La Révision Triennale Du Loyer Du Bail Commercial. Par David Semhoun, Avocat., Lesbambous.Fr Forum Des Fous De Bambous - Connexion
112-1 du Code monétaire et financier qui réputent non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive « prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ». La Cour de cassation confirme la solution des juges du fond et réaffirme le principe selon lequel le point de départ du délai de la révision triennale légale court à compter de la date de prise d'effet du renouvellement du bail (arrêt précédent: Paris, 24 sept. 2008 n°07-07115) et ce, même si le loyer fixé judiciairement prend effet à une date postérieure. Ce faisant, elle respecte la lettre du texte qui dispose que « la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après le point de départ du bail renouvelé » (art. L 145-38 du code de commerce). La Cour de cassation vient également préciser que les dispositions de l'article L. 112-1 du Code de commerce ne sont pas applicables à la révision triennale légale de l'article L. 145-38 du code commerce qui est donc un mécanisme exclusivement régi par les dispositions statutaires.
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EXPLICATIONS: Le loyer d'un bail commercial peut être révisé tous les 3 ans, qu'il y ait ou non dans le bail une clause le prévoyant et ce en application de l'article L 145-38 du Code de Commerce. Toute clause contraire dans le bail initial est nulle et de nuls effets (article L 145-15 du Code de Commerce), à moins d'une disposition contraire résultant d'un avenant postérieure à la signature du bail. La révision triennale légale ne doit pas être confondue avec l'indexation conventionnelle résultant d'une clause du bail. La révision triennale ne peut intervenir au minimum qu'après trois ans révolus depuis la précédente fixation du loyer. La demande doit être faite soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par acte d'huissier. La demande doit préciser à peine de nullité le montant du loyer demandé ou offert. C'est la date de la demande qui fixe le point de départ à partir duquel le loyer révisé sera du. La formule du loyer révisé est: Loyer révisé = loyer x indice de comparaison / indice de base L'indice de base est l'indice du trimestre au cours duquel a pris effet la précédente fixation du loyer.
Ici bambou: des nouvelles du front Miaou tous ici prsents... Matresse est la maison pour la semaine. Moi a me rassure parce que force de la voir rentrer fatigue avec le mal au ventre et surtout de la voir pleurer la semaine derneire je commenais tre inquiet. Les hormones qu'elles disaient, c'est pour a qu'elle pleurait... Murph... Je sais pas ce que c'tait mais se mettre pleurer parce qu'on casse une assiette ou parce qu'on a oubli son charpe dnas l'armoire, ben ch'est pas normal! Alors comme le medecin lui a dit de se reposer ben Matresse elle se repose! Chat oui elle se repose... Elle dort tout le temps! Elle se couche 21h et elle se reveille 13h! Meme moi je dois me forcer pour dormir autant qu'elle! Ici Bambou: 1er opus de la vie de mes maîtres! - Gaëlle et Marc - Mariage le 25 juillet 2009. Bon du coup je dors moi aussi, parce qu'il parait qu'en septembre ch'est pas sur que je puisse dormir aussi tranquillement que maintenant... Ma foi je demande voir! En attendant j'ai ma matresse rien que pour moi la maison et chat c'est trop chouette... Meme que pour la rechauffer je dors sur ses jambes et je mets mes pattes sur son ventre...
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Commentaire dpos le 24. 2010 18:42 par jenny et bruno Bambou tu diras flicitations Madame maman pour son concours! Contente de voir que l'aller-retour aux urgences n'a pas amen de vilaines nouvelles!! Alors mnage toi pour ton petit pois!!!! Commentaire dpos le 24. 2010 22:18 par Mme elle haaaaaaaaaaaaaaannnnnnnnnnnnnnnnnn la faute je croyais avoir comment l'article de mon journaliste prf je suis pas gentille masi ej pens l'avoir fait ouhuhhhh voil c'est rparer.. mias je pense qu'il faudrait te faire crire plus souvent parceque sky me reclame souvent de tes nouvelles il dit que tu l'appele plus...... des bisous mon joli chaton Commentaire dpos le 02. Ici Bambou: j'ai une annonce à faire! - Gaëlle et Marc - Mariage le 25 juillet 2009. 06. 2010 11:33 par papillon 14fHi there, I do believe your web site might be having browser coatptibilimy problems. Whenever I take a look at your web site in Safari, it looks fine but when opening in I. E., it's got some overlapping issues. I merely wanted to give you a quick heads up! Other than that, excellent site!
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