Tracteur Fendt 102 – Article 809 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain

Toutes nos gammes Matériel agricole Tracteur Tracteur agricole Fendt Farmer 102 s Tracteur agricole Fendt Farmer 102 s Prix sur demande Fendt farmer 102 s Occasion farmer 102 s 1973 7676 h Une question, un conseil? Contacter Audric Bordessoulles Afficher le numéro 06 73 43 28 29 Marque Modèle Référence PAP Année approximative Heures 7 676 h État État moyen Boîte de vitesses Mécanique Puissance 45 ch Roues motrices 2RM Équipements Arceau, Chargeur Dimension pneus arrière 14. 9-28 Usure pneus arrière 70% Usure pneus avant 0% beau tracteur fendt farmer 102 s turbomatik avec chargeur mailleux, 1 distributeurs,

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Tracteur Fendt 102 X

Caractéristiques Fendt 102 s Dernière mise à jour le 1 Juin N° N°1740306 (6966275) Marque Fendt Modèle 102 s Type Tracteur agricole Année 1977 Prix 10 000, 00 € HT Puissance 45 ch Nombre d'heures 10000 h Equipement Chargeur Dimension AV 10, 50-18 Dimension AR 12, 4-36 Usure AV (%) 60% d'usure Usure AR (%) 90% d'usure (AR) Sélection de la semaine Amazone TRAINE AMAZONE UX SUP 4200 46000 € HT Evrard Pulvérisateur EVRARD METEOR 4200L 52900 € HT Berthoud TENOR5500L 47000 € HT John Deere M732 48000 € HT Evrard METEOR 5400 45000 € HT Tecnoma TECNIS 6000 45000 € HT

Tracteur Fendt 102 7

Retrouvez toutes les pieces agricoles pour les tracteurs Fendt 102 LS Résultats 241 - 256 sur 278.

Tracteur Fendt 1050 Vario

Anti fuite moteur 300 ml Réf: 472106 ALLIS-CHALMERS AVTO BABIOLE BAUTZ CASE CATERPILLAR DAVID BROWN DEUTZ EBRO ENERGIC FENDT FIAT-SOMECA FORD-FORDSON HANOMAG IHC JOHN-DEERE LAMBORGHINI LANDINI LANZ LATIL LEYLAND NUFFIELD OLIVER PORSCHE RENAULT SOCIETE FRANCAISE VIERZON ZETOR Anti-fuites moteur Mecatech, 300ml. Anti-Figeant gas-oil 1L Réf: 472104 Anti-figeant ERW fuels et gasoil, bidon de 1L. Convient pour tout type de tracteur. Anti-Figeant gas-oil 200 ml Réf: 472103 Anti-figeant Procetane pour moteurs diesel, flacon de 200 mL. Convient pour tout type de tracteur. Anti-fuite boites et pont 100 ml Réf: 472107 Anti-fuite boites, pont et circuits de direction assistée, flacon de 100 ml. Compatible avec tout type de tracteur. Anti-fuite réservoir de carburant 1L Réf: 472020 Antifuite réservoir 1L Antigel 5L Réf: 461001 Antigel, bidon de 5L. Convient pour tout type de tracteur. Tracteur fendt 102 7. Anti-usure, Anti-friction - traitement moteur 120 ml Réf: 472108 ALLIS-CHALMERS AVTO BABIOLE BAUTZ CASE CATERPILLAR DAVID BROWN DEUTZ EBRO ENERGIC FENDT FIAT-SOMECA FORD-FORDSON HANOMAG IHC JOHN-DEERE LAMBORGHINI LANDINI LANZ LATIL LEYLAND PORSCHE RENAULT SOCIETE FRANCAISE VIERZON ZETOR Traitement moteur anti-friction, anti-grippage GDA Evolution Mecatech, bidon de 120 ml.

Tracteur Fendt 102 D

40mm Rouleau de papier a joint épaisseur 0.

