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Wednesday, 7 August 2024

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FM: Ma propre maison est le lieu privilégié propre à ma réflexion, j'y trouve mes ressources, elle est à mon image. Reconversion de l'ancienne maison d'arrêt, Nantes, en cours © DTACC

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Christian Sbeih, Fabrice Mathy, Jérôme Liberman © DTACC À la manière d'un court questionnaire de Proust, AA interroge les architectes sur leur métier, leurs projets, leur vision de l'avenir. Aujourd'hui, rencontre avec Jérôme Liberman, Christian Sbeih, et Fabrice Mathy architectes associés de l'agence DTACC à Paris. Fondée par Jacques Cholet et Georges Carvunis il y a 21 ans, l'agence réalise notamment des rénovations, sur des immeubles inscrits ou classés monuments historiques. En 2016, ils sont lauréats du Grand Prix Maître d'Oeuvre du Geste d'Or, récompensant 10 chantiers sur 10 ans, dont l'hôtel Radisson Blu de Nantes, une reconversion en 2012 de l'ancien Palais de Justice de Nantes de 1851. L aparté conseil en images. Dior Showroom, Paris, 2015 © DTACC Être architecte c'est… Jérôme Liberman: Adapter le monde au monde tel que je souhaiterai qu'il fût. Christian Sbeih: Faire en sorte que cet « acte violent de construire » donne naissance à l'émerveillement pour ceux qui habitent ce monde. Fabrice Mathy: Etre curieux des « choses » qui nous entourent, maîtriser le langage qui permet à l'homme de traduire ses envies, et constituer son cadre idéal de vie.

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L'Aparté est né à la suite du mouvement #moiaussi (#metoo), lorsque des associations professionnelles, dont l'APEM se sont réunis pour mettre en place un plan d'action visant à agir contre toutes les formes de harcèlement dans le milieu culturel. Sa mission est d'offrir une première assistance à toutes les personnes du milieu culturel qui font l'objet ou ont été témoin de harcèlement (psychologique ou sexuel) ou de violence au travail (agression sexuelle). Les services offerts sont gratuits, confidentiels et indépendants.

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Durant l'expertise judiciaire, lorsque les parties veulent faire connaître leur argumentation. Elles adressent à l' expert judiciaire une sorte de mémoire qu'on appelle le Dire à expert. L'argumentation doit être technique et non juridique. L'Expertise judiciaire étant réalisé par un technicien et non un juriste. Modèle dire à expert meaning. Afin de respecter le principe du contradictoire, il doit être adressé à l'ensemble des parties adverses. Qu'elles soient présentes ou non aux opérations d'expertise. L'expert judiciaire est tenu d'annexer les dires reçus à son rapport et de répondre à ces derniers. Il est un moyen pour les parties d'exposer officiellement leur position et d'obtenir une prise de position de l'expert judiciaire sur le point soulevé. Si l'on n'adresse pas de Dire à l'expert judiciaire, il est plus difficile par la suite de contester son rapport devant le Tribunal, faute de lui avoir fait connaître ses observations.

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Au cours d'une instance, l'article 10 du code de procédure civile pose pour principe que: « le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles ». Les articles 179 à 284-1 du code de procédure civile dressent une nomenclature des « mesures d'instruction légalement admissibles » tout en précisant les modalités de leur prescription et de leur exécution.

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Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations". Mais les parties doivent aussi le respecter. En effet, l'article 15 établit que les différentes parties doivent se transmettre mutuellement leurs différents arguments afin de donner la possibilité aux autres de répondre. Si ce principe n'est pas respecté, toute la procédure d'expertise peut être déclarée nulle. Modèle dire à expert e. Phase V Le recours à un Sapiteur: Parfois, le problème posé à l'Expert peut dépasser son domaine de compétence. Quand c'est le cas, il peut faire appel à un technicien expert dans un autre domaine. Celui-ci est appelé un "Sapiteur". Ce principe est d'ailleurs présent à l'article 278 du Code de Procédure Civile dispose que "L'Expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne". Néanmoins, le sapiteur devra s'occuper seulement de ce qui n'est pas du domaine de l'Expert, ce dernier restant le principal responsable de l'Expertise.

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Il peut ainsi, à tout moment et même en cours d'exécution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées. Le juge peut encore accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites. Bien qu'il dispose de toute latitude pour prescrire des mesures d'instruction, l'article 147 du CPC intime au Juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux. Modèle de lettre : Contestation d’un rapport d’expertise de l’assurance habitation. ==> En l'espèce […] ==> En conséquence, il est demandé au Juge de la mise en état de nommer un expert dont la mission consistera à [préciser l'objet de la mission]. B) Sur les frais irrépétibles et les dépens Compte tenu de ce qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de [ nom du demandeur] les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts et faire valoir ses droits, il est parfaitement fondé à solliciter la condamnation de [ nom du défendeur] au paiement de la somme de [ montant] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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» De toute évidence, cette disposition fait directement écho aux articles 143 et suivants du CPC qui régissent les mesures d'instruction susceptible d'être prises dans le cadre du procès civil En particulier, l'article 143 du CPC dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. » L'article 144 précise que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. En application de ces textes, le juge de la mise en état dispose de toute liberté pour prescrire une mesure d'instruction. Modèle dire à expert auto. Dans la mesure où la loi ne pose aucune limite, les mesures prononcées peuvent être extrêmement variées pourvu qu'elles soient légalement admissibles. Ces mesures peuvent consister en: La désignation d'un expert La désignation d'un huissier de justice La production forcée de pièces par une autre partie ou par un tiers L'article 147 du CPC l'autorise à conjuguer plusieurs mesures d'instruction.

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