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10. - (Créé par l' ordonnance n° 6. 988 du 29 juin 2018) En vue de l'application de l'article 5-1 de la loi n° 1. 348 du 25 juin 2008, modifiée, susvisée, lorsqu'un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, cette décision est immédiatement notifiée par l'Office de la Médecine du Travail à la Caisse de Compensation des Services Sociaux. L'employeur est par ailleurs tenu de déclarer à la Caisse de Compensation des Services Sociaux la date du reclassement du salarié dans l'entreprise ou, le cas échéant, la date de la notification de la rupture du contrat de travail, dans le délai de cinq jours francs à compter de la survenance de l'un de ces évènements. Sur la base de cette déclaration, la Caisse de Compensation des Services Sociaux verse au salarié l'indemnité prévue à l'article 5-1 de la loi n° 1. 348 du 25 juin 2008, modifiée, susvisée, dans les conditions fixées par ledit article. Medecine du travail monaco monte. Cette indemnité est versée à compter de la date de notification de la déclaration d'inaptitude médicale définitive.
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Plan Office de la Médecine du Travail L'Aigue Marine 24, avenue de Fontvieille MC 98000 MONACO Horaires: de 8h00 à 12h00 et de 12h45 à 16h30 du lundi au vendredi Téléphone: (+377) 97 98 46 46 Fax: (+377) 92 05 93 52 0 Principe Conseiller privilégié des employeurs et des salariés en matière de santé, d'hygiène et de sécurité, l'Office de la Médecine du Travail (OMT) est un service public fondé en 1958, chargé de veiller à la santé des salariés tout au long de leur parcours professionnel en Principauté. Pour répondre à sa mission, l'OMT dispose d'une équipe pluridisciplinaire associant médecins, chargés de réaliser le suivi médical des salariés, et Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) qui permettent de compléter l'activité médicale par des actions personnalisées en milieu du travail, en collaboration avec les employeurs. L'OMT a aussi à Monaco un rôle de santé publique à travers des actions de dépistage, de vaccinations et de lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et les maladies contagieuses.
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10. - Les indemnités prévues au premier alinéa de l'article 8 et à l'article précédent ne sont pas dues lorsque l'employeur établit que le refus par le salarié du reclassement proposé est abusif. 11. - Les transformations de postes mentionnées à l'article 3 peuvent faire l'objet d'une aide de l'État dans les conditions fixées par ordonnance souveraine. Déclarer un accident du travail / Santé et sécurité / Réglementation du travail / Emploi et social / Service Public Entreprises- Monaco. 12. - Les dispositions de la présente loi sont applicables du fait de l'inaptitude déclarée à compter du lendemain de sa publication au Journal de Monaco. 13. - Toute convention contraire aux dispositions de la présente loi est nulle de plein droit. 14. - Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.
Conseiller privilégié des employeurs et des salariés en matière de santé, d'hygiène et de sécurité, l'Office de la Médecine du Travail (OMT) est chargé de veiller à la santé des salariés tout au long de leur parcours professionnel en Principauté. Pour répondre à sa mission de prévention, l'OMT dispose d'une équipe pluridisciplinaire: composée d'un pôle médical et d'un pôle prévention, qui mettent en commun leurs ressources pour associer surveillance médicale et actions personnalisées en milieu de travail, en collaboration avec les employeurs. L'OMT participe également aux programmes de Santé Publique initiés par la Principauté, en terme de dépistage, vaccinations, et lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et les maladies contagieuses.