Tracteur Fendt 104S

Convient pour tout type de tracteur. Bague de pied de bielle MWM AKD112 Fendt, Renault Réf: 100025 FENDT RENAULT Bague de pied de bielle pour tracteurs Fendt et Renault avec moteur MWM AKD12 et AKD112. Remplace la référence OEM: 1229110.

promo Référence: pdc1707181 Référence origine: 01320468, 14467700, 15620500, 17420C3, 17420C4, 221898, 2723390MI, 303225, 303229, 3C4377, 50029241, 597843, 83910871, 9462149, A000004804, D130953, D6NN5252B, D700193, LM40DL3103 Voir le produit Référence: pdc1479839 Référence origine: F024200410390, F024200410400, F135201310030, F150204310030, F268200310020 Voir le produit

Résumé du document « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ». Le référé est donc une procédure provisoire qui n'aboutira pas à un jugement ayant autorité de chose jugée au principal. Reste que, contrairement à l'ordonnance sur requête, la procédure du référé présente la caractéristique essentielle d'être contradictoire. Le référé qui compte actuellement parmi les visages les plus familiers de la justice, a une origine ancienne. Formalisé par l'Edit du 22 janvier 1685, avant d'être introduit dans le code de procédure civile (ci-après CPC) de 1806, le référé est depuis, en constant développement; développement auquel participe l'article 809 CPC. Fruit de divers ajouts apportés au texte initial, l'article 809 et plus particulièrement son alinéa 1er, prend sa source dans le Décret du 9 septembre 1971.

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Ce n'est donc qu'une avance. La provision ad litem peut être attribuée sur le fondement de l'article 809 du CPC sans que soit prouvée l'impécuniosité de la partie qui demande cette provision ( Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18/6/2009, n° 1044). Provision ad litem et divorce En matière de divorce, avant même que l'affaire ne soit jugée sur le fond, le juge chargé de la conciliation peut fixer une certaine somme que l'un des époux devra verser à l'autre époux pour les frais du procès ( article 255 du Code civil). Cette procédure vise à aider celui des deux époux en instance de divorce qui n'a pas les moyens de financer ses frais de justice. Elle est également appelée provision pour frais d'instance. La provision accordée à l'époux, est une avance sur le partage qui se fera en vertu du régime matrimonial. Quand ce partage s'opèrera, l'époux bénéficiaire de la provision recevra sa part dont sera déduite ladite provision.

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Peu importe la nature de la créance, elle peut être commerciale ou civile. Il peut également s'agir d'une obligation de faire. Toutefois, pour pouvoir engager un référé-provision, la créance ne doit pas être " sérieusement contestable ", c'est par exemple le cas d'une créance qui découle d'un document contractuel imprécis ou d'un document qui demande un examen approfondi (Cass. Com., 19 janvier 1988). L'urgence n'est pas nécessaire car en la matière les juges de la cour de cassation ont jugé que tout recouvrement de créance est urgent (Cass. Civ. I, 18 janvier 1978). II – Les effets du référé La procédure de référé, outre sa rapidité et l'obtention des mesures précitées, présente un autre avantage considérable. L'ordonnance rendue par le juge est " immédiatement exécutoire ". Ainsi, quand bien même l'adversaire fait appel, il devra exécuter l'ordonnance tout de suite, car l'appel n'est pas suspensif, contrairement aux autres procédures. Il s'agit donc d'une procédure rapide où le juge des référés ne tranche pas le fond de l'affaire.

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L'absence de contestation sérieuse est ainsi exclue, mais le trouble doit néanmoins être « manifestement illicite »; d'où une hésitation (sérieuse) sur la place que doit occuper l'évidence dans l'office du juge. C'est précisément cette difficulté qui est mise en lumière par l'arrêt commenté. À la base de l'affaire se trouvait une relation commerciale entre un établissement agricole et une coopérative: la première s'était engagée à livrer l'intégralité de sa production à la seconde, qui avait conclu des contrats de partenariat avec un fournisseur de denrées alimentaires destinées aux animaux d'élevage et une société d'abattage. Mais voilà qu'en raison de la dangerosité du chemin d'accès à l'établissement agricole, les sociétés partenaires ont mis un terme à leurs interventions. L'établissement agricole, placé entre-temps en redressement judiciaire, ne pouvait plus écouler sa production et a donc assigné la coopérative à comparaître devant un juge des référés. Le juge des référés a constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite et a condamné la coopérative à verser une provision et à poursuivre sous astreinte les relations commerciales aux conditions et volumes habituels.

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