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Tuesday, 2 July 2024
Les bénéfices forfaitaires agricoles des années 2014 et 2015 composent une partie de l'assiette fiscale. L'autre partie se base sur les revenus de 2016, diminués d'un abattement de 87%. Le bénéfice imposable pour l'année 2017 se calcule sur la moyenne des assiettes de 2015, 2016 et 2017. Les bénéfices forfaitaires agricoles de l'année 2015 composent une partie de l'assiette fiscale. Comment obtenir un remboursement forfaitaire agricole ? | impots.gouv.fr. L'autre partie se base sur les revenus de 2016 et de 2017, diminués d'un abattement de 87%. Afin d'aider les exploitants agricoles qui constateront une augmentation du montant de leurs cotisations fiscales, le gouvernement prévoit la création d'un fonds d'accompagnement financier. Vous voulez évaluer le montant de votre impôt soumis au régime du micro-BA? N'hésitez pas à contacter les experts de Terre de Compta: ils vous aideront à adopter le nouveau régime.

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L'enjeu sous-jacent: aller vers une « professionnalisation » de la filière. « Le régime du forfait actuel est complexe, explique Robert Verger, vice-président de la FNSEA et viticulteur du Rhône. Le ministre veut le simplifier pour qu'il soit plus facile à gérer. Cela devrait générer sept millions d'euros d'économie de gestion au minimum. » En effet, le forfait est fixé chaque année par la commission départementale des impôts, avec une moyenne par type de culture. On arrive ainsi à 8000 forfaits distincts par an en France. Rien que pour les Charentes, il y en aurait 150 différents! Le forfait agricole devient le micro BA (Bénéfice agricole) | Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. D'où le problème de gestion au niveau de l'État. Tenir un livre de caisse deviendra une obligation Avec ce nouveau régime de micro-entreprise, l'un des avantages du forfait disparaîtra (voir tableau), à savoir la non-obligation de tenir une comptabilité. En effet, le régime des micro-entreprises est basé sur un livre d'encaissements. « Il faudra tenir un journal de caisse, confirme Robert Verger. Pour les exploitants qui sont assujettis à la TVA, cela ne changera rien, si ce n'est qu'ils devront renseigner le montant des aides s'ils en perçoivent.

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La réforme entrera en vigueur à compter de l'imposition des revenus de 2016. L'imposition du bénéfice de l'exercice 2015 restera donc soumise aux règles actuelles.

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- les déficits sur récolte s'imputent sur les bénéfices sur déblocage, quel que soit le mode de faire-valoir. - les déficits sur récolte s'imputent sur les bénéfices sur bouteilles.

Le passage du régime du forfait agricole au régime micro-BA s'est accompagné d'un régime transitoire pour l'imposition des revenus de l'année 2016 et 2017. Les bénéfices forfaitaires agricoles des années 2014 et 2015 ont été réintégrés dans le calcul des moyennes pour obtenir les résultats imposables des dites années. À partir de l'imposition 2018, le bénéfice imposable est déterminé à partir de la moyenne triennale des recettes HT de l'année civile d'imposition et des 2 années civiles précédentes, diminuée d'un abattement de 87%, représentatif des charges supportées par l'exploitation. Le régime d'imposition au forfait se modernise | Vigne. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 € par an. Exemple Un exploitant agricole réalise les recettes suivantes: 88 000 € sur l'année N, 82 000 € sur l'année N-1 et 75 000 € sur l'année N-2. Calcul du bénéfice imposable au titre de l' année N: (88 000 + 82 000 + 75 000 / 3) X (1 - 87%) = 81 666, 66 X 13% = 10 616, 67 €. Le régime micro-BA permet de bénéficier d'une comptabilité ultra-simplifiée, à l'instar des règles applicables aux micro-entrepreneurs imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux).

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