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A côté de ses effets purement juridiques, la cession du fonds de commerce engendre des conséquences fiscales importantes tant du point de vue du cédant que du point de vue du cessionnaire. Le Blog du Dirigeant vous propose de revenir en détail sur la fiscalité de la cession de fonds de commerce. Cession de fond de commerce maroc location. Transmettre un fonds de commerce – Nos outils La fiscalité de la cession du fonds de commerce pour le cédant L'imposition immédiate des bénéfices La cession du fonds de commerce engendre les effets fiscaux d'une cessation d'activité pour le cédant. Ce dernier doit donc procéder, auprès du service des impôts, au dépôt d'une déclaration de cessation d'activité dans les 30 jours de la cession. Dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un journal d'annonce légale, le cédant doit procéder à la clôture de ses comptes et à la déclaration de ses bénéfices. La fiscalité de la cession du fonds de commerce implique donc l'imposition immédiate des bénéfices réalisés et des bénéfices en sursis d'imposition (plus-values latentes, provisions en sursis…).

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En plus, il est important de se faire accompagner par un notaire qui aura pour mission de rédiger l'acte de cession du fonds de commerce. Nous rappelons que la présence d'un professionnel tel que le notaire est cruciale, car il est formé pour rédiger des documents authentiques, et peut faciliter les enregistrements auprès des services des impôts et accélérer les démarches pour la vente. Qu'est-ce qu'un nantissement de fonds de commerce? Cession de fonds de commerce au Maroc - Modalités. On parle de nantissement de fonds de commerce lorsqu'un propriétaire utilise son fonds de commerce pour garantir le paiement d'une dette. Toutefois, ce propriétaire n'est pas dépossédé de son fonds de commerce et en reste toujours propriétaire et utilisateur. Lors du nantissement, le propriétaire du fonds de commerce peut énumérer ce qui se trouve dans le nantissement. Mais en cas d'absence d'énumération, le nantissement concerne automatiquement le droit au bail, la clientèle, le matériel, les outils, les brevets et licences ou encore les marques de fabrication et le mobilier commercial.

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Article 4 Adresse du fonds Le fonds de commerce, objet de la présente cession est situé: « Indiquez l'adresse complète du fonds de commerce »........

Cours: Fonds de commerce maroc. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 15 Février 2016 • Cours • 725 Mots (3 Pages) • 2 345 Vues Page 1 sur 3 Fonds de commerce: 1 - la notion du fonds de commerce. 2-la vente du fonds de commerce. La notion du fonds de commerce: Le fonds de commerce est définit par l'article 79 du code de commerce; il est définit comme l'ensemble d'éléments mobiliers corporel et incorporel qui appartiennent au commerçant que celui-ci regroupe pour attirer et conserver sa clientèle. Les éléments incorporels sont: la clientèle qui est l'élément essentiel sans lequel le fonds de commerce ne peut exister. La clientèle est la possibilité de conclure des contrats futurs et des contrats renouvelés. Au second, on trouve l'achalandage qui désigne la clientèle habituée à effectuer ses achats du même commerçant. Droit au bail: Qui est un contrat qui dure 9 ans et qui peut être prolongé ou renouveler. C'est un élément patrimonial. Cession de fond de commerce maroc pdf. Il existe un droit de renouvellement du bail.