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Wednesday, 31 July 2024
Changement de statut d'étudiant à salarié: les détails qui font la différence! Le changement de statut est une procédure accordant à l'étranger en situation régulière le droit de demander que le motif de son droit au séjour soit changé au profit d'un autre. Ce type de procédure intervient généralement lorsque l'étranger souhaite bénéficier de plus de prérogatives par rapport à son titre de séjour actuel. En effet, il faut noter que chaque catégorie de titre de séjour donne le droit d'exercer des activités déterminées: - titre de séjour portant mention "étudiant" qui donne droit à l'étudier de consacrer l'essentiel de ses activités aux études; - titre de séjour portant mention "salarié" qui donne droit à l'étranger d'exercer une activité professionnelle en tant que salarié; - titre de séjour portant mention "commerçant/profession libérale" qui permet à son titulaire d'être entrepreneur. Il faut noter que les cas les plus fréquents en termes de nombre de demandes correspondent à la demande de changement de statut d'étudiant à salarié.
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(CAA Marseille, 7e ch., 15 sept. 2017, n° 16MA03047). Les efforts d'intégration tant sociale que professionnelle de l'étudiant étranger en France, détiennent une place primordiale lors de l'examen d'une demande de changement de statut. 2. La prise en compte de la vie professionnelle des étudiants étrangers Il existe principalement 3 catégories de changement de statut au titre de la vie professionnelle de l'étudiant étranger. La procédure va varier en fonction du niveau d'études de l'étudiant étranger, et, plus celui -ci sera élevé, plus l'accès au séjour sera facilité. Le changement de statut en vue de l'exercice d'une activité salariée; Dans ce cas, le changement de statut visera à l'obtention du titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », en fonction de la nature du contrat de travail dont se prévaut l'étranger. Ce qui signifie que pour prétendre au bénéficie de ce dispositif, l'étudiant étranger doit déjà avoir trouvé un emploi. La situation de l'emploi est opposable aux étudiants étrangers.

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Changement de statut étudiant à créateur d'entreprise - Résolue par - Posée par Hamza Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

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En effet, en vertu d'une circulaire en date du 22 août 2007, relative aux autorisations de travail, une appréciation stricte de la situation de l'emploi peut conduire au rejet d'une 1ère demande d'autorisation de travail formulée par un étudiant étranger. L'opposabilité de l'emploi ne concerne pas cependant les étudiants titulaires d'un diplôme au moins équivalent au grade Master ou d'une licence professionnelle. Cependant, pour bénéficier du changement de statut, l'étudiant étranger ayant obtenu un tel diplôme, doit en outre justifier: d'un contrat de travail en relation avec la formation suivie; d'une rémunération au moins égale à 1, 5 fois le SMIC; avoir obtenu son diplôme dans l'année de la demande de changement de statut. L'étudiant étranger peut également bénéficier d'un changement de statut vers la carte pluriannuelle passeport-talent, s'il en remplit les conditions de délivrance. La durée de la carte pluriannuelle sera équivalente à celle du contrat de travail, dans la limite de quatre ans.

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Le changement de statut est une étape importante de votre séjour en France alors confiez-le à des experts expérimentés en nous appelant au 0982432832 ou en remplissant le formulaire.

L'examen du dossier par l'administration préfectorale Pour accepter ou refuser une autorisation de travail, la préfecture prend en compte différentes séries d'éléments relatifs à l'emploi en question, à la rémunération proposée ainsi qu'à l'employeur. L'examen des éléments relatifs à l'emploi La préfecture effectue l'examen de la situation de l'emploi dans la profession et la zone géographique ciblées par l'étudiant en quête du changement de statut. En d'autres termes, la préfecture pourra refuser la demande si la situation de l'emploi dans cette profession ou zone géographique est en crise. Ensuite, la préfecture examine la situation de l'emploi en tenant compte des spécificités requises pour l'exercice de la fonction considérée, ainsi que l'historique des recherches de l'employeur auprès de Pôle emploi. L'employeur devra donc déposer l'annonce Pôle emploi suffisamment de temps avant le dépôt du dossier (au moins trois semaines). Enfin, la préfecture examine le lien entre le profil du candidat et l'emploi auquel il prétend.

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