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La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). La circulaire citée, ci-dessus, a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié ». Au moment de la demande, ni la régularité du séjour de l'étranger, ni la présentation d'un visa n'est exigée. Dans la pratique du droit des étrangers, il est souvent posé la problématique de l'articulation entre les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les accords bilatéraux signés entre la France et le reste du monde. Pour rappel, les ressortissants Algériens sont subordonnés aux stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
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Si vous êtes entré en France mineur et que vous venez d'avoir 18 ans: Vous devrez justifier d'un parcours scolaire assidu et sérieux depuis au moins l'âge de 16 ans, éventuellement de la présence régulière de votre famille proche en France et de votre prise en charge par celle-ci. Si vous résidez en France de façon régulière depuis plus de 10 ans: Il vous faudra démontrer votre présence en France sur les 10 dernières années à raison de 2 documents probants par semestre. Votre dossier pourra être examiné en lien avec la Commission du titre de séjour. (exemple de justificatifs) > Exemple de justificatif de présence en France - format: PDF - 0, 05 Mb Démarche à suivre pour obtenir un RDV: 1) Remplissez le questionnaire 1ère demande format: > formulaire unique AES - 01 2022 - format: PDF - 0, 10 Mb 2) renvoyez le questionnaire par courriel: AES TRAVAIL Si vous exercez une activité professionnelle, plusieurs cas: V ous justifiez de 5 ans de présence en France + 8 mois d'activité sur les 2 4 derni ers mois OU de 30 mois sur les 5 dernières années.
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313-14 du CESEDA. La circulaire du Ministère de l'immigration du 15 janvier 2010 N° NOR IMI/M/09/00083/C relative à l'accord franco-sénégalais de 2006 modifié, précisait déjà que le Préfet se devait d'examiner une demande d'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant sénégalais sur le fondement de l'article L. Cependant, les circulaires n'étant pas invocables devant les juridictions administratives, la jurisprudence des Cours administratives d'appel en la matière s'avérait très variable et divergente sur cette question en droit des étrangers.. Par un avis en date du 9 novembre 2015 n°391429, le Conseil d'Etat s'est ainsi prononcé pour la première fois, sur la question de l'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais sur le fondement de l'article L. Le Conseil d'Etat, fidèlement à l'article L. 111-2 du CESEDA, a examiné si les accords franco-sénégalais de 1995 et 2006 permettent l'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais sur le fondement de l'article L.
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Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation pour un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié » (CAA Versailles, 2e ch., 20 sept. 2018, n° 18VE00727). Les étrangers signataires d'un pacte civil de solidarité: Concernant ce public, la circulaire rappelle l'application des orientations mentionnées dans la circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Les parents d'enfants scolarisés: Lorsqu'un ou plusieurs de leurs enfants sont scolarisés « la circonstance que les deux parents se trouvent en situation irrégulière peut ne pas faire obstacle à leur admission au séjour ».
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« Nous sommes tous une exception, rien donc d'exceptionnel. » Cet aphorisme de Jacques Deval suffit à résumer la pensée de l'auteur de ces lignes, qui, espérons-le, n'est pas le fruit d'une déformation professionnelle. Traditionnellement décrite comme l'expression du pouvoir discrétionnaire du préfet, la régularisation de la situation administrative des étrangers reflète une doctrine constante des pouvoirs publics: elle ne doit entretenir aucun espoir chez les personnes concernées. Le Conseil constitutionnel nous a très tôt enseigné qu'il était vain de rechercher dans la Constitution la reconnaissance d'un droit à être régularisé. Les « sages » de la rue Montpensier ont ainsi donné au Conseil d'État l'occasion de rappeler la toute-puissance de l'administration à l'occasion de la célèbre affaire des Sans-papiers de l'église Saint-Bernard. En somme, l'administration dispose, sans qu'il soit besoin de le consacrer par un texte, d'un pouvoir « général » de régularisation qu'elle ne peut s'interdire d'exercer.
Il est à noter qu'en cas de refus d'admission exceptionnelle au séjour par la préfecture, un recours peut être exercé. En cas du rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux est également possible devant le tribunal administratif compétent. Par Me Fayçal Megherb i Avocat au Barreau de Paris
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