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Tuesday, 2 July 2024

Nos domaines d'intervention Restructurations / fusions / cessions Droit pénal des affaires Contentieux commercial et résolution des conflits Nos expertises Vous souhaitez être représenté dans un domaine en particulier: Qu'est-ce que le droit des sociétés et le droit commercial? Qu'est-ce que le droit des sociétés en France? Le droit des sociétés est une branche du droit privé qui regroupe la totalité des règlements de droit qui régissent la vie des entreprises. Ce droit s'applique donc durant toute la vie d'une entreprise, de sa création à sa liquidation, en passant par l' augmentation de capital, la fusion entre deux sociétés, etc. Quelles sociétés sont concernées par le droit des sociétés? Toutes les formes de sociétés sont concernées par le droit des sociétés: sociétés anonymes ( SA), sociétés anonymes à responsabilité limitée ( SARL), sociétés à actions simplifiées ( SAS), sociétés civiles ( SC), etc. Qu'est-ce que le droit commercial? Le droit commercial est une branche du droit privé, et plus particulièrement du droit des affaires.

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Droit des sociétés commerciales et professionnelles La gestion d'une entreprise exige au cours de chaque exercice de réaliser des formalités légales et juridiques (approbation des comptes annuels, affectation des résultats, distribution de dividendes, tenue du registre des assemblées, dépôt des comptes au Greffe, …). Ces formalités, que le cabinet de Maître KARL FUZEL peut prendre en charge, sont importantes pour la bonne tenue du dossier juridique de votre entreprise.

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Constitutions de sociétés Rédaction de statuts et accomplissement de formalités. EURL SARL – SELARL SAS – SELAS SCI – SCM – SCP – SNC GIE – Associations Modifications Statuaires Rédaction des procès-verbaux d'assemblée, mise à jour des statuts et accomplissements des formalités.

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Création de sociétés Pacte d'associés Suivi juridique de sociétés: approbation des comptes, modifications statutaires, gouvernance Opération en capital: augmentation / réduction Levée de fonds: actions de préférence, contrat d'obligations Restructuration: fusion, scission, apport partiel d'actifs, TUP, dissolution Groupe de sociétés: convention de prestations, de trésorerie Gestion de conflits entre associés Voir tous les domaines d'intervention Contacter un expert

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Compétence, réactivité, déontologie et valeur ajoutée Le cabinet ACTEIS est au service des besoins juridiques des entreprises et des acteurs économiques depuis plus de quarante années. Les fondateurs du cabinet ont été précurseurs dans la conception d'une offre complète pour les entreprises. A l'écoute de leurs clients, respectueux de leurs valeurs, les avocats d'ACTEIS placent l'humain au centre de leur exercice professionnel. La structure a su s'enrichir, au fil du temps, de nouveaux associés et de compétences sans cesse renouvelées. Conseil, contentieux, résolution amiable des litiges, formation Le cabinet ACTEIS propose des avocats experts. Engagés et impliqués, les avocats du cabinet ACTEIS conseillent et recherchent avec leurs clients des solutions opérationnelles, personnalisées, adaptées à leurs besoins. Les avocats du cabinet ACTEIS envisagent toujours des modes alternatifs de résolution des conflits (médiation, transaction, négociation…). Ils sont tous des plaideurs aguerris.

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