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Ce sont des règles à appliquer obligatoirement, elles permettent un comportement homogène de tous les auditeurs. Il existe différentes normes. Au niveau international L'IFAC (International Federation of Accountants), basée à NewYork, favorise le développement d'une profession comptable homogène, son but est d'harmoniser les normes. Il a publié un code éthique qui a servi de base pour ceux des commissaires aux comptes et des experts-comptables. L'IAASB (International Auditing and Assurance Standards Board), commission permanente de l'IFAC, publie les ISA (International Standards of Auditing). Le code éthique se décompose en trois parties: – Principes généraux et cadre conceptuel (intégrité, objectivité, compétence, diligence professionnelle, confidentialité, comportement); – Application aux professionnels comptables exerçant en cabinet; – Application aux professionnels comptables exerçant en entreprise. En France La compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) émet des normes d'exercice professionnel (NEP) pour la mission légale.

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L'appartenance de la France à l'Union européenne et la globalisation de l'économie impliquent de plus en plus l'utilisation de règles et de références communes. Cette nécessité ainsi que le besoin de disposer d'une information financière fiable a présidé à la création de la Loi de sécurité financière de 2003. Depuis, de nouvelles réglementations sont entrées en application et notamment la réforme européenne de l'audit dont la transposition a débuté en 2016. Les lois et les normes dans ce domaine évoluent régulièrement. Le Code de déontologie Il définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice. Le Code de déontologie paru au J0 le 17 novembre 2005 a fait l'objet de modifications en juillet 2008, en février 2010 et en avril 2017 pour prendre en compte la réforme européenne de l'audit. Il constitue l'annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce.

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N. Lacaze, Le Cours de Culture Générale en Prépa, Ellipse, 2017, p. 217. ↑ Thèse de Joseph Rezeau, Chapitre 3: Apprendre avec les machines, accessible en ligne à l'adresse Annexes [ modifier | modifier le code] Sur les autres projets Wikimedia: multimédia, sur le Wiktionnaire Articles connexes [ modifier | modifier le code] Multimodalité Liens externes [ modifier | modifier le code] Ressource relative à la santé: (en) Medical Subject Headings Ressource relative aux beaux-arts: (en) Grove Art Online (fr+en+es) Fédération internationale des associations de multimédia - FIAM (statut ECOSOC auprès de l' ONU)

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2 modifié); le délai d'élaboration des NEP est fixé à 4 mois à compter d'une demande du garde des Sceaux, de l'AMF, de l'ACPR, de la CNCC ou de la propre initiative du H3C (c. 2 modifié et D. 821-77, 1° nouveau); le délai dont dispose la CNCC pour rendre son avis à compter de la réception d'un projet de NEP avant qu'il ne soit adopté par le H3C est d'un mois. À l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu (c. 3 modifié et D. 821-77, 1° nouveau). Les NEP doivent être ensuite homologuées par arrêté comme auparavant. Entrée en vigueur - Ces nouvelles modalités d'élaboration s'appliquent aux nouvelles NEP et aux NEP en cours le 27 mai 2019 (c. D. 821-77, 2° nouveau). Notons qu'une nouvelle NEP PE permettant la mise en place de la mission d'audit légal petite entreprise « ALPE », dont la durée du mandat est limitée à 3 ans, devrait être en cours d'élaboration et par conséquent serait attendue pour le dernier trimestre 2019, compte tenu des délais qui courent, pour les normes en cours d'élaboration, à compter du 27 mai.

30 décembre 2006 La norme d'exercice professionnel relative aux procédures analytiques a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 22 décembre 2006, publié au Journal Officiel du 30 décembre 2006. Cette norme, issue d'une adaptation au contexte légal français de la norme d'audit internationale ISA 520, définit les principes relatifs à l'utilisation des procédures analytiques par le commissaire aux comptes. L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut conseil du Commissariat aux comptes le 22 décembre 2006.

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