Majoration D’une Rente D’incapacité Versée À Une Victime Ou Ses Ayant-Droits En Cas De Faute Inexcusable De L’employeur | Atousante | Elle Suce À Merveille

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Monday, 12 August 2024
Le Quotidien du 21 février 2020: Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Majoration pour faute inexcusable: le salaire de référence est celui effectivement perçu par le salarié. Lire en ligne: Copier par Laïla Bedja le 19 Février 2020 ► Selon l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale ( N° Lexbase: L7113IUY), seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu par la victime. Tel est le rappel opéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 février 2020 (Cass. civ. 2, 13 février 2020, n° 19-11. 868, F-P+B+I N° Lexbase: A37643E7). Les faits. Une société conteste le calcul effectué par la caisse primaire d'assurance maladie du capital représentatif de la majoration des rentes d'ayant droit versées aux ayant droits de son salarié, décédé des suites d'une maladie professionnelle reconnue imputable à sa faute inexcusable par une décision de justice définitive.

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L 'annexe 2 de cet arrêté propose un barème qui sert à déterminer le capital représentatif des rentes d'accident du travail, pour chaque âge ( âge auquel l'accident du travail a été consolidé) correspond un coefficient, valeur de conversion rente-capital. Extrait de ce barème: L'âge correspond à l'âge de consolidation et le nombre correspond à la valeur de conversion rente-capital, il diffère en fonction du sexe.

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Le moyen du pourvoi. Déboutée en appel, elle forme un pourvoi en cassation demandant l'application du plafond instauré par l'article R. 434-28 du Code de la Sécurité sociale ( N° Lexbase: L0804HHA; calcul de la rente d'indemnisation de l'incapacité permanente, sur ce point, lire l'Ouvrage « Droit de la protection sociale », L'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, Le montant minimal et maximal du salaire de référence N° Lexbase: E2564ACX) pour calculer le salaire de référence sur lequel devait s'exercer la majoration de la rente due aux ayant droits du salarié. L'argument ne sera pas entendu par la Cour de cassation. Enonçant la solution précitée, elle rejette le moyen et dit que la cour d'appel ayant retenu qu'il résulte du mode de calcul dont justifie la caisse que la majoration a été fixée conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale, en tenant compte du salaire annuel de la personne décédée, a fait ressortir que la majoration de la rente litigieuse avait été calculée sur la base du salaire effectivement perçu par la victime et en a donc exactement déduit qu'il devait être retenu pour la détermination du capital représentatif mis à la charge de la société (sur La majoration pour faute inexcusable, cf.

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Exemple: rente d'IPP de 20%; salaire brut annuel de 24 000 €; le taux de 20% doit être divisé par 2: 10% Par conséquent le montant de la rente annuelle sera de 24 000 X 10%, soit 2 400 € annuel. Rente d'incapacité permanente partielle dont le taux est supérieur à 50% Il faut diviser par 2 la partie du taux inférieure à 50% et multiplier par 1, 5 la partie du taux supérieur à 50% rente d'IPP de 80% diviser par 2 la partie du taux inférieure à 50%: 50: 2 = 25% multiplier par 1, 5 la partie du taux supérieure à 50%: 30 X 1, 5 = 45% 25% + 45% = 70% Pour un taux d'IPP de 80%, la rente versée représentera 70% du salaire brut annuel.

868 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, dont le siège est [... ], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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