Code Pénal - Article 113-10 - Hôtel À Salins-Les-Bains - Grand Hôtel Des Bains
Principe de la personnalité active Dans ce cas de figure, on s'intéresse à la nationalité de l'auteur de l'infraction. Article 113-6 du code pénal: La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé. Conditions applicables: Il faut que la nature de l'infraction soit un délit ou un crime, que les faits soient susceptibles d'incrimination par la loi française et étrangère. On peut appliquer le principe de personnalité active pour une personne qui au moment des faits n'était pas français et qui le sera plus tard. Au plus tard au moment où les poursuites sont enclenchées. Code pénal - Article 113-6. Principe de la personnalité passive Ici on s'attache à la nationalité de la victime.
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Article 113 6 Du Code Pénal Law
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Dans le cas prévu au 1°, la nationalité de l'auteur ou de la victime de l'infraction est appréciée conformément aux articles 113-6, dernier alinéa, et 113-7.
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Entrée en vigueur le 12 décembre 2001 La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2, 442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République. Comparer les versions Entrée en vigueur le 12 décembre 2001 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Entrée en vigueur le 10 décembre 2009 La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution. Article 113 6 du code pénal pdf. Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé. Comparer les versions Entrée en vigueur le 10 décembre 2009 19 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.
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Chambre accueillante, propre et au goût du jour. Petit déjeuner délicieux et local. Piscine et jacuzzi en saison. Cerise sur le gâteau: un accueil tout à fait charmant et personnel 💕 Nous retournerons à St Ursanne dans cet établissement, c'est une certitude. Tarif moyen par nuit: US$130 9, 0 228 expériences vécues Les propriétaires, qui sont vraiment aux petits soins pour vous! Les chambres sont spacieuses, lits très confortables, et absolument rien à redire sur la propreté, ainsi que sur les équipements! Repas du soir délicieux, et grand choix pour le petit déjeuner! Hotel jura avec spa sauna. Il ne manquait rien!!! C'était vraiment le séjour parfait:-) Tarif moyen par nuit: US$86 8, 6 77 expériences vécues Chambre spacieuse, bon équipement, très bonne localisation Rémy famille avec enfants Tarif moyen par nuit: US$95 168 expériences vécues Appartement spacieux et bien équipé - parking gratuit en face - Epicerie juste en face Claude Tarif moyen par nuit: US$338 8, 4 Le spa était très agréable, c'était un bon moment La chambre était simple mais avec tout ce qu'il fallait La nourriture du restaurant était bonne mais je trouve cher selon les plats présentés.
Nous reviendrons l'année prochaine assurément. Ce site utilise des cookies. Vous pouvez les accepter ou les refuser. Accepter En savoir plus