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Saturday, 6 July 2024

22 samedi ATELIER DES PARENTS SOLOS AU RELAIS FAMILLE Vous êtes parent solo ou séparé, ne restez pas seul et venez échanger au Relais Famille avec d'autres parents dans la même situation. Animé par Agnès Cuppens et Patrick Bernhardt, médiateurs familiaux à l'APME, Association Père Mère Enfant. 27 ATELIERS NUMÉRIQUES AU RELAIS FAMILLE Vous avez besoin d'aide pour la gestion de vos comptes en lien avec votre rôle de parent (CAF, Espace Citoyen, Educonnect, etc. )? CATCH D’IMPRO Espace Albert Camus MAUREPAS vendredi 15 avril 2022. Profitez des ateliers numériques du Relais Famille pour devenir autonomes dans vos démarches. 29 jeudi Vous avez besoin d'aide pour la gestion de vos comptes en lien avec votre rôle de parent (CAF, Espace Citoyen, Educonnect, etc. )? Profitez des ateliers numériques du Relais Famille pour devenir autonomes dans vos démarches.

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Il y a également un club canin dans la commune. Et il ne faut pas voir une quelconque concurrence entre le parc et ce club. « C'est de l'espace libre. Si on fait une opération avec la présence d'un éducateur canin, ça sera pris en charge par la Ville », explique-t-elle. Pour l'instant, la commune ne souhaite pas communiquer les trois sites identifiés pour la création du parc. Maurepas espace citoyen. CREDIT PHOTO: ILLUSTRATION

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L'occasion d'annoncer fièrement aux élus, aux porteurs du projet et à la ministre des Sports, Roxana Maracineanu, la livraison prévue du nouvel équipement intercommunal pour la rentrée scolaire de 2022. « Nous sommes très heureux de vous recevoir aujourd'hui, déclare ainsi Grégory Garestier. Nous nous situons aujourd'hui à neuf mois de ce qui sera une belle naissance, un beau bébé. » Le maire a pu faire découvrir l'avancée des travaux des différents bassins du centre aqualudique. « Si nous sommes fiers aujourd'hui, c'est parce que nous découvrons un bâtiment d'ampleur, c'est parce que nous voyons là, sous nos yeux, récompensé un long travail initié depuis 2015. » L'inauguration officielle devrait avoir lieu durant l'été, pour une ouverture à tous les publics au mois de septembre 2022. Espace citoyen maurepas des. 2015, l'année où la Mairie a décidé de fermer le centre aquatique de Maurepas pour des raisons de sécurité. Pour offrir un nouvel espace aux habitants, Maurepas s'est rapidement mise à la recherche de partenaires et en a trouvé un de choix avec la participation de la Ville d'Élancourt dans la construction de ce nouvel équipement intercommunal.

« Dernière attention, la tisanerie installée dans la salle de relaxation de 50 m² proposera une dégustation de boissons chaudes bienfaisantes et revigorantes. » Dans l'aménagement du centre aqualudique situé en lisière de la forêt domaniale de Maurepas, les partenaires et architectes du projet, l'agence yvelinoise Coste Architectures, ont également mis l'accent sur les espaces verts. ÉcoQuartier : un label en cours de refonte - Le Parisien. Un effort souligné par Anne Cabrit: « J'ai été tout particulièrement sensible en tant qu'élue en charge de l'environnement à l'attention que tu as mise, Grégory [maire de Maurepas], à vouloir protéger les arbres qui entourent l'équipement, préalablement à ce projet autour de ce bassin nordique. » Selon l'élue régionale, « le centre Castalia va donner à tous les habitants de Maurepas, d'Élancourt, mais aussi des environs, un îlot de fraîcheur d'une qualité exceptionnelle avec un cadre magnifique et préservé ». L'inauguration officielle devrait avoir lieu durant l'été, pour une ouverture à tous les publics au mois de septembre 2022.

