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La LSF en a confié l'élaboration à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qui les transmet au Garde des Sceaux pour homologation, après avis du H3C. Si longtemps ces normes n'ont constitué que de simples règles privées, depuis la LSF, elles accèdent au statut d'arrêté ministériel. Ce caractère public les rend opposables aux tiers et institutionnalise le rôle normalisateur de la Compagnie. Ces normes ont pour objet: la définition de la démarche d'audit du commissaire aux comptes l'organisation de ses travaux Les normes d'audit sont aujourd'hui issues du référentiel international d'audit élaboré par l'International Federation of Accountants (IFAC), une association dont les membres sont des organisations professionnelles de comptables. Un Comité de l'IFAC, l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), élabore ainsi les International Standards of Auditing (ISA) constituant ce référentiel international. Consultez les normes d'exercice professionnel Les normes comptables françaises Dans le cadre de la réforme de modernisation du processus français de normalisation comptable, le décret du 15 janvier 2010 a institué l'Autorité des normes comptables, après fusion du Conseil national de la comptabilité et du Comité de la réglementation comptable.

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Il existe des normes d'exercice pour de nombreux types de produits de travail, y compris les missions d'évaluation, les conclusions portant sur les gains ou les pertes dans le contexte d'un litige, et les attestations d'équité. L'Institut des CBV peut prendre des mesures en cas de non-conformité. L'Institut maintient un processus de plainte visant à examiner les infractions alléguées aux normes d'exercice, au code de déontologie ou aux règlements administratifs. Le programme d'inspection professionnelle permet également de maintenir la qualité des services professionnels en imposant le respect des normes professionnelles auxquels tous les CBV sont assujettis. Tout produit de travail assujetti aux normes d'exercice publiées de l'Institut des CBV le 1er janvier 2018 ou par la suite peut être sélectionné en vue d'une inspection. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le programme d'inspection professionnelle. Bulletins de pratique professionnelle Pour aider les CBV à faire preuve de jugement professionnel lors des missions d'évaluation, les bulletins de pratique professionnelle fournissent du contexte et des conseils relativement aux normes d'exercice et au code de déontologie.

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existaient en effet avant l'arrivée du CD-ROM, même si la qualité en était largement inférieure du fait de la très faible capacité de stockage d'information qu'avaient les disquettes (au début des années 1990 il n'était pas rare de trouver des jeux vidéo tenant sur plusieurs de ces disquettes, ceci étant nécessaire par l'ajout de graphismes et sons de meilleure qualité). En 1994, d'après Les Échos, « quatre grands secteurs (informatique, audiovisuel, électronique grand public et télécoms) sont emportés par l'ivresse d'un marché qui n'offre qu'une seule certitude: celle d'être immense » [ 6]. L'utilisation du mot est devenue fréquente dans les secteurs technologiques. Il faudra attendre la fin des années 1990, avec l'arrivée de nouveaux standards de compression de données ( audio et vidéo), ainsi que la montée en puissance des microprocesseurs dans les ordinateurs personnels, pour atteindre de hauts niveaux de qualité, comparables à ceux des autres médias réunis. C'est dans le même temps que se sont développées les normes permettant d'assurer le fonctionnement et l' interopérabilité de projets multimédias [ 7].

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Si elle permet par exemple de collecter des éléments fiables et pertinents sur l'existence de créances clients, elle ne permet généralement pas de collecter des éléments sur l'évaluation de ces créances, en raison de la difficulté d'interroger un tiers sur sa capacité à s'en acquitter. 3. Mise en oeuvre de la demande de confirmation des tiers 8. Le commissaire aux comptes détermine le contenu des demandes de confirmation des tiers en fonction notamment des assertions concernées et des facteurs susceptibles d'affecter la fiabilité des réponses tels que la nature de la demande de confirmation, fermée ou ouverte, ou encore son expérience acquise lors de ses audits précédents. 9. Le commissaire aux comptes a la maîtrise de la sélection des tiers à qui il souhaite adresser les demandes de confirmation, de la rédaction et de l'envoi de ces demandes, ainsi que de la réception des réponses. 10. Si la direction de l'entité s'oppose aux demandes de confirmation des tiers envisagées par le commissaire aux comptes, il examine si ce refus se fonde sur des motifs valables et collecte sur ces motifs des éléments suffisants et appropriés.

Nous encourageons que les CBV se conforment aussi aux bulletins de pratique professionnelle. Code de déontologie Les CBV et les étudiants doivent respecter les exigences du code de déontologie. Elles représentent le niveau minimal de conduite acceptable pour la profession de CBV afin: d'assurer et de protéger la qualité des services professionnels offerts au public d'exiger une conduite professionnelle ordonnée et courtoise de la part des CBV et des étudiants Protéger la profession Le fait d'être membre de la profession de CBV est associé au niveau de responsabilité le plus élevé de maintenir le respect de l'Institut et de ses membres ressenti par les autres membres, d'autres professionnels et le public. Le code de déontologie est la pierre angulaire utilisée pour mesurer l'inconduite ou le comportement professionnel des CBV. Protéger le public Le code de déontologie permet d'assurer que la profession de CBV servira l'intérêt public avec un niveau élevé de comportement, d'honnêteté, de prudence, de compétence, d'objectivité, de véracité et d'impartialité.

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