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Friday, 16 August 2024

Depuis 1982, l'administration territoriale est partagée entre les collectivités décentralisées et les services déconcentrés de l'État dirigés par le préfet. La loi du 2 mars et les décrets du 10 mai 1982 ont précisé le contenu des pouvoirs des préfets. En 1992, la loi d'orientation du 6 février, relative à l'administration territoriale de la République, et le décret du 1er juillet, portant charte de déconcentration, attribuent à l'échelon déconcentré la mise en oeuvre des politiques gouvernementales. En 1995, la loi d'orientation sur le développement et l'aménagement du territoire a confirmé le rôle propre des sous-préfets d'arrondissement. Secrétariat général commun départemental - Somme - Annuaire | service-public.fr. Aujourd'hui, les préfets constituent l'armature administrative d'un État unitaire, démocratique, déconcentré et décentralisé. Les circonscriptions territoriales L'administration territoriale de l'État est divisée en quatre types de circonscriptions. Chaque préfet est placé à la tête d'une circonscription administrative. La loi du 13 août 2004 précise la répartition des missions entre les différents échelons.

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Le préfet est en France le seul haut fonctionnaire dont l'existence et le rôle soient définis par la Constitution. Tradition nationale tout d'abord, car en France, la nation s'est construite par l'État. Cette construction rendait nécessaire la présence, dans chaque partie du territoire, d'un représentant dont le rôle fut toujours d'y asseoir la souveraineté de l'État, d'y faire appliquer les lois et d'en administrer les populations. Au Moyen-âge, cette fonction était dévolue aux sénéchaux et aux baillis du roi; la monarchie absolue leur préféra les intendants. En 1800, Bonaparte créa les préfets, qui étaient, aux termes de la loi du 28 pluviôse an VIII, «seuls chargés de l'administration». Préfecture somme organigramme entreprise. Tradition républicaine ensuite, car l'administration territoriale fut au début de la République française une administration d'État. Créé en 1789 afin d'estomper les particularismes provinciaux et de favoriser le sentiment national, le département a d'abord constitué une circonscription de l'administration d'État, avant de devenir, en 1838, une collectivité locale dotée d'une personnalité juridique distincte de celle de l'État.

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La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne Pascale PIN La sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers, secrétaire générale de la préfecture, est la première collaboratrice du préfet du département. Elle assiste le préfet dans l'exercice de ses missions générales. Sous l'autorité de ce dernièr, elle a la charge de la conduite des politiques interministérielles, de la gestion des grands dossiers départementaux et de l'impulsion donnée aux actions de l'État dans le département. Les sous-préfets d'arrondissement de Châtellerault et de Montmorillon Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet dans l'arrondissement. Conseil départemental de la Somme | Somme.fr. Il peut se voir confier, par le préfet de région ou par le préfet de département, des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors de l'arrondissement. Sous l'autorité du préfet: Il veille au respect des lois et règlements, à ce titre il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités territoriales Il concourt au maintien de l'ordre public et à la sécurité des populations; Il anime et coordonne l'action des services de l'État; Il assure la représentation territoriale de l'État dans sa circonscription.

La déconcentration a été retenue comme principe d'organisation des administrations civiles de l'État. Désormais, d'autres attributions viennent s'ajouter à leur rôle de conception, d'animation, d'orientation et de contrôle. Préfecture et sous-préfectures / Services de l'Etat / Accueil - Les services de l'État dans la Somme. L'arrondissement L'arrondissement est un échelon spécialisé dans l'administration de proximité, à la tête duquel se trouvent les sous-préfets. Ceux-ci sont les délégués du préfet d'arrondissement et lui sont donc hiérarchiquement subordonnés. Il y a 327 sous-préfets d'arrondissements en métropole et 13 Outre-mer. Le département Le département est l'échelon de droit commun pour la mise en oeuvre de l'ensemble de la politique gouvernementale. Il y a 96 préfectures de département en métropole, et 5 Outre-mer, à la tête desquelles sont placés les préfets de département.

La conciliation entre le droit de grève et la continuité du service public par la réglementation relative aux assignations Dans le cadre du dépôt d'un préavis de grève plusieurs semaines auparavant, et devant l'absence d'évolution du mouvement, un établissement de santé a édicté des assignations individuelles à l'encontre du personnel grévistes paramédical du service des urgences. Ces assignations étaient notamment notifiées dans des délais extrêmement importants, de l'ordre d'environ une quinzaine de jours avant la prise de service des agents et pour plusieurs journées de service. Par l'intermédiaire de leur conseil, le syndicat avait mis en demeure de rectifier le mode d'organisation. Sans évolution du modus operandi, le syndicat demandait la modification des modalités d'organisation du service minimum dans le cadre de la grève affectant le service des urgences de l'établissement. En d'autres termes, étaient demandés la suspension de l'exécution de ces assignations et l'injonction de déterminer une nouvelle organisation du service minimum respectueuse du droit de grève.

