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On 19 janvier 2018 0 Comments PV de CHSCT: tout savoir sur ce compte rendu stratégique, qui revêt une grande importance juridique. Forts de leurs 10 ans d'expérience au service des IRP, les rédacteurs de vous donnent toutes les clefs pour rédiger un document irréprochable. QUE DIT LA LOI SUR LES PV DE CHSCT? L'établissement d'un PV de CHSCT est obligatoire, mais la loi n'en précise pas le format. Il revient donc au Secrétaire du CHSCT de choisir le niveau de détail qu'il souhaite. En effet, le Secrétaire est le seul responsable de la rédaction du PV, et sa signature suffit à lui donner un caractère officiel. LES PV DE CHSCT: UN DOCUMENT A HAUTE VALEUR JURIDIQUE Les PV de CHSCT doivent être conservés dans l'établissement, et tenus à la disposition de l'Inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale, comme le précise l'article R4614-4 du Code du travail. Affichage compte rendu chsct et. En effet, il s'agit d'un document officiel, considéré comme vrai sauf preuve démontrée du contraire.

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Contrairement au CHSCT, la CSSCT n'est plus qu'une commission technique interne dont les prérogatives se fondent dans celles du CSE. De fait, elle n'a pas le statut d'entité juridique qu'avait le CHSCT. Par conséquent, la nomination d'un expert devra se faire par le biais du CSE, tout comme les actions en justice. La commission en elle-même n'est pas en mesure de mener de telles actions. Pour en savoir plus, lisez notre article consacré à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail. La diffusion des PV de CSE : comment s’assurer qu’ils soient lus ? - Compte Rendu. La différence entre un PV et un compte rendu Le procès-verbal et le compte rendu de réunion sont souvent confondus dans le langage populaire. S'ils contiennent tous les deux les mêmes éléments et le déroulé d'une réunion, ils n'ont pas la même valeur juridique et leur rédaction n'est pas exactement la même. Le procès-verbal (PV) Le procès-verbal revêt un caractère officiel et obligatoire et a une véritable valeur juridique. Pour être valable et recevable, ce PV doit répondre à certaines règles. Tout d'abord, il ne doit jamais être rédigé par l'employeur ou un de ses représentants dans un souci d'impartialité.

Quoi? Il s'agit de la nouvelle commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE. Elle a été créée pour palier partiellement la disparition des CHSCT mais elle en diffère, notamment par l'absence de personnalité juridique propre. Contrairement au CHSCT, la CSSCT n'est pas autonome, elle est une commission du CSE dont elle est étroitement liée. Quand? La CSSCT est obligatoire dans les entreprises ou établissements distincts à partir de 300 salariés (article L. 2315-36 du code du travail). Dans une entreprise d'au moins 300 salariés divisée en établissements distincts, une CSSCT centrale est mise en place ainsi que des CSSCT locales dans tous les établissements distincts d'au moins 300 salariés. Dans les entreprises ou établissements inférieurs à 300 salariés, une CSSCT peut être mise en place de façon facultative soit par accord de l'employeur avec les délégués syndicaux, ou avec le CSE en l'absence de DS, soit par décision unilatérale de l'employeur. DOSSIER PRATIQUE – LA CSSCT - InfoCSE. Par ailleurs les entreprises sensibles (installations nucléaires, sites Seveso) doivent mettre en place une CSSCT quel que soit leur effectif.

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Le 20-09-2011 à 16:23 certainement pas. Il faut relire la loi et on peut faire deux comptes rendu, un que l on affiche et un que l'on garde confidentiel. Cela doit être signalé en réunion. Et il n y a la aucune magouille d'aucune sorte juste le respect de la confidentialité des salariés, et notre role est aussi de proteger les salariés des éventuelles répercussions de leur demande si celles ci ne plaisent pas à l employeur. et tout ceci est légal. Affichage compte rendu chsct pour. Désolée. Le 21-09-2011 à 10:01 Math64 Le 21-09-2011 à 10:09 Alain... Pour le coup je te retournes la question, lequel l'interdit. Ce, sachant que le compte rendu est facultatif et que seul le cahier des DP est obligatoire. Du moment où le cahier DP fait état des questions-réponses, rien n'interdit de "noircir" les noms des persones concernées. Ce dans le plus grand respect de la vie privée. Mais j'avoue que le débat reste entier... "Modérateurement ", math64 Le 21-09-2011 à 13:06 Rédigez deux versions du procès-verbal En pratique, il peut être judicieux de rédiger deux versions du procès-verbal: l'une contiendra l'intégralité des discussions et sera destinée à l'usage interne des membres du comité; l'autre, destinée au personnel, sera allégée des informations confidentielles.

Compte rendu CHSCT du bloc opératoire ORL-CMF: Ce CHSCT extraordinaire se tenait à la demande des mandatés CHSCT CGT, les personnels IDE et IBODE du bloc opératoire ORL-CMF de l'hôpital Gui de Chauliac nous ayant alertés sur la situation préoccupante de leur condition de travail et de la répercussion sur ces derniers. Cette équipe rencontre une situation inédite de sous-effectifs chronique tout comme celle des aides-soignant. e. s, qui entraine d'importante difficultés pour effectuer les tâches péri-opératoires mais aussi quelquefois des tensions avec les opérateurs qui ne peuvent bénéficier systématiquement d'aide-opératoire. A noter aussi le sous-effectif de médecins anesthésistes. Affichage compte rendu chsct fonction publique. A l'image d'un autre bloc opératoire que nous avons accompagné, l'équipe est en difficulté pour effectuer un tutorat de qualité pour les nouveaux recrutés ainsi que pour les étudiants IBODE. La problématique des dépassements d'horaires sur l'activité programmée a aussi été évoquée, y compris lorsqu'elle risque d'impacter la prise en charge des urgences.

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L'inspection du travail peut également imposer la mise en place d'une CSSCT compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise ou de l'agencement et de l'équipement des locaux. Qui? Chaque CSSCT doit comprendre au moins 3 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants. C'est le CSE qui désigne les membres de la CSSCT par une résolution adoptée à la majorité des présents. Un membre de la CSSCT doit représenter l'encadrement (2 nd ou 3 ème collège électoral). Il est possible de prévoir plus d'élus, voire de compléter la CSSCT par de simples salariés sans mandat, dès lors qu'au moins trois élus font partie de la commission. Procès-verbal CSE. L'employeur ou son représentant préside cette commission. Il peut être accompagné, en séance, par autant d'experts ou techniciens de l'entreprise qu'il y a de membres dans la CSSCT. Les quatre invités de droit des réunions des anciens CHSCT sont conservés pour la CSSCT: médecin du travail, responsable de la sécurité dans l'entreprise, inspection du travail et agent de la Carsat ou de la Cramif en Ile-de-France.

CHSCT ET DUP: UNE OCCASION A NE PAS MANQUER POUR SE FAIRE AIDER! Dans la pratique, le CE ou la direction peuvent prendre en charge l'externalisation de la rédaction du PV de CHSCT. De plus, depuis la loi Rebsamen permettant de fusionner, dans les entreprises de moins de 300 salariés, CE et CHSCT dans une Délégation Unique du Personnel (DUP), il est devenu plus aisé de faire bénéficier le CHSCT des mêmes avantages que le CE en la matière. La prochaine création du CSE devrait généraliser cette situation. Aussi, n'attendez plus, demandez un devis! © Fotolia Ricochet64

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