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Friday, 30 August 2024

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Protection Juridique Les honoraires du cabinet peuvent être pris en charge en tout ou partie par votre assurance de protection juridique. La Protection Juridique est une garantie à laquelle vous pouvez avoir souscrit dans le cadre d'un contrat d'assurance (habitation, voiture, responsabilité civile, carte bancaire…). Les avocats au barreau de Dijon compétents en droit pénal, droit routier et droit des étrangers. Le montant de la garantie dépend alors de la compagnie et du contrat d'assurance, étant précisé que la garantie ne jouera que si le contrat a été souscrit avant « le sinistre » (par exemple avant le licenciement). Remboursement de vos honoraires - Indemnisation L'absence de ressources ne doit ni priver ni empêcher une personne d'accéder au droit et à la justice. L'avocat, conformément à son serment, doit pouvoir accorder son concours pour permettre à tout justiciable cet accès effectif au droit, sans aucune discrimination notamment de revenus. Pour pouvoir y prétendre, le client complète un dossier de demande d'aide juridictionnelle que le cabinet fera parvenir au Tribunal pour son compte.

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La liste des établissements dans lequels le port du masque est obligatoire est complétée par les magasins de vente, les centres commerciaux, les administrations, les banques et les marchés couverts. Dans les... Lire la suite > PAIEMENT DU SALAIRE AVEC RETARD ET PRISE D'ACTE Cass. 29-1-2020 n° 17-13. 961 F-D Le paiement de 2 mensulalités de salaire n'empêche pas la poursuite de la relation de travail et fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat les effets d'une démission. Pourr rappel, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail... Lire la suite > STATUT DE VRP Cass. 29-1-2020 n° 18-17. 651 F-D: Ayant relevé que le salarié ne disposait d'aucune indépendance dans l'organisation et l'exercice de son travail, que son rôle était limité à la prise d'ordres, dans le cadre de tournées organisées par l'employeur, avec remise de... Lire la suite > RUPTURE CONVENTIONNELLE ET VICE DU CONSENTEMENT Cass. Top 20 des meilleurs avocats saisie et vente immobilière à dijon Prendre RDV en ligne. 29-1-2020 n° 18-24. 296 F-D: Ayant relevé qu'à la date de la signature de la convention de rupture la salariée était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont découlés, la cour d'appel a caractérisé un vice...

Diplômé de l'université de Bourgogne et titulaire d'un Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Droit des Affaires, Jean-Philippe SCHMITT est Avocat au Barreau de Dijon depuis 1999. Après avoir exercé plusieurs années comme avocat associé, Jean-Philippe SCHMITT a créé son cabinet en s'installant dans des bureaux situés à deux pas de la cité judiciaire. Pour assurer le suivi et le traitement des dossiers qui lui sont confiés, il est assisté de deux avocates, Me Florence DELHAYE et Me Marina CABOT, et d'une secrétaire assistante, Mme Rosine CHENAUX. Avocat droit du travail dijon bourgogne. Fort de son expérience professionnelle, l'équipe du cabinet SCHMITT Avocats travaille en toute transparence avec ses clients et traite les dossiers avec diligence et efficacité. Pour cela, outre la disponibilité de son secrétariat, il dispose de contacts privilégiés avec les différentes professions du droit pour faire avancer un dossier (notamment huissier, notaire, expert-comptable et expert immobilier). Membre du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de DIJON à l'occasion de plusieurs mandats, Me SCHMITT Jean-Philippe a été élu Bâtonnier de l'Ordre des avocats de DIJON par ses confrères pour les années 2022 et 2023.