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Friday, 30 August 2024

Depuis juillet 2017, pour exercer la profession de conducteur VTC, vous devez: - être muni d'une carte professionnelle sécurisée de chauffeur VTC; - apposer sur votre pare-brise un macaron également sécurisé, tous deux fabriqués par l'Imprimerie nationale (IN), - être inscrit au registre des VTC. Ce registre est tenu par le DGITM du ministère chargé des transports. La présente procédure ne concerne que la demande de carte professionnelle de conducteur de VTC. La demande de carte professionnelle est sollicitée auprès de la préfecture du lieu de résidence du chauffeur. Formulaire de demande de carte professionnelle VTC. La carte professionnelle est valable 5 ans. Cette carte doit être restituée en cas de cessation d'activité ou si l'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie. La production de cette carte VTC a été confiée à l'Imprimerie nationale qui est seule autorisée à réaliser ce document sécurisé. La prise en charge de votre demande de carte VTC est la suivante: Seules les demandes de cartes professionnelles de VTC réalisées par la téléprocédure (via démarches simplifiées) seront prises en compte et instruites par la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

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Les actes et autres documents justificatifs en original ou en copie selon le destinataire et dont le CFE contrôle la validité. Les titres de paiement des redevances et frais à acquitter. Quand déposer les déclarations? Selon le décret numéro 98-247 du 2 avril 1998 (article 10), la demande d'immatriculation est présentée dans le délai d'un mois avant le début d'activité et doit l'être au plus tard un mois après cette date. Concernant les modifications survenues dans leur situation et les radiations, les entreprises doivent les déclarer dans le délai d'un mois auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat compétente (décret numéro 98-247 du 2 avril 1998, article 12). Assistance aux formalités Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30 et le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 15h30. > Téléchargez notre plaquette dédiée à l'accompagnement aux formalités. Formulaire vtc 93 seine. Pour plus d'informations, contactez nous sur Page mise à jour le 05/05/2022

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Plus aucune demande effectuée par courrier ou déposée en préfecture ne sera prise en compte, y compris pour les pièces complémentaires. Votre demande de carte VTC sera instruite dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet. Vous devez impérativement déposer l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de votre demande. Formulaire vtc 93 de. Les pièces obligatoires sont signalées par une étoile (*). En l'absence de dépôt de pièces obligatoires, vous ne pourrez pas finaliser votre demande et celle-ci ne sera pas prise en compte.

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Epreuve pratique de conduite dite "Examen d'admission" La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Bobigny vous convoque par mail après l'obtention de votre examen d'admissibilité dans un délai de 2 mois après la publication des résultats des épreuves écrites. Tarif: Le coût de l'examen d'admission est compris dans le prix de l'examen d'admissibilité. Examen d'admission (pratique) - Chambres de Métiers et de l'Artisanat de Seine-Saint-Denis. Néanmoins si vous devez effectuer d'autres passages, les modalités sont les suivantes: 101€ la deuxième et troisième présentation à l'admission TAXI/VTC ( paiement en ligne CB sur Evalbox). Le jour de l'examen Venez muni de votre convocation et d'un véhicule à double pédale à: Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Seine-Saint-Denis 91 - 129 rue Edouard Renard 93013 BOBIGNY Cedex Dates prévisionnelles Du 10/01/2022 au 28/01/2022 Du 2/02/2022 au 23/02/2022 Du 22/03/2022 au 8/04/2022 Du 20/04/2022 au 6/05/2022 Du 13/06/2022 au 8/07/2022 Du 6/09/2022 au 30/09/2022 Du 21/11/2022 au 16/12/2022 Ces périodes sont susceptibles d'évoluer en fonction de la date à laquelle la CMA IDF 93 aura connaissance des résultats aux épreuves d''admissibilité.

Pour obtenir le formulaire de demande de carte professionnelle VTC, sélectionnez simplement votre département de résidence et appuyez sur valider: Votre département de résidence 75 - Paris 77 - Seine et Marne 78 - Yvelines 91 - Essonne 92 - Hauts de Seine 93 - Seine Saint Denis 94 - Val de Marne 95 - Val d'Oise 06 - Alpes Maritimes 31 - Haute Garonne 33 - Gironde 44 - Loire Atlantique 59 - Nord 67 - Bas Rhin 69 - Rhône Alpes Autre département

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