Maison A Vendre Champlain Quebec - Attestation De Depot Titre De Sejour Etranger En France

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Friday, 26 July 2024

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Récépissé de demande de titre de séjour Mise à jour le 04/05/2021 Le jour du dépôt de votre demande, si votre dossier est complet, un récépissé de demande de titre de séjour (ou une attestation de dépôt de votre dossier) vous sera remis. Votre récépissé peut être renouvelé durant toute l'instruction de votre demande. Un récépissé de première demande de titre de séjour ne permet pas de voyager à l'étranger, à la différence d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour accompagné du titre à renouveler qui, durant sa durée de validité, le permet. Ainsi, si votre récépissé arrive prochainement à expiration, afin de procéder au dépôt d'une demande de renouvellement de votre récépissé, un service de saisine par voie électronique (SVE) est disponible à l'adresse suivante:

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» Pour une demande de renouvellement: Lorsque l'instruction d'une demande se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. L'attestation est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. L'article R. 431-15-2 du CESEDA précise encore: L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent famille", prévue à l'article L. 421-22 autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur. Il en est de même de l'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent", "passeport talent – carte bleue européenne", "passeport talent – chercheur" et "passeport talent – chercheur – programme de mobilité", dès lors que son titulaire est en possession du visa de long séjour ou du visa de long séjour valant titre de séjour.

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Une attestation de dépôt de demande de titre de séjour ne vaut pas récépissé Mise à jour octobre 2019 La Cour administrative d'appel de Lyon vient de préciser, dans son arrêt du 24 octobre 2019, qu'une attestation de dépôt de demande de titre de séjour ne vaut pas récépissé. Une attestation de dépôt ne peut donc pas être considérée comme autorisant son titulaire à séjourner en France dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour. Quelles sont les conséquences de cette distinction? La délivrance d'une attestation de dépôt n'est prévue par aucun texte. Elle n'a aucune existence juridique. En pratique, chaque Préfecture a établi son propre modèle d'attestation de dépôt et ses conditions de délivrance. Par exemple, certaines Préfectures délivrent un récépissé uniquement en cas d'accord sur la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé. Or, en droit, les Préfectures devraient délivrer un récépissé à tout intéressé admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, conformément à l'article R. 311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

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L'article R. 431-3 du CESEDA dispose que « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. » Par ailleurs, selon l'article R. 431-2 du CESEDA: « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice (... ). Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. » Sont désormais effectuées par téléservice: depuis le 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires et pluriannuelles "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité", ainsi que les certificats de résidence algériens "étudiant" ( Arrêté du 27 avr. 2021); depuis le 25 mai 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles "passeport talent", à l'exception des titres destinés aux artistes, ainsi que les demandes de titres pluriannuels "passeport talent (famille)" des membres de la famille de ces étrangers; depuis le 7 juin 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles "passeport talent" destinées aux artistes interprètes et aux auteurs d'une oeuvre littéraire ou artistique ainsi que les premières demandes de cartes pluriannuelles "passeport talent (famille)".

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L'article R. 431-12 du CESEDA dispose que: « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (... ) » Une Circulaire du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour précisait que: « En tout état de cause, la délivrance de plus de deux récépissés pour un même titre de séjour, en première demande comme en renouvellement, ne devrait rester que très exceptionnelle. » Pourtant, cette règle est loin d'être respectée dans les préfectures. Et beaucoup de personnes se retrouvent sans document justifiant du dépôt de leur demande, ce qui leur cause des problèmes dans leur vie de tous les jours: ne peuvent plus poursuivre leur travail ou circuler sereinement en France ou à l'étranger, notamment dans l'Union européenne, voient leurs allocations et prestations ou droit au chômage suspendus, etc.

761-1 du code de justice administartire et de l'article 37 de la loi du 10juillet 1991 article 4 le surplus des conclusions de larequete de madame est rejetée article 5 les conclusions du prefet tendant à la condamnation de madame au paiement des frais exposes et non compris dans les dépens sont rejetées. voila en gro smon jugement qui est du 16 septembre 2008. et le 16decembre 2008 j, ai deposé une nouvelle demande à l aprefecture donc il ya vait une lettre xplicative de la part de mon avocat qui disait que je demandaitq ue mon dossier soit réexaminer en raison des violences conjugales que j, ai recu apres 2mois de mon jugement j, ai recu un APS qui s, expira et qui sera renouveller par la suite. cette drniére APS c, est expiré depuis le 4 avril 2009. je suis allée à la mairie pour deposé une autre demande de l, APS car je tiens a vous dire que je depend d, un epetite commune qui est à 50km de montpelleir donc tout demande de titre de séjour ou autres se passe à la mairie elles sont nos intermediaires.