit dans le cadre de l'arsenal législatif tunisien conformément à l'article 20 de la Constitution qui stipule que les traités internationaux approuvés par l'assemblée représentative ont un rang supra-législatif et infra constitutionnel. » Grace à cette nouvelle convention, la Tunisie pourra moderniser ses législations sans recourir, forcément, à l'élaboration de nouvelles lois. Les conventions 108 et 108+ sont les deux seuls textes au niveau international qui encadrent la question des données personnelles » a tenu à préciser le président de l'INPDP.

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Chers lecteurs, Tout d'abord bienvenue à vous. Dans un premier temps, il s'agit d'expliquer le but et l'objectif de ce site. L'objectif principal est en effet de faire le point sur la situation en Tunisie concernant la protection des données personnelles, et pour cela, des publications seront à votre disposition. Néanmoins ce site servira également de support à la conférence concernant la Protection des Données Personnelles en Tunisie ayant eu lieu le 01/10/18. Vous y trouverez un descriptif des participants ainsi qu'un résumé de chacune de leur intervention. Notre monde change, et change à grande vitesse. Pour ne pas se laisser dépasser, il faut s'informer, il faut s'adapter.

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Une incompréhension de ce sujet demeure, a-t-il regretté, relevant l'absence de conscience de l'importance de l'action de l'instance, et de l'impact de la protection des données personnelles sur les relations extérieures de la Tunisie, particulièrement avec l'Europe. L'article premier de la loi n'o 63-2004 stipule que "Toute personne a le droit à la protection des données à caractère personnel relatives à sa vie privée, comme étant l'un des droits fondamentaux garantis par la constitution et ne peuvent être traitées que dans le cadre de la transparence, la loyauté et le respect de la dignité humaine". Gnet

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La CNIL précise le rôle et les missions du Délégué à la Protection des Données La CNIL précise le rôle et les missions du Délégué à la Protection des Données, L'autorité française référente en matière de protection des données personnelles publie un guide pour accompagner les DPO dans leurs missions au sein des organismes. Continue Reading

La Convention 108 porte sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée par le Conseil de l'Europe en 1981. Il s'agit du premier instrument international juridiquement contraignant adopté dans le domaine de la protection des données. Elle a pour objectif "de garantir à toute personne physique le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, la concernant". Ce faisant, Gaddes a révélé que l'INPDP avait intenté 14 recours en justice depuis juin 2016 contre des entreprises publiques et privées, réfractaires aux conditions de protection des données privées, dont des établissements qui n'ont pas répondu aux correspondances de l'instance, et d'autres ayant refusé de traiter avec elle, à l'instar de la STEG, la CNSS et la CNRPS. Tout organisme qui ne respecte pas la loi de 2004 assume la responsabilité pénale, et son premier responsable encourt une peine d'une année de prison et 5 mille dinars d'amende, selon l'article 90, a-t-il dit.

L'instance nationale de protection des données personnelles a affirmé à travers un communiqué rendu public ce jeudi 25 avril 2019 que l'association "Ich Tounsi" n'a pas obtenu l'accord de l'Instance pour traiter les données personnelles de 400 personnes lors de son dernier sondage. L'Instance a affirmé que cet accord est obligatoire puisque le sondage est relatif aux données personnelles des individus concernés, à savoir, leur base de données de numéros de téléphones. A travers le même communiqué, l'Instance a fait savoir que l'association s'est contenté en novembre 2018 de déposer un dossier sans pour autant obtenir la permission de traiter des données personnelles. Dans ce sens, l'INPDP a appelé l'association de mettre fin à ces dépassements sinon elle sera menacée de pénalités, selon les dispositions de la Loi fondamentale n ° 63 de 2004 sur la protection des données à caractère personnel, selon l