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Si la juridiction prud'homale est tenue de convoquer les organes de la procédure ainsi que l'AGS, il est conseillé au salarié de solliciter du greffe de mettre en cause ces organes de la procédure dès qu'il a connaissance de l'ouverture de la procédure collective. En effet, le défaut de mise en cause des organes de la procédure entraîne la nullité du jugement (CA Caen, 21 novembre 1988, n°2282/87). Contrat en cours (Entreprise en difficulté) - Fiches d'orientation - juin 2021 | Dalloz. En outre, à défaut de mise en cause de l'AGS/CGEA, la décision ne lui sera pas opposable, ce qui peut avoir de graves conséquences en termes de recouvrement des créances du salarié en cas d'insolvabilité de la société employeur. La fixation des créances salariales au passif L'article L 622-21 du Code de commerce énonce le principe de l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17 du Code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur en paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
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Reporters Without Borders hails Twitter's decision to notify the users who are the target of the investigation. Elle devra être conduite en cohérence avec la procédure en cours d'analyse des marchés pertinents. Jugement condamnant Me Agboyibo et informations sur la procédure en cours Conviction of the lawyer AGBOYIBO and information on the ongoing proceedings. sur toute procédure en cours, ou L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. Les effets de l'ouverture d'une procédure collective en cours d'instance. Assistance may be postponed by the requested authority on the ground that it will interfere with an ongoing investigation, prosecution or proceeding. Lorsque j'ai parlé avec Azhari de la procédure en cours, il a raconté comment un enquêteur l'a accusé de "partialité" dans son article. When I spoke with Azhari about the proceeding, he described how an investigator accused him of "taking sides" in the story. L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, des poursuites judiciaires ou une procédure en cours.
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La compétence du tribunal de commerce L'ouverture de toute procédure collective relève de la compétence du tribunal de commerce situé dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. Les organes de la procédure Aux termes du jugement d'ouverture, le tribunal de commerce nomme les organes de la procédure, à savoir: Un juge commissaire; Un administrateur et un mandataire judiciaire en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire; Un liquidateur en cas de liquidation judiciaire. Les effets de la procédure collective sur l'instance en cours La poursuite de la procédure prud'homale En principe, les instances introduites par les créanciers avant le jugement d'ouverture de la procédure sont interrompues. Procédure en cours vente immobilière. Toutefois, depuis la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, les instances prud'homales en cours à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective ne sont pas interrompues mais poursuivies de plein droit, quelle que soit la procédure mise en œuvre (articles L 625-3, L 631-18 et L 641-14 du code de commerce).
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Mais le contrat n'a pas pour autant vocation se prolonger jusqu'à son terme. Le législateur a prévu une faculté d'option dans le sens de la continuation ou de la non-continuation (Article L622-13 du Code de commerce). Le titulaire de l'option est l'administrateur judiciaire (s'il y en a un), et à défaut le débiteur lui-même. Mais l'administrateur judiciaire se prononce t-il automatique sur le sort des contrats en cours, ou bien faut-il le mettre en demeure? Qu'en est-il si l'administrateur judiciaire opte pour la poursuite du contrat et que le débiteur n'exécute pas ses obligations contractuelles? Procédure en cours sur l'achat d'un bien. Egalement, quelles sont les conséquences du mutisme de l'administrateur judiciaire? Tous les contrats sont-ils traités de la même manière? C'est le créancier (cocontractant) qui peut inviter l'administrateur ou le débiteur à exercer l'option, même si l'administrateur (ou le liquidateur en liquidation judiciaire) peut exercer l'option spontanément. Lorsqu'il y a un administrateur, le créancier le met en demeure de se prononcer sur la poursuite des contrats encours.
Le fait d'agir en cette qualité permet au représentant de la société de disposent de toutes les voies de recours prévues par la loi à l'exception de l'opposition. Dans ce cas, le ministère public est tenu d'assister à toutes les audiences en vertu des dispositions de l'art 10 du CPC. b. Intervention comme partie jointe L'intervention du ministère public en tant que partie jointe peut être obligatoire (dans toutes les causes qui doivent lui être communiquées en vertu de la loi), soit facultative (s'il estime que son intervention est nécessaire). Procédure en cours - Traduction en anglais - exemples français | Reverso Context. Le ministère public agissent en cette qualité ne dispose pas des voies de recours. Sa présence aux audiences n'est pas obligatoire.