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En cas de conclusion d'un contrat de distribution internationale exclusive, le distributeur se charge de la distribution et de la vente des produits du fabricant ou du fournisseur, et exerce ses activités à l'étranger également en son propre nom et à son propre compte. Moodle de contrat de distribution exclusive sur. Les risques liés à la vente encourus par le fabricant ou le fournisseur sont ainsi répercutés sur le distributeur, contrairement aux formes de distribution où le fabricant/le fournisseur se charge lui-même de la distribution (ou éventuellement en passant par l'intermédiaire d'un agent, d'un représentant commercial ou d'un commissionnaire), et où il porte seul les risques liés à la distribution. Grâce à la répercussion contractuelle des risques liés à la distribution sur différents distributeurs, le fabricant/le fournisseur est en mesure de créer une organisation de commercialisation de ses produits à faible coût, et de distribuer ou revendre ses produits en conséquence. Utilisez ce modèle de contrat de distribution exclusive pour vos affaires au niveau international.

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L'encadrement légal est précis, sur de très nombreux détails, et suivant les situations: assurez la légalité de votre contrat de distribution en confiant la rédaction du contrat de distribution à un expert juridique.

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Entre la concession, la franchise, la commission… le contrat de distribution englobe plusieurs formes juridiques différentes. Le champ d'application est large, et la pratique est très règlementée: le contrat doit prendre en compte les spécificités des parties, et rester strictement dans le cadre légal. Attention aux modèles de contrats: ils sont difficiles à personnaliser, et ne sont pas réactualisés en fonction des nouvelles lois! Modèle de contrat de distribution : à quelles sanctions s'expose le distributeur ?. Le contrat de distribution Le contrat de distribution est le contrat conclu entre un fournisseur et un intermédiaire distributeur, définissant les modalités de vente et/ou de promotion d'un produit ou d'un service. Son intérêt est de faire profiter chacune des parties des savoir-faire de l'autre. Le fournisseur peut profiter du savoir-faire du distributeur pour faire connaître et commercialiser ses produits et servir, en plus de lui laisser toute la charge logistique de la commercialisation. Le distributeur peut quant à lui profiter de la renommée d'un produit, et garder une certaine forme d'autonomie, suivant les termes du contrat.

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Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l'adresse mail suivante:, ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Dans le cadre du contrat de distribution exclusive, le fournisseur reste libre de concurrencer les distributeurs de son réseau en ouvrant son propre site internet pour la commercialisation des produits contractuels dès lors que ce fournisseur reste dans un registre passif comme dans l'affaire soumise. Cette faculté peut toutefois être paralysée contractuellement par la clause suivante: « En conséquence des exclusivités accordées, le Fabricant s'engage à ne pas vendre ses produits, ni directement, ni indirectement, à une autre société que X sur les territoires définis en annexe des présentes ou à des clients appartenant à la clientèle exclusive de X et à lui transmettre toutes les demandes qui lui parviendraient pour les territoires qui lui sont concédés ou les clients considérés afin que le Distributeur traite lui-même avec les sociétés intéressées. En outre, le Fabricant s'engage expressément à interdire, dans des termes comparables aux stipulations ci –dessus, aux éventuels membres et futurs membres de son réseau d'avoir une politique commerciale active sur ou à destination tant du territoire concédé au Distributeur au titre des présentes, que des clients exclusifs de ce dernier, sous peine de résiliation du contrat le lient auxdits membres ou futurs membres qui ne respecteraient pas cette interdiction.

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