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Par ailleurs, selon la même décision du Conseil constitutionnel, l'obligation de déclaration individuelle de grève n'interdit pas à un agent de « rejoindre un mouvement de grève déjà engagé et auquel il n'avait pas initialement l'intention de participer, ou auquel il aurait cessé de participer, dès lors qu'il en informe l'autorité territoriale au plus tard 48 heures à l'avance ». Enfin, demeurent applicables les dispositions du code du travail relatives à l'exercice du droit de grève dans les services publics (État, communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions) concernant notamment le préavis et auxquelles la loi de transformation de la fonction publique renvoie (code du travail, art. L. 2512-1 à L. 2512-5). Sources: Service Analyses statutaires – Numéro spécial – Août 2019 – CIG Grande Couronne

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La reconnaissance du droit de grève dans la FP La liberté syndicale a été reconnue en 1946, il aurait donc été logique que le droit de grève soit reconnu en même temps, mais non... → antinomie donc qui dit grève, dit atteinte à la continuité du Service Public. Jusqu'à la loi du 25 mai 1864, la grève était constitutive d'un délit pénal (délit de coalition). A partir de cette loi, le droit de grève va demeurer une faute professionnelle. Dans ces 2 affaires, le CE affirme que les fonctionnaires commettent une faute disciplinaire grave en faisant grève → sanction = révocation. Raison: « en se mettant en grève, les agents des SP se placent eux-mêmes dans une situation illicite parce qu'incompatible avec une continuité des SP essentielle à la vie nationale ». Le Statut Général des fonctionnaires de 1946 ne dit rien concernant le droit de grève... Cela étant, dans le Préambule de 1946 (alinéa 7), il est dit « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » la C° fait un renvoi à des lois d'application Dans le secteur public, aucune loi en 1946!

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Si aux termes par ailleurs de l'article 10 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, « Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent », il appartient aux établissements de santé de faire en sorte que la continuité du service ne soit pas interrompue pendant les jours de grève notamment pour assurer la sécurité des personnes et la continuité des soins. (ordonnance de référé liberté du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 13 novembre 2019) Si aux termes par ailleurs de l'article 10 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, « Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent », il appartient aux établissements de santé de faire en sorte que la continuité du service ne soit pas interrompue pendant les jours de grève notamment pour assurer la sécurité des personnes et la continuité des soins. (ordonnance de référé liberté du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 13 novembre 2019)

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La pratique ayant révélé qu'il était envisageable de surmonter ces règles en déposant de façon répétée des préavis successifs, la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication a prévu qu'une organisation syndicale ne pouvait pas annoncer le dépôt d'un nouveau préavis de grève avant l'expiration du délai de préavis initial. Puis avec la loi du 31 décembre 1984 le domaine de la réglementation de la navigation aérienne a été réglementé avec l'organisation d'un service minimum. De la même façon, la loi du 30 septembre 1986 instaure l'organisation d'un service minimum de la radio et de la télévision. Depuis lors, d'autre lois sont intervenues comme la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs dont l'objectif, afin de prévenir une paralysie des transports, est de garantir, en cas de grève, un service minimum, ce qui permet d'apporter une réponse adaptée et proportionnée aux besoins prioritaires des passagers.

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La retenue porte donc sur le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire, les primes et indemnités. En revanche, les éventuelles prestations sociales ne sont pas concernées, dès lors qu'elles n'ont pas le caractère d'une rémunération. Employeur Niveau de la retenue selon la fonction publique concernée Fonction publique de l'État 1/30e de la rémunération mensuelle, même si la durée de la grève est inférieure à une journée Maintien du supplément familial de traitement Fonction publique territoriale Retenue strictement proportionnelle à la durée de la grève (1/30 e pour 1 journée d'absence, 1/60 e pour une demi-journée d'absence, 1/151, 67 e pour 1 heure d'absence) Fonction publique hospitalière Maintien du supplément familial de traitement

Retenue sur salaire pour fait de grève Toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait donne lieu à une retenue de 1/30eme de la rémunération mensuelle pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics administratifs. Cette règle a été rappelée par la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève.