J Te L Dis Quand Même Partition Pdf: Modele Lettre Contestation Entretien Annuel D Évaluation
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Le fait de refuser de communiquer son rapport de notation, à un salarié qui le demande peut entraîner la responsabilité de l'employeur. Les résultats d'évaluation obtenus sont confidentiels et ne peuvent donc être communiqués à des tiers. 2. Entretien annuel d'évaluation: contestation du salarié En pratique, l'employeur demande souvent au salarié de signer le rapport d'évaluation. Cependant, ni le Code du travail, ni la CNIL n'imposent à l'employeur de requérir la signature du salarié sur le support d'évaluation. Je conteste mon évaluation! | CGT des agents territoriaux de la ville de Rueil-Malmaison. Le salarié n'est pas obligé de valider le compte rendu. En cas de désaccord sur le contenu du rapport il peut refuser de le signer en signe de contestation. L'absence de signature du salarié n'a aucune incidence sur la validité de l'évaluation mais diminue la portée du compte rendu qui aura une force probante moindre devant le Conseil de prud'hommes en cas de contentieux ultérieur. Certaines entreprises prévoient la possibilité d'un recours interne permettant une éventuelle révision de l'évaluation.
N'hésitez pas à nous solliciter pour plus de renseignements.