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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1132-3-1 Entrée en vigueur 2011-08-12 Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 02/06/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1132-4 Entrée en vigueur 2008-05-01 Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Nota: Citée par: Code du travail - art. L1235-4 (V) Code du travail - art. R5323-10 (VD) Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 02/06/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
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Classification des clients selon leurs origines Une salariée, mise à pied et licenciée à la suite de sa dénonciation de ces pratiques illégales de son employeur, a obtenu la nullité de son licenciement contraire à l'article 1132-4 du code du travail. En Lire Plus → Voile islamique au travail: licenciement nul Un employeur n'est pas en droit de licencier une salariée au seul motif qu'elle a refusé de retirer son voile islamique suite à la demande exprimée par un client de l'employeur. L'interdiction de porter un signe extérieur d'appartenance à une religion doit être formalisée par écrit (règlement intérieur ou autre) et répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Discrimination salariale: la voie contentieuse ouverte aux femmes En cas de licenciement, les salariées pourront désormais vérifier si leur rémunération n'était pas discriminatoire et formuler une demande indemnitaire en ce sens. Dans cette affaire, la discrimination salariale a été retenue. En Lire Plus →
Ne pas mettre en place ces mesures constituerait une discrimination. L'employé qui relate des faits de discrimination ne pourra en aucun cas être sanctionné. Les différences de traitement autorisées Certaines différences de traitement sont autorisées dans la mesure où ils sont justifiés par des raisons légitimes: L'emploi ne peut être endossé que par une femme ou un homme (photos de mode, rôle de femme/homme au théâtre ou au cinéma…). La santé du travailleur est menacée (salariée enceinte, trop jeune ou trop âgé). Certaines personnes sont prioritaires grâce à un contrat aidé ou de professionnalisation. Que faire lorsque l'on est victime de discrimination? Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez porter plainte ou bien saisir le Conseil des prud'hommes. La discrimination est punie de 3 ans de prison et 45 000€ d'amende. De plus, si vous engagez une procédure devant le Conseil des prud'hommes, vous pourrez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Retrouvez l'ensemble de nos avocats intervenant en droit du travail et qui pourront vous accompagner et vous défendre.
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Le nom de la fête sera alors affiché à la place du nom du saint (par exemple: 'F nationale' à la place de 'Camille', à la date du 14 juillet). Si la liste déroulante ' Fêtes à afficher (saints) ' est positionnée sur ' Ne pas afficher ', la liste ' Fêtes et jours fériés ' doit être positionnée sur 'Toujours'. Ce paramètrage permet d'afficher uniquement le nom des fêtes, sans afficher le nom des saints. Fêtes et jours fériés 1979 en France Jour de l'an: lundi 1er janvier 1979. Rameaux: dimanche 8 avril 1979. Pâques: dimanche 15 avril 1979. Lundi de Pâques: lundi 16 avril 1979. Fête du travail: mardi 1er mai 1979. Ascension: jeudi 24 mai 1979. Fête des mères (*): dimanche 27 mai 1979. Pentecôte: dimanche 3 juin 1979. Lundi de Pentecôte (**): lundi 4 juin 1979. Fête des pères: dimanche 17 juin 1979 (troisième dimanche de Juin). Fête nationale: samedi 14 juillet 1979. Assomption: mercredi 15 août 1979. Toussaint: jeudi 1er novembre 1979. Armistice: dimanche 11 novembre 1979. Calendrier 1979 avec les jours film. Noël: mardi 25 décembre 1979.
de Suède 25 D Annonciation 26 L Larissa 13 27 M Habib 28 M Gontran 29 J Gwladys 30 V Amédée 31 S Benjamin Avril 1979 1 D Hugues 2 L Sandrine 14 3 M Richard 4 M Isidore 5 J Irène 6 V Marcellin 7 S J-B. de la Salle 8 D Julie 9 L Gautier 15 10 M Fulbert 11 M Stanislas 12 J Jules 13 V Ida 14 S Maxime 15 D D. Calendrier 1979 avec les jours. de Pâques 16 L L. de Pâques 16 17 M Anicet 18 M Parfait 19 J Emma 20 V Odette 21 S Anselme 22 D Alexandre 23 L Georges 17 24 M Fidèle 25 M Marc 26 J Alida 27 V Zita 28 S Valérie 29 D Cath. de Sienne 30 L Robert 18 Mai 1979 1 M Fête du travail 2 M Boris 3 J Phil., Jacq.