Article 480 Du Code De Procédure Civile
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 480 Entrée en vigueur 2011-05-19 Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 du présent code. Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Article 480 Du Code De Procédure Civile
Entrée en vigueur le 12 août 2011 Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes. Comparer les versions Entrée en vigueur le 12 août 2011 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". Hélas tout se complique en pratique car les plaideurs, et c'est bien naturel, essayent toujours de trouver un moyen de revenir sur ce qui a été jugé... Quand cela ne les arrange pas bien sûr! L'astuce la plus classique consiste à jouer sur les conditions posées par l'article 1351 du Code Civil (un auteur a pu qualifier ces conditions de " brumeuses ": " L'étendue de la chose jugée au regard de l'objet et de la cause de la demande " par Vincent DE LA PORTE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, publiée au Bulletin d'information de la Cour de Cassation): en demandant quelque chose de différent de ce qui avait été précédemment demandé ou en invoquant un fondement juridique différent. Longtemps, en fait pendant presque deux siècles, ce petit jeu a prospéré. Un procès qui semblait terminé pouvait ainsi renaître de ses cendres.