Transparence Financière : Où Vont Vos Dons ? Action Contre La Faim — Papier À Rouler Transparent
Tribunal des conflits, 6? juillet 2020, n°? C4191
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n° 284736) annule cet arrêt aux motifs suivants: Lorsque des collectivités sont responsables d'un service public, elles peuvent, dès lors que la nature du service n'y fait pas obstacle, décider de confier sa gestion à un tiers.
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Il faut aussi rappeler que le risque de comptabilité de fait ne concerne pas les seuls ordonnateurs, mais toute personne, fonctionnaire ou simple particulier, n'ayant pas la qualité de comptable patent – c'est-à-dire de comptable public professionnel. Toute personne est susceptible de se trouver exposée à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables si elle se substitue à eux. Le dispositif de la gestion de fait est donc une technique permettant de s'assurer que les règles de la comptabilité publique ne seront pas contournées, en garantissant aux comptables l'exclusivité de la manutention des deniers publics, et en donnant un fondement juridique à la mise à charge des manques en caisse à ceux qui en seraient à l'origine – afin d'avoir une voie juridique pour assurer le retour dans la caisse des fonds publics qui en ont été irrégulièrement extraits.
L'association "de fait" ou "non déclarée" est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n'a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. L'association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale. "Avantages": Une association de fait est légale: Elle peut se constituer sans autorisation, ni déclaration. Créer, faire fonctionner ou dissoudre une association n'exige aucune formalité. Les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement ou d'organisation. L'association non déclarée ne peut être assignée en justice (Cour de cassation; Soc. La gestion de fait : définition| vie-publique.fr. 12 juillet 2010, n° 09-41. 402) « Inconvénients »: L'association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale, donc elle ne dispose pas par elle-même de droits et d'obligations. Tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres. Les actes que l'association aurait réalisés seraient réputés nuls et de nul effet (CAA Paris, 18. 5. 1995, BAF 1/95, inf.
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