La garantie financière d'achèvement a été instaurée pour répondre à un risque majeur de l'achat d'un bien en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement): l'inachèvement du programme immobilier par le promoteur. En effet, lorsqu'il achète un bien immobilier dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement, dite aussi « VEFA », l'acquéreur fait l'acquisition d'un bien dont la construction n'est pas terminée. C'est ainsi que la loi impose au vendeur – généralement le promoteur – de fournir à l'acquéreur une garantie pour couvrir le risque que suppose une défaillance du promoteur. Il peut s'agir d'une garantie de remboursement ou d'une garantie financière d'achèvement délivrée par une banque ou une compagnie d'assurance. La garantie de remboursement permet à l'acquéreur d'obtenir le remboursement des sommes versées au promoteur si celui-ci se révèle incapable de mener le chantier à son terme. La garantie financière d'achèvement permet quant à elle d'assurer à l'acheteur, même en cas de défaillance du promoteur, le financement de l'achèvement du chantier.

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Le promoteur vendeur doit donc désormais attester de l'existence de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement en produisant l'acte d'engagement du garant, acte qui sera annexé à l'acte de vente en état futur d'achèvement. Définition de la garantie financière d'achèvement Il s'agit d'une garantie autonome résultant de l'engagement d'un établissement financier, d'une banque, d'une compagnie d'assurance ou d'une société de caution mutuelle à prendre en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement du projet en cas de défaillance du promoteur.

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Vous devez accorder cette dérogation en contrepartie de la consignation d'une garantie d'achèvement auprès de la Caisse des Dépôts. Cette somme est une preuve de la solvabilité du lotisseur. C'est donc un moyen de sécuriser vos relations et de vous assurer que les travaux nécessaires seront réalisés. La Caisse des Dépôts remplit le rôle d'intermédiaire, neutre et de confiance, pour gérer les fonds jusqu'au terme de l'opération. Le montant de la garantie d'achèvement est fixé dans l'autorisation de différer des travaux d'équipement. Le lotisseur doit la consigner à la Caisse des Dépôts, sur un compte au nom de la collectivité. La démarche à suivre: téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives; une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

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Toutefois, cette garantie ne concerne pas les défauts d'usure. Attention, si vous constatez des imperfections au moment de la livraison, pensez à bien les indiquer dans le procès-verbal de réception. À défaut, un artisan de mauvaise foi pourrait dire qu'elles sont de votre fait. Les cas d'artisan refusant d'intervenir après la réalisation de travaux effectués sur un ouvrage sont fréquents, et en cas de réticence persistante de sa part, il sera là encore nécessaire d'agir devant les tribunaux avec l'assistance d'un avocat. À noter que si les travaux effectués sont soumis à la garantie décennale, l'artisan est tenu de souscrire une assurance responsabilité décennale (article L242-1 du Code des assurances). Il doit joindre à ses devis et factures une attestation d'assurance, et doit mentionner dans tous les documents qu'il émet les références de sa police d'assurance. En cas de défaut d'assurance, il encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à une peine de six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

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Dès lors, dans les 5 ans suivant la date de réception de la déclaration attestant l'achèvement des travaux (DAACT), c'est-à-dire la date de dépôt ou de l'accusé de réception, le permis de construire est délivré selon le règlement du lotissement et les règles du document d'urbanisme en vigueur au moment de la délivrance du permis d'aménager. Deux récentes réponses ministérielles indiquent néanmoins que le permis est délivré selon le règlement du lotissement et les règles du document d'urbanisme en vigueur au moment de la délivrance du permis de construire si les règles du document d'urbanisme ont évolué d'une manière plus favorable par rapport au projet entre la délivrance du permis d'aménager et du permis de construire (Rép. min. n° 98931: JOAN Q, 4 avr. 2017, p. 2797; Rép. n° 50415: JOAN Q, 21 mars 2017, p. 2393).

Article R332-16 du Code de l'urbanisme: Les constructeurs et lotisseurs sont tenus de supporter sans indemnité l'installation, sur le terrain de l'opération projetée, des postes de transformation de courant électrique ou des postes de détente de gaz nécessaires pour l'opération. S'ils le préfèrent, les constructeurs et lotisseurs peuvent offrir pour les besoins de ladite installation un local adéquat leur appartenant, moyennant paiement d'une indemnité globale et une fois versée par l'organisme tenu d'assurer la distribution publique d'électricité ou de gaz. Le montant forfaitaire au mètre carré de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre du développement industriel et scientifique. Les distributeurs d'électricité ou de gaz ont la libre disposition des postes de transformation ou de détente installés en exécution du présent article, notamment pour alimenter le réseau de distribution publique. Article R442-3 du Code de l'urbanisme: La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement.