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Wednesday, 3 July 2024
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Une déclaration initiale a été complétée à ce sujet par les entreprises en 2013 pour une application à la CFE et la taxe foncière de 2016 (application finalement reportée à 2017). Cette déclaration constitue le second volet de cette révision. Elle permettra la mise en place d'une grille tarifaire par catégories de locaux et par secteurs locatifs homogènes. Le dispositif s'accompagne également d'une mise à jour permanente des valeurs locatives. La déclaration s'effectue en 4 étapes. Extrait Fiche pratique "La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (page 4) La déclaration des loyers comporte quatre grandes phases: 1) REQUETE AUPRES DE LA DGFIP L'entreprise envoie une demande d'information à la DGFiP via EDI-REQUETE à l'aide du logiciel qu'elle utilise pour sa déclaration de résultats. 2) RECEPTION ET REPONSE DE LA DGFIP A LA DEMANDE D'INFORMATION EDI-REQUETE restitue la liste des locaux connus de la DGFiP comme étant occupés par l'entreprise ayant effectué la demande (voir paragraphe suivant « Quelles sont les caractéristiques du local restituées par EDI-REQUETE?

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On rappelle que les entreprises qui déclarent leur résultat par voie dématérialisée (en mode EDI-REQUETE ou EDI-TDFC) bénéficient automatiquement d'un délai supplémentaire de 15 jours. La déclaration DECLOYER étant obligatoirement souscrite par voie dématérialisée, la date limite de souscription de cette déclaration est donc, en pratique, fixée au 19 mai 2021. QUELS MODES DE DÉCLARATION? Deux modes de communication pour remplir l'obligation déclarative: l'EDI-Requête ou l'EDI-TDFC. La requête auprès de l'administration fiscale via EDI-Requête Depuis le 1 er janvier 2021, les exploitants « occupants » peuvent récupérer, via le service EDI-Requête, la liste et les caractéristiques des locaux connus de l'administration fiscale comme étant occupés par eux au 1 er janvier de l'année de dépôt de la déclaration de résultat pour l'exercice 2020. Les exploitants doivent déclarer uniquement les loyers pour les locaux dont les caractéristiques leur ont été renvoyées par l'administration. La déclaration des loyers via EDI-TDFC La déclaration des loyers est faite à l'aide du formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultat et des liasses fiscales.

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Pixabay Les entreprises (soumises à l'impôt sur les sociétés, relevant d'un régime réel d'imposition ou soumises au régime de la déclaration contrôlée) doivent déposer une déclaration annuelle de résultats accompagnée de ses annexes. Double déclaration Depuis 2015, cette déclaration de résultats comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à la même date. Sont exclus les locaux industriels évalués selon la méthode comptable. Cette déclaration se fait uniquement par télé-procédure EDI. nota: cette déclaration a donc été déposée au plus tard le 18 mai 2019. Détermination de la grille des loyers La révision des valeurs locatives des locaux professionnels applicable depuis le 1 er janvier 2017, prévoit une grille tarifaire par catégories de locaux et par secteurs locatifs homogènes, et un dispositif de mise à jour annuelle des évaluations permettant de prendre en compte les évolutions du marché locatif au fur et à mesure qu'elles se produisent.
Si vous louez un logement vide, vous devez déclarer vos revenus issus de la location dans la case 4BE du formulaire 2042, mais il peut également être obligatoire de remplir le formulaire 2044 selon le régime d'imposition. Le régime forfaitaire ou régime du micro-foncier Si vos revenus issus de la location sont inférieurs à 15 000 € par an, le régime micro-foncier est celui qui s'applique par défaut et implique de déclarer le montant des recettes dans la case 4BE du formulaire 2042, et la case 4BK si cela s'applique. Il est cependant possible d'opter pour le régime réel, mais il faut en faire la demande. De plus, ce régime ne concerne pas les locations associées à un régime fiscal bien spécifique et imposé comme la loi Malraux, le dispositif Besson, le dispositif Borloo, etc. En déclarant vos recettes, il vous suffit de faire la somme des loyers perçus durant l'année d'imposition, en ajoutant les charges locatives qui vous incombent en tant que propriétaire. Vous bénéficiez alors d'un abattement forfaitaire de 30% sur ces recettes, ce qui signifie que le montant d'impôt dont vous êtes redevable est calculé sur la base de 70% des loyers perçus.