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2. Pas de rétroactivité: Juridiquement, l'extension d'un accord ne donne pas lieu à une application rétroactive de la valeur du point. La valeur ainsi étendue va donc concerner l'année en cours voire l'année suivante jusqu'à l'extension de la nouvelle valeur de point. Comment estimer son salaire d'architecte ? - Stand out by Naai Archi. À télécharger Valeur du point 2019 et 2020 (mise à jour au 08/12/2021) La convention collective des entreprises d'architecture (à compter du 1er février 2020) Publié le 02. 05. 2006 - Modifié le 08. 12. 2021
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SOCIAL Valérie Decot, Camille Richard Lenoble, Christophe Flachaire, Pierre Ponzetto Commission Paritaire du 9 novembre 2012. La Commission Paritaire Paca est chargée de négocier la valeur du point relative au calcul des salaires, réévaluée annuellement. Elle est constituée de représentants des syndicats de salariés CFTC, CGC, CGT, FO et des architectes employeurs au plan régional. Quatre membres du SA13 et d'un membre du SA04 représentant l'UNSFA y siègent avec le Syndicat de l'Architecture, pour le collège employeurs. Valeur du point architecte du. Vu la conjoncture, le résultat des négociations dans les autres régions et les difficultés rencontrées par les agences d'architecture actuellement, le collège employeur a proposé une augmentation de la valeur du point de 1%. Le collège salarié a proposé une augmentation de 13% sur deux ans, pour rattraper le niveau de salaire moyen des trois plus grandes régions françaises. Cette proposition est basée sur l'analyse du rapport d'ITHAQUE du 27 Septembre 2012 relatif aux indicateurs sociaux économiques dans le secteur de l'architecture au plan national.
L'interprétation que pourrait en faire le juge serait en faveur d'une rémunération minimum au regard du diplôme d'architecte d'un niveau de coefficient 300. Même s'il y a consensus sur le fait que la rémunération des architectes salariés est inférieure à ce qu'elle devrait être, les agences ne peuvent aujourd'hui assumer cette augmentation, surtout en cas de demande de renégociation de salaire pour un salarié déjà embauché. Cette mesure risque de réduire encore les chances d'embauches des jeunes architectes dans les agences, et de les fragiliser encore davantage. Valeur du point architecte au. Par ailleurs, l'ouverture de la convention nationale collective des architectes à d'autres métiers de la maîtrise d'œuvre, comme les paysagistes ou les architectes d'intérieur risque d'entamer une fois de plus les règles d'exercice drastiques qui encadrent notre profession, notamment en matière de responsabilité, d'assurance et de déontologie.
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Publié le 16. 05. 2022 Le projet de Plan de Sauvegarde et de mise en valeur de Strasbourg (PSVM) a reçu un avis favorable de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Le PSVM remplace le Plan Local d'Urbanismes (PLU) dans un Site patrimonial remarquable. Il s'agit d'un document d'urbanisme qui doit intégrer tous les champs de la politique urbaine (R. 313-2 à 6 du code de l'urbanisme). L'étude est terminée: quelles sont les prochaines étapes? Erreur - 404 - Syndicat des Architectes des Bouches du Rhône. La consultation des commissions locale et nationale La commission locale du Site patrimoniale remarquable (SPR) a validé, le 6 décembre 2021, le projet de PSMV et le bilan de la concertation. Ces mêmes éléments ont fait l'objet d'une validation, le 31 janvier 2022, par le conseil municipal de Strasbourg et le 4 Février 2022 par le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg. Le 12 mai 2022, le projet de PSMV a également reçu un avis favorable de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA). Le projet de PSMV doit à présent recueillir l'avis des Personnes publiques associées.
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